Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SOISSONS
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
Références : N° RG 26/00196 -
N° Portalis DBWK-W-B7K-CVUK
N° minute :
JUGEMENT
DU : 31 Juillet 2026
Copie exécutoire délivrée
à :
le :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Pierre FREISINGER
Greffier : Marie DUFOUR
dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE :
S.A. CLESENCE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Bertrand BACHY, avocat au barreau de SOISSONS substitué par Me Virginie TETARD, avocat au barreau de SOISSONS assistée de Madame [E] [F], élève avocate
ET :
DÉFENDERESSE :
Mme [O] [W]
née le 26 Septembre 1991 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 3 janvier 2024, la SA [Adresse 5] a donné à bail à Madame [O] [W] un logement situé au [Adresse 6], moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial de 570, 06 euros, provision sur charges comprise ;
Par acte de commissaire de justice du 19 décembre 2025, la SA HLM CLESENCE a fait signifier à Madame [O] [W] un commandement de payer la somme principale de 2350, 40 euros au titre des loyers et charges impayés, en se prévalant de la clause résolutoire insérée au bail et des dispositions des articles 7 et 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie de la situation d'impayé de loyers par voie électronique avec avis de réception du 22 décembre 2025.
Par acte de commissaire de justice signifié le 13 mars 2026, la SA [Adresse 5] a fait assigner Madame [O] [W] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal de judiciaire de Soissons aux fins de voir :
constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail ;ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique ;condamner Madame [O] [W] à lui payer la somme de 3 466, 97 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 03 juin 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du commandement de payer les loyers sur la somme de 2350, 40 euros et à compter de l’assignation pour le surplus ; condamner Madame [O] [W] à lui payer une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail jusqu’à sa libération effective des lieux ;condamner Madame [O] [W] aux dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer, condamner Madame [O] [W] au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner Madame [O] [W] au paiement de la somme de 500 euros pour résistance abusive.
En application des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, cette assignation a été notifiée à la préfecture de l’Aisne par voie électronique avec avis de réception du 16 mars 2026.
A l'audience du 05 juin 2026, la SA HLM CLESENCE, représentée, a actualisé sa demande en paiement à la somme de 6021, 76 euros, arrêtée au 03 juin 2026, loyer du mois de juin 2026 inclus. Elle a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance. Elle a maintenu l'ensemble des demandes contenues dans l'assignation, à l’exception de celle d’expulsion, la défenderesse ayant quitté les lieux.
Au soutien de ses demandes, il invoque l’application de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, expliquant que la défenderesse n’a pas réglé les sommes réclamées dans le délais requis après la délivrance du commandement de payer.
Régulièrement assignée en l’étude du commissaire de justice, Madame [O] [W] n’a pas comparu.
Le juge a invité les parties présentes à produire tous les éléments relatifs à l'existence d'une procédure de surendettement conformément à l'article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Aucun diagnostic social et financier n’est parvenu au greffe avant l’audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 31 juillet 2026.
MOTIVATION
Sur l’absence de comparution du défendeur
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, Madame [O] [W], assignée en l’étude du commissaire de justice n’a pas comparu et n’a pas été représenté à l’audience. Dès lors, la décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Sur la demande en paiement des loyers et charges
Il résulte de l'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des termes du contrat de bail auquel la loi donne force obligatoire suivant les dispositions de l'article 1103 du code civil que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.
Selon l’article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative.
Aux termes de l’article 4, p, de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
En l’espèce, la SA [Adresse 5] verse aux débats les pièces suivantes :
le contrat de bail souscrit entre les parties le 3 janvier 2024 ;le commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, en date du 19 décembre 2025 ;le décompte de la créance arrêté au mois de juin 2026 inclus.
Selon ce dernier décompte, Madame [O] [W] reste devoir à la SA HLM CLESENCE la somme de 5 673, 94 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 03 juin 2026, échéance du mois de juin 2026 incluse, après déduction des « frais » injustifiés imputés au locataire (assignation, commandement de payer).
