Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
03/11/2026 JUGEMENT DU TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2025J1490
ENTRE :
La SARL THAICUISINEFR
Numéro SIREN : 949486559
[Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître [X] [C] - SCP [A] & ASSOCIES [Adresse 3] SAINT-ETIENNE
ET
* La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN : 310880315 [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 6]
DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître [W] [F] - SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE Case n° [Adresse 7]
Copie exécutoire délivrée le 03/11/2026 à Me [X] [C]
FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES
Le 3 décembre 2024, la société THAICUISINEFR a signé un «
contrat de location avec assurance
» avec la société SNS SOLUTION NUMERIQUE SECURITE, lors de son intervention sur site.
Ce contrat de location n°1850699 portait sur une solution d'affichage dynamique et a été conclu pour une durée de 63 mois, moyennant un loyer mensuel de 108 € TTC.
Le matériel a été fourni par la société SNS et livré ce même 3 décembre 2023 selon procès-verbal de livraison et de conformité ratifié par la société THAICUISINEFR.
Le 13 décembre 2024, la société THAICUISINEFR a envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception à la société LOCAM pour se rétracter de son contrat, en application, selon elle, de l'article L. 221-3 du code de la consommation.
Le 31 décembre 2024, la société LOCAM a répondu à la société THAICUISINEFR, en invoquant l'article L. 221-2 4° du code de la consommation excluant du droit de rétractation les contrats portants sur des services financiers, que son contrat ne pouvait faire l'objet d'une rétractation, et que si elle souhaitait résilier par anticipation son contrat il convenait de se conformer aux stipulations contractuelles et ainsi régler l'indemnité de résiliation égale au montant des loyers impayés au jour de la résiliation majorée de 10 % outre la totalité des loyers restants à échoir majorées également de 10 %.
La société THAICUISINEFR n'a payé aucune mensualité du contrat et a confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 avril 2025 sa demande de rétractation à la société LOCAM.
Par acte de Maitre [P] [U], commissaire de justice, en date du 17 octobre 2025, la société THAICUISINEFR a assigné la société LOCAM devant le tribunal de commerce de Saint-Étienne.
L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 2025J1490 et appelée lors de l'audience de plaidoirie du mardi 22 septembre 2026.
À l'appui de ses prétentions, la société THAICUISINEFR explique que
La société THAICUISINEFR indique qu'en droit, les articles L. 221-9, L. 221-5 et L. 111-1 du code de la consommation imposent, pour tout contrat conclu hors établissement, la remise au cocontractant d'un contrat comportant l'ensemble des informations précontractuelles obligatoires, notamment les caractéristiques essentielles de la prestation, le prix, l'identité du professionnel, les garanties, les modalités d'exercice du droit de rétractation ainsi que le formulaire type de rétractation.
En application de l'article L. 242-1 du même code, le non-respect de ces obligations est sanctionné par la nullité du contrat.
En vertu de l'article L. 221-3 du code de la consommation, ces dispositions sont également applicables aux contrats conclus entre deux professionnels lorsque le contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que celui-ci emploie cinq salariés au plus.
La jurisprudence constante de la Cour de cassation et des cours d'appel précise que l'appréciation doit porter sur l'objet du contrat et non sur le simple fait qu'il soit utile à l'activité professionnelle. Ainsi, un contrat portant sur la création, l'hébergement ou le référencement d'un site internet n'entre pas, par son objet, dans l'activité principale d'un professionnel tel qu'un artisan, un médecin ou un avocat. En cas de défaut des mentions obligatoires prévues par les articles précités, la nullité du contrat est encourue.
La société THAICUISINEFR indique que dans les faits la société LOCAM ne conteste pas la signature du contrat hors établissement, ni même que la fourniture d'écrans de télévision n'entre pas dans le champ d'activité de la société THAICUISINEFR, entreprise de restauration.
La pièce N°6, indique enfin que la société THAICUISINEFR employait moins de 5 salariés lors de la signature du contrat le 3 décembre 2024.
La société THAICUISINEFR indique que le contrat signé avec la société LOCAM est dépourvu d'information concernant le délai et les modalités d'exercice du droit de rétractation, le formulaire type de rétractation étant absent du contrat.
La société THAICUISINEFR invoque dès lors la nullité du contrat.
Au surplus, la société THAICUISINEFR a exercé dans les temps son droit de rétractation en informant la société LOCAM par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 décembre 2024.
