Texte intégral
N° D'INSCRIPTION AU
REPERTOIRE GENERAL : N° RG 26/00039
N° Portalis DBWM-W-B7K-CUJS
N.A.C. : 30B
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON
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ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS
du 05 Août 2026
ENTRE :
DEMANDEUR
S.A.R.L. [W] [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Nicolas SABATINI de la SELAS ALLIES AVOCATS, avocat au barreau de MONTLUCON
d’une part
ET :
DÉFENDEUR
Monsieur [Q] [A]
RCS MONTLUCON 927 871 467
[Adresse 2] Cadastré section DH n°[Cadastre 1]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté
d'autre part ;
Nous, Juge des référés, après débats à l'audience publique du 24 juin 2026 tenue par [...], présidente du tribunal judiciaire, juge des référés, assistée de [...], greffière, avons avisé les parties que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le CINQ AOUT DEUX MILLE VINGT SIX, ainsi qu’il suit :
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par acte sous seing privé signé à effet au 13 septembre 2025, la SARL [W] a donné à bail commercial à Monsieur [Q] [A] un ensemble immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 1] (03), cadastré section DH n°[Cadastre 1], comprenant deux bâtiments formant un atelier, un bureau, un espace ouvert, deux grands bureaux, un wc, une zone de parking, et une zone de dépose, moyennant un loyer annuel de 17.400€, payable mensuellement d’avance.
La SARL [W] a fait délivrer un commandement de payer à Monsieur [Q] [A], par acte de commissaire de justice en date du 18 mars 2026, pour une somme de 14.023,09€ au titre des loyers impayés et charges des mois de septembre 2025 à mars 2026. Le commandement visait en outre la clause résolutoire prévue au contrat de bail. Celui-ci est resté sans réponse dans le délai d'un mois imparti.
Ainsi, par acte de commissaire de justice en date du 20 mai 2026, la SARL [W] a fait assigner Monsieur [Q] [A] devant le juge des référés de ce tribunal auquel elle demande de :
- constater le jeu de la clause résolutoire à la date du 18 avril 2026,
- dire que le contrat de bail commercial conclu se trouve ainsi résilié à compter de cette date,
- dire et juger qu’à compter de cette date Monsieur [Q] [A] est occupant sans droit ni titre des locaux situés [Adresse 2] à [Localité 1] (03), cadastré section DH n°[Cadastre 1],
- ordonner son expulsion ainsi que de tous occupants de son chef dès la signification de la décision à intervenir, et ce au besoin avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier,
- condamner Monsieur [Q] [A] à lui payer la somme de 12.013,09€ à titre de provision à valoir sur les sommes dues,
- condamner Monsieur [Q] [A] à lui payer une indemnité mensuelle d’occupation à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération intégrale des lieux de 1.776€ outre les charges,
- dire et juger que les sommes dues par Monsieur [Q] [A] porteront intérêt au taux légal à compter du 18 mars 2026,
- condamner Monsieur [Q] [A] à lui payer la somme de 1.200€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner Monsieur [Q] [A] aux entiers dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience du 24 juin 2026 à laquelle elle a été retenue.
La SARL [W], représentée par son avocat, a repris et confirmé les termes de ses demandes figurant dans son acte introductif d’instance.
A l’appui de ses prétentions, la SARL [W] demande l’application des dispositions légales permettant de constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue au contrat de bail à défaut de paiement des loyers par son locataire, ainsi que de prononcer l’ensemble des conséquences induites par cette acquisition.
En défense, Monsieur [Q] [A], régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré le 20 mai 2026 à sa personne n’était ni présent ni représenté.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 05 août 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail
L'article 834 du Code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du Code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans un bail.
L'article L.145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d'une clause contenue à l'acte à cet effet, à condition que :
- le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,
- le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
- la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation.
En l'espèce, la SARL [W] verse à l’appui de sa demande le bail à effet au 12 septembre 2025, dont le statut de bail commercial ne donne lieu à aucune discussion au regard de sa clause relative à l’affectation des lieux loués.
Il est acquis aux débats, notamment en l’absence de toute manifestation de sa part dans le cadre de la présente procédure, que Monsieur [Q] [A] s’est exonéré du paiement des loyers dus en sa qualité de locataire dès son entrée dans les lieux en septembre 2025, à l’exception d’un paiement de 886€ le 12 septembre 2025 et d’un paiement de 1.776€ le 12 janvier 2026.
Par ailleurs, le commandement de payer les sommes dues au titre des loyers relatifs à l’ensemble immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 1] (03), cadastré section DH n°[Cadastre 1], du 18 mars 2026 délivré à Monsieur [Q] [A] est régulier.
Ce commandement précise en effet qu'à défaut de paiement dans le délai d'un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail ; la reproduction de la clause résolutoire et de l'article L.145-41 du code de commerce y figurent. Le commandement contenait ainsi toutes les précisions permettant au locataire de connaître la nature, les causes et le montant des sommes réclamées, de procéder au règlement des sommes dues ou de motiver la critique du décompte.