Madame [O] [W] n’apporte aucun élément de nature à contester le montant de la créance ainsi établie, n’ayant pas comparu.
Il convient par conséquent de condamner Madame [O] [W] à payer à la SA [Adresse 5], la somme de 5 673, 94 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 03 juin 2026 échéance du mois de juin 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Comme demandé, cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2025, date du commandement de payer, sur la somme de 2350, 40 euros, et à compter de la date de la signification de la présente décision pour le surplus.
Sur la résiliation du bail et l’expulsion
Sur la recevabilité de l’action
Conformément aux dispositions de l'article 24, III, de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 16 mars 2026, soit au moins six semaines avant l'audience.
Par ailleurs, la SA HLM CLESENCE justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 22 décembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 13 mars 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, il est justifié que la situation d'impayés perdure malgré son signalement à la CCAPEX voie électronique le 22 décembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 13 mars 2026, conformément aux dispositions de l’article 24, II, de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Sur la demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers
En application de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement demeuré infructueux.
En l’espèce, le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'en cas de non-paiement des loyers ou charges échus, le bail pourra être résilié de plein droit, à l'initiative du bailleur, deux mois après un commandement de payer resté infructueux.
Or, la SA [Adresse 5] justifie avoir régulièrement signifié le 19 décembre 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire ainsi que les dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, pour un montant de 2350, 40 euros.
Le relevé de compte indique que ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, les versements effectués n'ayant pas permis de régler les sommes.
Par conséquent, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 20 février 2026.
Madame [O] [W] est dès lors occupante sans droit ni titre depuis cette date.
Elle n’a pas comparu à l’audience et, selon le décompte versé aux débats, le versement du loyer courant n’est pas repris.
Madame [O] [W] ayant quitté le logement d’après la partie demanderesse, son expulsion ne sera pas ordonnée.
Sur l’indemnité d’occupation
Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail, le locataire doit restituer les locaux avec remise des clefs.
L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. En application de ce texte, en cas de maintien dans les lieux du locataire malgré la résiliation du bail, l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire. L’indemnité d’occupation, dont la nature est mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
Son montant mensuel est égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, et ce par référence à la valeur locative du bien.
En l’espèce, Madame [O] [W] est occupante sans droit ni titre depuis le 20 février 2026. Il convient donc la condamner au paiement mensuel d’une indemnité d'occupation, à titre, d’un montant égal au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi. Cette indemnité se substitue au loyer à compter du 20 février 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux. Elle est incluse dans la condamnation principale jusqu’au terme du mois de juin 2026 inclus.
Sur la demande d’indemnité pour résistance abusive
L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
En l’espèce, la SA HLM CLESENCE ne justifie d’aucun préjudice distinct de l’absence de paiement du loyer, compensée par la condamnation de Madame [O] [W] à le payer.
En conséquence elle sera déboutée de sa demande d’indemnisation.
Sur les mesures accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [O] [W], partie perdante, supportera la charge des dépens.
Compte tenu de la situation respective des parties et pour des raisons d'équité, il n'y a pas lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe,
DECLARONS recevable la demande de la SA [Adresse 5] aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire ;
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 3 janvier 2024 entre la SA HLM CLESENCE d'une part, et Madame [O] [W] d'autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 6], sont réunies à la date du 20 février 2026 ;
CONSTATONS la résiliation du bail à compter de cette date ;
CONDAMNONS Madame [O] [W] à payer à la SA [Adresse 5], la somme de 5 673, 94 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 03 juin 2026 échéance de juin 2026 incluse, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2025 sur la somme de 2350, 40 euros et de la présente décision sur le surplus ;
CONDAMNONS Madame [O] [W] à payer à la SA HLM CLESENCE une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou un procès-verbal d’expulsion, déduction faite des paiements déjà intervenus ;
DEBOUTONS la SA [Adresse 5] de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNONS Madame [O] [W] aux dépens de l'instance ;
DISONS N’Y AVOIR LIEU à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de l'exécution provisoire de droit.
LE GREFFIER LE JUGE
Marie DUFOUR Pierre FREISINGER
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