Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT :
ASSESSEURS :
DÉBATS :
PRONONCE :
AFFAIRE :
NUMÉRO R.G :
08 SEPTEMBRE 2026
Florence AUGIER, présidente
[L] [R], assesseur collège employeur
Jean-Hubert AUBRY, assesseur collège salarié
assistés lors des débats par Christophe GARNAUD, greffier
et lors du prononcé du jugement par Sophie PONTVIENNE, greffière
tenus en audience publique le 22 Mai 2026
jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 08 Septembre 2026 par le même magistrat
Société [1] C/ CPAM DE L’ISERE
N° RG 21/01005 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V2WT
DEMANDERESSE
Société [1]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Tristan HUBERT, avocat au barreau de LYON
DÉFENDERESSE
CPAM DE L’ISERE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
Société [1]
CPAM DE L’ISERE
Me [P] [V], vestiaire : 1178
Une copie certifiée conforme au dossier
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
La société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de 10 mai 2021 d’un recours à l’encontre d’une décision de la commission de recours amiable rejetant sa demande d’inopposabilité de la prise en charge au titre des maladies professionnelles de l’affection hors tableau selon certificat médical initial du 2 janvier 2020, concernant son salarié : M. [D] [J].
Elle invoque à titre principal le non respect du principe du contradictoire au motif que la caisse ne l’a pas laissé consulter le dossier pendant 40 jours avant sa transmission au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles étant noté que dans la première phase d’enrichissement du dossier il n’a bénéficié de 27 jours au lieu de 30 jours pour ajouter des pièces.
Elle fait valoir ensuite que les allégations de harcèlement du salarié ne sont pas démontrées.
Elle demande à titre subsidiaire la désignation d’un second CRRMP.
La CPAM de l’Isère répond que seule l’inobservation du délai de 10 jours avant la fin du délai de 40 jours prévu par l’article R. 461 – 10 du code de la sécurité sociale peut entraîner l’inopposabilité de la décision de prise en charge.
Elle sollicite le rejet des demandes.
MOTIFS DE LA DÉCISION
M. [J] qui occupait un poste de technicien bureau d’études au sein de la société [1] a déclaré le 27 janvier 2020 une maladie professionnelle hors tableau relative à un syndrome traumatique, en joignant à sa demande un certificat médical initial du 2 janvier 2020 constatant un : « syndrome anxio-dépressif ».
La caisse a diligenté une enquête avant de se prononcer sur le caractère professionnel de l’affection et a transmis le dossier au [2] s’agissant d’une maladie hors tableau.
Le [3] a retenu lors de sa séance du 2 décembre 2020 un lien direct et essentiel entre la maladie et l’activité professionnelle.
Aux termes de l’article R. 461 – 10 du CSS lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d’un nouveau délai de 120 jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie.
La caisse met le dossier mentionné à l’article R. 441 – 14, complété d’éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu’à celle de l’employeur pendant 40 jours francs. Au cours des 30 premiers jours ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu’ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexés. La caisse et le service du contrôle médical dispose du même délai pour compléter ce dossier. Au cours des 10 jours suivants, seule la consultation et la formulation d’observation reste ouverte à l’assuré ou ses représentants et à l’employeur.
En cas de saisine d’un CRRMP, la caisse est tenue d’une part, de mettre à disposition de la victime ou ses représentants de l’employeur le dossier mentionné à l’article R. 441 – 14 durant un délai de 40 jours francs, et d’autre part, d’informer les intéressés tant de la date à laquelle rendra au plus tard sa décision après cette saisine que les dates précises d’échéance des phases composant le délai de 40 jours.
Le délai de 40 jours se décompose en deux phases successives soit une première d’une durée de 30 jours qui permet à la victime ou à ses représentants et à l’employeur de verser au dossier toutes pièces utiles, de formuler des observations, et à la caisse et aux services de contrôle médical de compléter éventuellement le dossier, puis une seconde phase d’une durée de 10 jours qui permet aux parties d’accéder au dossier complet sur la base duquel le comité régional rendra son avis et de formuler ses observations.
Seule l’inobservation du dernier délai de 10 jours avant la fin du délai de 40 jours est sanctionnée par l’inopposabilité à l’égard de l’employeur de la décision de prise en charge.
Il n’est pas discuté qu’en l’espèce c’est le délai de 30 jours qui n’a pas été respecté, l’employeur invoquant avoir bénéficié uniquement d’un délai de 27 jours ce qui n’entraîne pas l’inopposabilité de la décision de prise en charge de la caisse.
L’employeur fonde ensuite sa demande d’inopposabilité sur l’absence professionnelle de la pathologie déclarée par le salarié.
Le tribunal doit en application des dispositions de l’article R. 142 – 17– 2 du CSS recueillir l’avis d’un second CRRMP s’agissant d’un différend portant sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie hors tableau.
Il y a lieu en conséquence de désigner un autre comité régional pour avis.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant par jugement mis à disposition, contradictoire et en premier ressort.
Déboute la société [1] de sa demande d’inopposabilité au titre du non-respect du principe du contradictoire.
Avant-dire droit sur la demande d’inopposabilité formée par la société [1] au titre de l’absence d’origine professionnelle la pathologie déclarée par Monsieur [D] [J] selon certificat médical initial du 2 janvier 2020.
Désigne le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région PACA CORSE :
[Adresse 3]
[Localité 3]
pour qu’il donne son avis après examen de l’ensemble des documents d’enquête et avis médicaux qui lui seront transmis (documents listés à l’article D.461-29 du CSS) et dise si la maladie dont Monsieur [D] [J] souffre : « syndrome anxio-dépressif » a un lien direct et essentiel avec le travail habituel de la victime.
Réserve les dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal, le 08 septembre 2026, et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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