Tribunal de commerce, 27 novembre 2025. 2025007239

NUMÉRO DE RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 007239 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE PC: 41025256 JUGEMENT DU 27/11/2025 DÉFENDEUR : CSS71 MOBILIER DECORATION (SARL) 11, Rue René Cassin Zone Industrielle Sud 71100 Chalon-sur-Saône RCS Chalon sur Saône 910 295 286 Code Naf : 4719B Représentée par [Y] [A] COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 27/11/2025 devant le Tribunal composé de : Président : Jacques FAURIE Juges : Carine CHALMANDRIER : Bruno JACOB qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Nathalie BOUTHENET JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE PRONONCÉ le 27/11/2025, publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision. JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC APPLICATION DE LA PROCÉDURE SIMPLIFIÉE A la date du 26/11/2025, la société CSS71 MOBILIER DECORATION (SARL) a fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les formes et selon les modalités prévues par les dispositions de l'article R.631-1 du Code de Commerce. La société CSS71 MOBILIER DECORATION (SARL) est une société commerciale inscrite au registre du commerce et des sociétés de Chalon-sur-Saône et exerce une activité de « l'exploitation de tous fonds de commerce de vente d'équipements de la maison, notamment et sans que cette liste soit exhaustive, le mobilier d'intérieur et de bureaux, articles de décoration, art de la table, dressings, luminaires, outdoor »; le requérant déclare employer 2 salariés. Le requérant a été appelé à comparaître en chambre du conseil à l'audience de ce jour. A comparu à cette audience la société CSS71 MOBILIER DECORATION (SARL), représentée par [Y] [A], [O], [J], responsable légal de la société requérante ; le dirigeant sollicite le bénéfice de la procédure de liquidation judiciaire. En raison d'un stock important, le dirigeant demande un court maintien de l'activité pour réaliser cet actif. [S] [W], salariée de l'entreprise a comparu et a été entendue en ses observations. Après avoir entendu le requérant en ses explications et demande, après délibéré, le Tribunal a rendu sa décision ce jour. MOTIFS de la DÉCISION : Le requérant soutient être dans l'impossibilité de faire face au passif exigible déclaré de 122 086 euros, avec son actif disponible déclaré de 11 000 euros. Les informations recueillies par le tribunal et les pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements permettent d'établir que l'entreprise ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose. L'état de cessation des paiements doit en conséquence être constaté. Il apparaît que l'entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible ; il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et ainsi, de faire droit à la demande du requérant. Le requérant, à l'audience, déclare n'être propriétaire d'aucun actif immobilier, ne pas avoir plus de cinq salariés et ne pas avoir réalisé au cours du dernier exercice un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 750.000 € H.T. En conséquence de quoi le tribunal fera application de la procédure simplifiée prévue par les articles L. 644-1 et suivants. L'article L641-10 du Code de commerce permet au tribunal de prononcer le maintien de l'activité pour une durée maximale de trois mois si l'intérêt des créanciers l'exige. Le requérant souhaite honorer les commandes auxquelles il s'est engagé. Il est de l'intérêt des clients, ayant également la qualité de créancier, d'obtenir l'exécution des commandes. Dès lors le tribunal prononcera le maintien de l'activité jusqu'au 13/12/2025 à 24h00. Les dépens sont employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement : JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE ; Le Ministère Public avisé de la présente instance ; Vu les dispositions de l'article L. 641-2 du Code de commerce ; Vu les dispositions de l'article L. 641-10 du Code de commerce ; Constate l'état de cessation des paiements, l'impossibilité pour l'entreprise de se redresser et prononce en conséquence l'ouverture d'une PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE avec application de la procédure simplifiée de la société CSS71 MOBILIER DECORATION (SARL), ci-dessus identifiée, qualifiée et domiciliée ; Fixe la date de cessation des paiements au 01/10/2025 ; Prononce le maintien de l'activité jusqu'au 13/12/2025 à 24h00 ; Désigne Jacques FAURIE en qualité de juge commissaire ; Nomme la SCP BTSG 2, mission conduite par [C] [Z] - 22, quai Gambetta - 71100 Chalon-sur-Saône, en qualité de liquidateur judiciaire ; Désigne, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du Code de commerce, la SELARL VIRGINIE PILLON - 12, rue de Varennes - 71880 Châtenoy-le-Royal, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du Code de commerce et la prisée des actifs du débiteur ; Dit que le liquidateur judiciaire devra déposer au greffe de ce tribunal, le cas échéant, l'état des créances dans le délai de quatre mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances ; Rappelle que le tribunal, en application des dispositions de l'article D. 641-10 et, compte tenu des chiffre d'affaires et du nombre des salariés du requérant, prononcera la clôture de la liquidation judiciaire dans le délai de douze mois à compter de l'ouverture de la procédure (27/11/2025), avec prorogation possible de trois mois prévue par les dispositions de l'article L. 644-5 alinéa 2 du Code de commerce ; Rappelle qu'il incombe au débiteur ou au représentant légal du débiteur de communiquer au greffe du tribunal et au liquidateur judiciaire toute information quant au changement de domicile personnel pour le bon déroulement de la procédure ; Dit que la présente décision fera l'objet des mentions, avis et publicités prévus par l'article R. 621-8 du Code de commerce ; Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Le Greffier, Signé électroniquement par Emelin MOURGUES< Le Président.