La société THAICUISINEFR demande au Tribunal de
Vu les articles L. 111-1, L. 221-3, L. 221-5, L. 221-9 et L. 242-1 du code de la consommation, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats,
À TITRE PRINCIPAL
Dire et Juger que la société THAICUISINEFR a valablement exercé son droit de rétractation et est libérée de tout engagement contractuel à l'égard de la société LOCAM,
À TITRE SUBSIDIAIRE
Prononcer la nullité du contrat conclu entre la société THAICUISINEFR et la société LOCAM le 3 décembre 2024,
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE
Condamner la société LOCAM à restituer à société THAICUISINEFR l'intégralité des loyers indûment perçus,
Condamner également la société LOCAM à verser à la société THAICUISINEFR la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* Condamner la société LOCAM aux entiers dépens de l'instance,
Mettre à la charge des mêmes défendeurs en cas d'exécution forcée de ladite décision, les sommes retenus par l'huissier instrumentaire au titre de l'article A. 444-32 du code de commerce,
* Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir,
Dire et juger que les condamnations précitées porteront intérêts à compter de la délivrance de l'assignation, en application de l'article 441-6 du code de commerce,
* Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil.
En réponse, la société LOCAM expose que
La société LOCAM indique que les dispositions de l'article L. 221-2 du code de la consommation ne s'appliquent pas aux «
contrats de location financière».
La société LOCAM se fondant sur la directive européenne 2011/83/UE du 25 octobre 2011 indique que le contrat N°1850699 est un contrat de location financière du fait de l'acquisition du matériel et de l'amortissement de celui-ci par elle, est qualifiable de service financier dans la mesure où la totalité des loyers à percevoir lui permet d'amortir le prix d'acquisition qu'elle a déboursé au profit de la société SNS.
Selon elle, le fait qu'il n'existe pas d'option d'achat dans ce contrat, ne permet pas aux yeux de la jurisprudence, de qualifier le contrat.
En réponse, la société LOCAM demande donc au tribunal que :
Vu les articles 1103 et suivants, 1224 et 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article L. 221-2 4° du code de la consommation, Vu la jurisprudence visée, Vu les pièces produites au débat,
Débouter la société THAICUISINEFR de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
Ordonner reconventionnellement la poursuite du contrat jusqu'à son terme ;
Condamner la société THAICUISINEFR à régler à la société LOCAM une indemnité de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner la société THAICUISINEFR aux entiers dépens d'instance.
MOTIFS ET DECISION
1- Sur l'applicabilité des dispositions du code de la consommation
La société THAICUISINEFR demande à bénéficier des dispositions du code de la consommation et notamment de celles concernant le droit de rétractation et le recours au médiateur de la consommation.
L'article L. 221-5 du code de la consommation dispose que :
« I. Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, de contenu numérique ou de services numériques, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique ; 2° Le prix du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;
3° La date à laquelle ou le délai dans lequel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à fournir le service, le service numérique ou le contenu numérique ;
4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite et aux cautions et garanties financières ;
5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités, à la compatibilité et à l'interopérabilité du contenu numérique, du service numérique ou du bien comportant des éléments numériques, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, à l'existence de toute restriction d'installation de logiciel ;
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre ler du livre VI ;
7° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'État et, le cas échéant, l'existence et l'emplacement de la fonctionnalité de rétractation mentionnée à l'article L. 221-21 ;
8° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
9° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsqu'il exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 ;
10° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles il le perd ;
11° L'application d'un prix personnalisé sur la base d'une prise de décision automatisée, s'il y a lieu ».
L'article L. 221-3 du code de la consommation étend l'application de ces dispositions «
aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet des contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq».
L'article L. 221-9 du code de la consommation prévoit que «
le contrat doit comprendre toutes les informations prévues à l'article L. 221-5
» du même code.
L'article L. 424-1 du code de la consommation dispose que : «
les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-10 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement».
A- Sur la qualité de professionnels des cocontractants
La qualité de professionnel des parties à l'instance n'est pas contestée.
La société THAICUISINEFR convient que c'est bien en qualité de professionnelle qu'elle a contracté avec la société la société LOCAM : chacune a donc contracté dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle.
Ainsi le tribunal constate que le contrat de location financière a été conclu entre professionnels.
B- Sur la conclusion « hors établissement » du contrat litigieux
La société THAICUISINEFR a signé le contrat litigieux sur le lieu d'exercice de son activité (à [Localité 3] et non dans un établissement de la société LOCAM (à [Localité 4] ou dans un établissement de la société SNS SOLUTION NUMERIQUE SECURITE (à [Localité 5].
Ainsi le contrat de location litigieux a été conclu hors établissement au sens de l'article L. 221-3 du code de la consommation.
C- Sur le nombre de salariés employés par la société THAICUISINEFR égal ou inférieur à cinq
La société THAICUISINEFR produit dans ses conclusions en pièce 6, une attestation de son expertcomptable du 6 octobre 2025 laquelle permet d'établir que le nombre de salariés à la date de la signature du contrat est de zéro.
La société THAICUISINEFR justifie donc qu'elle employait moins de cinq salariés à la date de conclusion du contrat litigieux.
Ainsi, Le tribunal constate que la société THAICUISINEFR remplit la condition visée à l'article L. 221-3 du code de la consommation relative à l'emploi d'un nombre de salariés égal ou inférieur à cinq.
