Texte intégral
*1DE/06/45/63/53*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 18/09/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : L'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales IIe-de-France, [Adresse 1], représentée par Mme [L] [I], inspecteur contentieux, présente.
Partie défenderesse : La SAS WELLO BIKES, (RCS PARIS 878 521 699), dont le siège social est [Adresse 2], représenté M. [N] [Z] [Y] [A], [Adresse 3]
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 19/05/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 14 234,40 euros, dont 4 919,00 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard, des pénalités et des frais de justice au titre de la période du 1er juin 2024 au 31 janvier 2025. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
L'affaire a été ensuite débattue le 10 septembre 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.
La SAS WELLO BIKES est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 878 521 699. Elle exerce une activité de vente de cycles et engins motorises et location la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procèdes et brevets concernant ces activités sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 10 septembre 2025. Personne ne se présente au nom du personnel.
Mme le vice procureur de la République a été avisée de la date de l'audience.
MOYENS
LRAR: -L'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Ile-de-France
Signif.: -M. [N] [Z] [Y] [A] Copies : -TPG -SELARL [V] YANG-TING en la personne de Me [X] [V] -Parquet
R.G. : 2025043141 P.C. : P202503174
nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS WELLO BIKES est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* la société n'a plus d'activité depuis mars 2024,
* une perte de compétitivité,
* une disparition du dirigeant.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS WELLO BIKES
[Adresse 2]
Nom commercial : WELLO BIKES
Activité : Vente de cycles et engins motorises et location la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procèdes et brevets concernant ces activités
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 878 521 699
Nomme Mme Marie-claire Bizot, juge-commissaire.
Désigne la SELARL [V] YANG-TING en la personne de Me [X] [V], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe au 08/11/2024, la date de cessation des paiements correspondant à la date de la contrainte.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 16/09/2027 à 14 heures.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 10/09/2025 où siégeaient :
M. François Echo, Mme Marie-claire Bizot, M. Olivier Duboureau,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré, et par Mme Christelle Leopoldie, greffier.
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