Texte intégral
N° RG 25/00769 - N° Portalis DBV6-V-B7J-BIXDV
AFFAIRE :
M. [Q] [R] [K]
C/
M. [U] [M], ordonnance du CME du 29/04/2026 prononçant la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'égard de [U] [M], M. [B] [C] Monsieur [B] [C], entrepreneur individuel, exerçant sous l'enseigne commercial 'O2 PROGRAMMATION BRIVE'
GV/IM
Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Grosse délivrée aux avocats
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU 16 SEPTEMBRE 2026
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Le SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :
ENTRE :
Monsieur [Q] [R] [K],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Christian DELPY, avocat au barreau de BRIVE
APPELANT d'une décision rendue le 13 novembre 2025 par le president du tribunal judiciaire de Brive La Gaillarde
ET :
Monsieur [B] [C],
entrepreneur individuel, exerçant sous l'enseigne commercial 'O2 PROGRAMMATION [Localité 1]',
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Vincent DESPORT de la SELARL CABINET VINCENT DESPORT, avocat au barreau de BRIVE
Monsieur [U] [M],
ordonnance du conseiller de la mise en état du 29/04/2026 prononçant la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'égard de [U] [M],
demeurant [Adresse 3]
INTIMÉS
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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 03 Juin 2026. L'ordonnance de clôture a été rendue le 20 mai 2026.
Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Géraldine VOISIN, Conseillère, magistrat rapporteur, assistée de Madame Isabelle MOREAU, Greffier, a tenu seule l'audience au cours de laquelle elle a été entendue en son rapport. Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Après quoi, Madame Géraldine VOISIN, Conseillère, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 16 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Au cours de ce délibéré, Madame Géraldine VOISIN, Conseillère, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Didier DE SEQUEIRA, Président de chambre,de Madame Géraldine VOISIN, Conseillère et de Madame Magalie ARQUIE, Conseillère. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.
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LA COUR
EXPOSÉ DU LITIGE
Faits et procédure
Le 22 avril 2023, M. [U] [M] a acheté à M. [Q] [R] [K] un véhicule d'occasion de marque Jaguar modèle XE, immatriculé [Immatriculation 1] au prix de 28 500 €. Le véhicule affichait au compteur 77 367 kilomètres.
Le contrôle technique réalisé le 17 avril 2023 faisait état de défaillances mineures.
Le voyant moteur du véhicule s'étant allumé, M. [M] en a fait part à M. [R] [K] qui lui a proposé de présenter le véhicule auprès de l'entreprise O2 PROGRAMMATION qui avait pratiqué la modification du moteur pour le convertir à l'éthanol.
Malgré l'intervention de cette entreprise, le véhicule a continué à dysfonctionner.
M. [M] l'a alors confié à la SAS [P] Automobiles, concessionnaire Jaguar à [Localité 2] pour révision complète et réalisation des travaux nécessaires.
Cette société n'a accepté d'intervenir sur le véhicule qu'une fois remis à son état d'origine, c'est à dire avec utilisation de l'essence.
L'entreprise O2 PROGRAMMATION a procédé à cette remise en état.
La SAS [P] Automobiles est alors intervenue sur le véhicule. Puis, elle a établi une première facture le 17 avril 2024 d'un montant de 1 995,01 € TTC correspondant à l'entretien du véhicule ainsi qu'au relevé et effacement des codes de défaut, puis une seconde facture du 29 avril 2024 pour notamment le remplacement des chaînes de distribution pour un montant de 4 494,95 € TTC, puis une facture finale récapitulative de tous les travaux réalisés en date du 17 juin 2024 d'un montant de 4 790,20 € TTC.
Suivant lettres recommandées avec accusé de réception adressée à la SAS Péricaud Automobiles et à M. [Q] [R] [K] le 8 juillet 2024, M. [U] [M] a sollicité à la première des éclaircissements sur les travaux réalisés et a informé le second des nombreux désordres affectant le véhicule.
M. [U] [M] a fait appel à Mme [O] [Y], expert automobile, laquelle a déposé un rapport le 27 février 2025 selon lequel M. [Q] [R] [K] a vendu un véhicule non conforme aux caractéristiques du constructeur et du certificat d'immatriculation avec une modification notable de l'énergie. En outre, selon le rapport, il n'a pas respecté les périodicités d'entretien, ce qui a causé une usure anormale du moteur.
Par actes de commissaire de justice délivrés le 18 avril 2025, M. [U] [M] a assigné devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde la SAS [P] Automobiles et M. [Q] [R] [K] pour voir ordonner une expertise judiciaire, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. L'affaire a été enregistrée sous le n° RG 25-00069.
Par actes de commissaire de justice délivré le 24 juillet 2025, M. [Q] [R] [K] a assigné la SARL CR TUNE 02 PROGRAMMATION et M. [B] [C] pour voir ordonner la jonction de cette procédure enrôlée sous le n° RG 25-88 avec celle enregistrée sous le n°RG 25-69 et dire que la décision à intervenir dans la procédure RG 25-69 sera opposable à la SARL CR TUNE 02 PROGRAMMATION et à M. [B] [C].