Ainsi, en faisant délivrer ce commandement, la SARL [W] n’a fait qu'exercer ses droits légitimes de bailleur face à un locataire ne respectant pas les clauses du bail alors que celles-ci avaient été acceptées en toute connaissance de cause.
Ce commandement détaille en outre le montant de la créance de 14.023,09€ au titre des loyers impayés et charges des mois de septembre 2025 à mars 2026 en application des clauses du bail.
Or, les causes de ce commandement n'ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance. Dès lors, la clause résolutoire est acquise et le bail à effet au 12 septembre 2025 se trouve résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit à la date du 19 avril 2026.
Sur la demande d’expulsion
Aux termes de l'article 835 alinéa 1er du Code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite. Or, au regard des effets de la clause résolutoire, depuis le 19 avril 2026, Monsieur [Q] [A], et tous occupants de son chef, sont occupants sans droit ni titre du fonds qui a fait l'objet du bail commercial.
L'expulsion de l’ensemble immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 1] (03), cadastré section DH n°[Cadastre 1], de Monsieur [Q] [A] et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance et passé ce délai.
Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d'expulsion conformément aux dispositions du Code des procédures civiles d'exécution et selon les modalités précisées au dispositif de la présente ordonnance.
Sur les demandes en paiement
L'article 835 alinéa 2 du Code de procédure dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
Il est rappelé qu'à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.
L'indemnité mensuelle d'occupation due par Monsieur [Q] [A] pour l’ensemble immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 1] (03), cadastré section DH n°[Cadastre 1], depuis l'acquisition de la clause résolutoire, c'est-à-dire le 19 avril 2026, et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, soit 1.776€ à compter du mois d’avril 2026.
S'agissant du paiement, par provision, de l'arriéré locatif, il convient de rappeler qu'une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge des référés sans condition de l'existence d'une urgence, aux termes de l'article 835 du Code de procédure civile. Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
Aux termes de l'article 1353 du Code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, au vu du décompte produit par la SARL [W] au titre des loyers dus pour l’ensemble immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 1] (03), cadastré section DH n°[Cadastre 1], la créance n'est pas sérieusement contestable à hauteur des sommes visées dans le commandement de payer, et déjà détaillées.
En conséquence de quoi, Monsieur [Q] [A] sera condamné à payer et porter la somme de 12.013,09€ à titre provisionnel à la SARL [W], et ce avec intérêt à taux légal à compter du 20 mai 2026, date de l’assignation.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
L'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L'article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, Monsieur [Q] [A], qui succombe, doit supporter la charge des dépens.
Par ailleurs, l'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.
Il est rappelé que la juridiction des référés a le pouvoir de prononcer une condamnation en application de ces dispositions.
En l'état du litige, l'équité commande que la SARL [W] n'ait pas à supporter l'intégralité des frais irrépétibles engagés par elle pour assurer la légitime préservation de ses droits.
Monsieur [Q] [A] sera donc condamné à lui payer et porter la somme de 750€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et rendue en premier ressort ;
Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile ;
CONSTATONS l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail portant sur l’ensemble immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 1] (03), cadastré section DH n°[Cadastre 1], à effet au 12 septembre 2025 conclu entre la SARL [W] d’une part et Monsieur [Q] [A] d’autre part ;
CONSTATONS la résiliation du bail commercial à effet au 19 avril 2026 ;
ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de Monsieur [Q] [A] et de tout occupant de son chef de l’ensemble immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 1] (03), cadastré section DH n°[Cadastre 1], appartenant à la SARL [W] avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d'un serrurier ;
RAPELLONS que le sort des meubles trouvés sur place est régi par les dispositions des articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
FIXONS à titre provisionnel l'indemnité d'occupation due par Monsieur [Q] [A] à compter du 19 avril 2026 et jusqu'à la libération effective des lieux situés [Adresse 2] à [Localité 1] (03), cadastré section DH n°[Cadastre 1], par la remise des clés, à la somme de 1.776€ par mois ;
CONDAMNONS par provision Monsieur [Q] [A] à payer à la SARL [W] la somme de 12.013,09€ au titre des loyers relatifs l’ensemble immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 1] (03), cadastré section DH n°[Cadastre 1], arrêtés au 1er avril 2026 avec intérêt à taux légal à compter du 20 mai 2026 ;
CONDAMNONS Monsieur [Q] [A] aux entiers dépens ;
CONDAMNONS Monsieur [Q] [A] à payer à la SARL [W] la somme de 750€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELONS que l'ordonnance de référé rendue en matière de clause résolutoire insérée dans le bail commercial a seulement autorité de chose jugée provisoire ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Ainsi fait et ordonné les jour, mois et an susdits. La présente décision a été signée par [...], présidente et [...], greffière.
La greffière La présidente
[...] [...]