Texte intégral
Le 02 avril 2026
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Dossier N° RG 25/02027 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EPVK
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53B
JUGEMENT CIVIL
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S.A. BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST
C/
Mme [F] [D]
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notifié le
Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 02 avril 2026
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDERESSE :
S.A. BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST
Activité : , dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maitre Aurélie DEGLANE avocat au barreau de la Rochelle Rochefort substituée par Maitre RABIN BOUTIN avocat au barreau de la Roche Sur Yon
DEFENDERESSE :
Madame [F] [D], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Madame Anne BAZIER
Greffier : Madame Hélène RIOU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 05 février 2026 et mise en délibéré au 02 avril 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre de crédit préalable acceptée le 23 février 2022, la société anonyme BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a consenti à Monsieur [Q] [H] et à Madame [F] [D] un crédit personnel de 68 000 euros au taux annuel de 4,66% remboursable en 120 mensualités de 710,21 euros hors assurance. Une clause de solidarité était également stipulée entre les deux emprunteurs.
Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la SA BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a adressé à Madame [F] [D], par lettre recommandée en date du 24 septembre 2025, une mise en demeure.
Par acte d’huissier en date du 28 octobre 2025, la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a fait assigner Madame [F] [D] en sollicitant du tribunal :
A titre principal, la déchéance du terme du contrat conclu entre les parties,Subsidiairement, la résiliation du contrat,En toute hypothèse, la condamnation de [F] [D] à la somme de 65 208,41 euros, avec intérêts au taux contractuel de 4,66% à compter de la mise en demeure en date du 24 septembre 2025,La condamnation de Madame [F] [D] au paiement de la somme de 3 857,80 euros au titre de l’indemnité de retard, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 septembre 2025,La condamnation de Madame [F] [D] à la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.A l’audience du 05 février 2026, la société demanderesse maintient ses demandes et s’oppose à la demande reconventionnelle de délais de grâce, en affirmant que la situation de Madame [F] [D] est trop instable. Elle ne s’oppose pas à la demande de délais de paiement à hauteur de 160 euros par mois.
Madame [F] [D] est présente à l’audience et reconnaît les montants dus. Elle déclare avoir contracté ce prêt avec son ex-conjoint, désormais en liquidation judiciaire. Elle indique travailler pour une agence immobilière la semaine à titre indépendant et à [Localité 2] le week-end, suivant contrat à durée indéterminée, pour un salaire total de 1200 à 1300 euros par mois. Madame [F] [D] vit seule, sans personne à charge, paie un loyer de 445 euros mensuels ainsi que le remboursement d’un autre crédit à hauteur de 250 euros par mois. Elle explique faire des versements de 160 euros par mois, et formule à titre principal une demande de délais de grâce, subsidiairement une demande de délais de paiement.
La décision a été mise en délibéré au 02 avril 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité
Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.
La demande de la société BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, introduite le 28 octobre 2024, alors que le premier incident de paiement non régularisé date du 20 janvier 2024, est recevable.
Sur la demande en paiement
L'article L312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés et que, jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application des articles 1231-5 du code civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret.
Il est constant que, par acte sous seing privé du 23 février 2022, Monsieur [Q] [H] et Madame [F] [D] ont contracté auprès de BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST un prêt personnel d'un montant de 68 000 euros au taux annuel de 4,66% d'une durée de 120 mois et remboursable par mensualités de 710,21 euros hors assurance.
Il ressort des pièces versées aux débats que Monsieur [Q] [H] et Madame [F] [D] n'ont pas respecté les termes du contrat depuis le 20 janvier 2024.
En application des clauses de déchéance du terme et de solidarité stipulées entre les parties, la SA BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST est fondée à obtenir la condamnation de Madame [F] [D] au remboursement des sommes suivantes calculées conformément aux dispositions des articles L.312-39 et suivants du code de la consommation.
échéances échues impayées : 13 868,28 euros, correspondant à la somme de 14 028,48 à laquelle est soustraite la somme de 160 euros, payée au cours de la procédureéchéances échus et impayées et reportées : 3 117,44 euroscapital restant dû à la date de déchéance du terme : 48 222,49 euros Soit un total de : 65 208,41 euros
S’agissant des intérêts moratoires, la SA BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST est fondée à obtenir sur les sommes restant dues des intérêts de retard calculés à un taux d’intérêt légal à celui du prêt à compter du 24 septembre 2025 conformément à l’article 1231-5 du code civil.
Madame [F] [D] est également redevable d’une indemnité de 8% à titre de pénalité. Elle sera ainsi condamnée à verser la somme de 3857,80 euros, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Sur la demande d’octroi de délais de grâce
Il résulte de l’articulation des articles 1343-5 du code civil et L.314-20 du code de la consommation que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Cette suspension doit demeurer exceptionnelle et être justifiée par les difficultés économiques du débiteur (cour d’appel d’[Localité 3], 26 janvier 2022, n°21/03668).
En l’espèce, si Madame [F] [D] sollicite l’octroi de délais de grâce en justifiant ne pouvoir payer l’intégralité de la somme due, il ressort de ses déclarations à l’audience que ses revenus sont instables, en ce qu’ils dépendent majoritairement de la réalisation de ventes immobilières. Son salaire fixe s’élève ainsi à un montant de 825,06 euros mensuel, dans le cadre de son contrat à durée indéterminée.
Dès lors, l’incertitude quant à la capacité de Madame [D] à respecter ces délais de grâce ne permet pas de garantir les intérêts du créancier.
La demande de délais de grâce sera dès lors rejetée.
Sur la demande d’octroi de délais de paiement
Aux termes des articles 1343-5 du code civil et L.314-20 du code de la consommation, le juge peut échelonner le paiement de sommes dues, les majorations d’intérêt ou les pénalités de retard n’étant pas encourues pendant ce délai.
Il ressort des déclarations de Madame [D] concernant ses ressources et charges qu’elle n’est pas en capacité financière de payer immédiatement en intégralité la somme exigible. Elle sollicite en ce sens l’octroi de délais de paiement, demande à laquelle la société créancière ne s’oppose pas. Toutefois, ses capacités contributives se limitent, selon ses affirmations et les pièces produites, à la somme de 160 euros par mois. Il apparaît donc qu’elle n’est pas en mesure de régler la totalité de la somme à l’issue d’un échelonnement qui ne peut légalement excéder 24 mois, d’autant qu’il n’est justifié d’aucune perspective d’amélioration de sa situation financière dans ce délai. L’octroi de tels délais serait donc de nature à prolonger artificiellement une apparence de solvabilité, à empêcher la mise en place de mesures de désendettement de façon précoce et donc d’aggraver la situation du débiteur.
Dès lors, Madame [F] [D] sera déboutée de sa demande de délai de paiement.
Sur les demandes accessoires
Madame [F] [D], partie perdante, sera condamné aux dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
Compte tenu de la nature et des circonstances du litige, la demande d’indemnisation au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,
DECLARE la SA BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST recevable en sa demande ;
CONDAMNE Madame [F] [D] à payer à la société SA BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST la somme de 65 208,41 euros avec intérêts au taux de 4,66% à compter du 24 septembre 2025 ;
CONDAMNE Madame [F] [D] à payer à la société SA BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST la somme de 3857,80 euros, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
DEBOUTE Madame [F] [D] de sa demande de délai de grâce ;
DEBOUTE Madame [F] [D] de sa demande de délai de paiement ;
CONDAMNE Madame [F] [D] aux dépens ;
DEBOUTE la société SA BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
FAIT ET RENDU LE 02 avril 2026 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Hélène RIOU Anne BAZIER
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