Par ordonnance réputée contradictoire du 13 novembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde a notamment :
- ordonné la jonction des dossiers inscrits sous les numéros RG 25-69 et 25-88 sous le seul numéro RG 25-69 ;
- constaté le désistement d'instance de M. [Q] [R] à l'encontre de la SARL CR TUNE 02 PROGRAMMATION ;
- au principal, renvoyé les parties à se pourvoir, mais dès à présent, tous droits et moyens des parties réservées ;
- ordonné une mesure d'expertise du véhicule de marque Jaguar modèle XE, immatriculé [Immatriculation 1] et commis pour y procéder M. [H] [J] ;
- mis hors de cause M. [B] [C].
Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 1er décembre 2025, M. [Q] [R] [K] a interjeté appel de cette ordonnance.
Par ordonnance de mise en état du 29 avril 2026, statuant d'office, le Président de la chambre civile de la cour, chargé de la mise en état, a constaté la caducité partielle de la déclaration d'appel remise au greffe de la cour le 1er décembre 2025 par M. [R] [K] à l'égard de M. [M].
La clôture de l'instruction de la procédure devant la cour a été prononcée par ordonnance du 20 mai 2026.
Prétentions des parties
Aux termes de ses dernières conclusions déposées au greffe de la cour le 30 avril 2026, M. [Q] [R] [K] demande à la cour de :
- réformer l'ordonnance rendue par le Président du Tribunal Judiciaire de BRIVE le 13 novembre 2025 et portant le n°25/00069 en ce qu'elle a mis hors de cause Monsieur [C] [B] ;
Statuant à nouveau,
- juger l'action de Monsieur [R] [K] recevable et bien fondée à l'encontre de Monsieur [C] ;
- dire que les opérations d'expertise prescrites par l'ordonnance du 13 novembre 2025 se poursuivront en présence de Monsieur [B] [C] à qui elles seront opposables ;
- réserver les dépens et les demandes au visa de l'article 700 du code de procédure civile ;
- confirmer l'ordonnance pour le surplus.
Aux termes de ses dernières conclusions déposées au greffe de la cour le 30 avril 2026, M. [B] [C] demande à la cour de voir :
- confirmer l'ordonnance rendue le 13 novembre 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Brive en ce qu'il a mis hors de cause [B] [C], dans l'instance à son encontre, par M. [Q] [R] [K] ;
- condamner [Q] [R] [K] à payer à M. [B] [C] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
M. [U] [M] n'a pas constitué avocat devant la cour.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article 331 du code de procédure civile dispose que "Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense".
M. [R] [K], qui soutient que M. [C] doit être mis en cause pour que les opérations d'expertise lui soient opposables, doit rapporter la preuve qu'il est intervenu sur le véhicule de M. [M].
Il produit à cet égard trois attestations de personnes indiquant que le véhicule Jaguar, immatriculé [Immatriculation 1], a été reprogrammé au Flex fuel E85 auprès de l'entreprise O2 REPROGRAMMATION à [Localité 1], le technicien ayant opéré cette reprogrammation étant M. [B] [C].
Il ressort également du rapport d'expertise amiable du 19 novembre 2024, non contradictoire à l'égard de l'entreprise O2 PROGRAMMATION et de M. [C], ni présents, ni convoqués, que :
- avant la vente, l'entreprise O2 PROGRAMMATION a modifié le moteur du véhicule pour le faire fonctionner à l'éthanol ;
- le 26 avril 2023, le véhicule présentant un voyant allumé, M. [M] l'a confié à cette entreprise à deux reprises pour réparation, sans succès ;
- le véhicule a été confié à la société Péricaud le 2 avril 2024 ; Celle-ci a demandé, qu'avant toute intervention, il soit remis dans son état d'origine, c'est-à-dire avec utilisation de l'essence ;
- en avril 2024, l'entreprise O2 PROGRAMMATION a procédé à cette modification ;
- la société Péricaud a ensuite procédé à plusieurs interventions et réparations ; elle a conclu à un défaut manifeste d'entretien du véhicule, laissant présager à l'avenir la casse du moteur.
Ce rapport d'expertise est corroboré par le courrier de M. [M] du 4 septembre 2025 qui relate les interventions de l'entreprise O2 PROGRAMMATION et de la société Péricaud sur son véhicule Jaguar.
Le site Internet de la société O2 PROGRAMMATION en date du 4 décembre 2024 fait apparaître M. [B] [C].
Les autres pièces produites par M. [Q] [R] [K] ne sont pas probantes.
Sur ce, il convient de considérer que M. [R] [K] rapporte suffisamment la preuve de l'intervention de M. [B] [C] sur ce véhicule et qu'il doit participer aux opérations d'expertise.
L'ordonnance de référé sera donc infirmée.
- Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
Les dépens seront réservés.
Il est équitable de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La Cour d'appel statuant publiquement, par décision contradictoire rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
CONFIRME l'ordonnance de référé rendue le 13 novembre 2025 par le tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde, sauf en qu'elle a mis hors de cause M. [B] [C] ;
Statuant à nouveau de ce chef,
DIT ET JUGE que M. [B] [C] reste dans la cause et que les opérations d'expertise judiciaire lui seront donc communes et opposables ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
RÉSERVE les dépens.
LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,
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