D- Sur le lien entre l'objet du contrat et le champ d'activité principal de défenderesse
L'activité principale de la société THAICUISINEFR est la «
restauration de type rapide
» ainsi qu'elle en justifie en produisant une fiche d'information [D] en pièce 1 de ses écritures.
En outre, cette activité n'est pas contestée par la société LOCAM.
L'objet du contrat litigieux est la location de matériel d'affichage digital : « moniteur pro LED ».
Cet objet n'entre pas dans le champ de l'activité principale du locataire.
Ainsi la société THAICUISINEFR remplit les conditions visées à l'article L. 221-3 du code de la consommation.
E- Sur la qualification de « service financier » du contrat litigieux
La société LOCAM soutient que le contrat de location qui la lie à la société THAICUISINEFR est exclu du champ d'application des dispositions des articles L. 221-1 à L. 221-29 du code de la consommation en ce qu'il porte sur des services financiers, exclusion spécifiée par l'article L. 221-2 dudit code en son 4° et confirmée par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE).
En l'absence de contrat liant le fournisseur et l'utilisateur-preneur ou locataire et le financeur, l'élément ayant trait à la location dans le contrat liant la société LOCAM et le locataire l'emporte sur l'élément ayant trait au crédit, de sorte que celui-ci ne porte pas sur des services financiers.
Par voie de conséquence le contrat de location litigieux qui lie la société LOCAM au locataire n'est pas qualifiable de «
service financier
», n'est pas sujet à l'exclusion stipulée dans l'article L. 221-2 4° du code de la consommation et les demandes du locataire fondées sur le code de la consommation peuvent donc être examinées.
2- Sur l'application des dispositions consuméristes : l'examen de la rétractation
La société THAICUISINEFR demande au tribunal à titre principal de dire et juger qu'elle a valablement exercé son droit de rétractation et est libérée de tout engagement contractuel à l'égard de la société LOCAM.
L'article L. 221-5 du code de la consommation dispose que « 7° lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'État ».
L'article L. 221-9 du code de la consommation dispose que «
le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des parties.
[…] Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5 et notamment que le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 7° l'article L. 221-5 ».
L'article L. 221-18 du code de la consommation dispose que : «
le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation ».
Les conditions étant remplies pour l'application des dispositions des articles L. 221-3 et suivants du code de la consommation au contrat signé entre la THAICUISINEFR et la société LOCAM les dispositions précitées portant sur l'information relative à l'exercice du droit de rétractation s'appliquent à peine de nullité, la charge de la preuve du respect des obligations d'informations relatives au droit de rétractation pesant, ainsi qu'en dispose l'article L. 221-7 du code de la consommation, sur la société LOCAM.
En l'espèce, à la lecture du contrat signé le 3 décembre 2023, ainsi que le soulève la société THAICUISINEFR, il n'y a pas de bordereau de rétractation, toutefois, la société THAICUISINEFR a adressé à la société LOCAM une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 décembre 2024, soit dix jours après la conclusion du contrat, dénuée de toute ambiguïté, l'avisant de sa volonté de se rétracter du contrat litigieux.
En conséquence, le tribunal dira et jugera que la société THAICUISINEFR a valablement exercé son droit de rétractation suite à la conclusion du contrat du 3 décembre 2023.
3- Sur les conséquences de la rétractation
Le tribunal a constaté ci-avant que la société THAICUISINEFR s'était valablement rétracté du contrat conclu le 3 décembre 2023.
Par conséquent, la société THAICUISINEFR et est libérée de tout engagement contractuel à l'égard de la société LOCAM.
La demanderesse sollicite que la société LOCAM lui restitue l'intégralité des loyers indûment perçus.
En l'espèce, la société THAICUISINE s'est rétracté dix jours suivant la conclusion du contrat et n'a payé aucun loyer, ou à tout le moins cela n'a pas été porté à la connaissance du tribunal, de sorte qu'en application de l'article 9 du code de procédure civile, aucune condamnation à ce titre ne pourra intervenir.
Ainsi, le tribunal déboutera la société THAICUISINEFR de sa demande en restitution des loyers, et
a fortiori
, faute de condamnation en principal, la déboutera de se demande en capitalisation des intérêts et en ce que les condamnations devraient porter intérêts à compter de la délivrance de l'assignation.
4- Sur les demandes de la société LOCAM
Il a été jugé ci-avant que la société THAICUISINEFR s'était valablement rétractée de son contrat, de sorte que la société LOCAM n'est plus fondée à en poursuivre la continuation, elle sera donc déboutée de l'ensemble de ses demandes.
5- Sur l'article 700 du code de procédure civile
La société THAICUISINEFR pour faire valoir ses droits a dû engager des frais irrépétibles non compris dans les sommes à elle allouées, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; le tribunal condamnera la société LOCAM à verser la somme de 1 500 € à la société THAICUISINEFR au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
6- Sur les dépens
En application de l'article 696 du code de procédure civile : les dépens sont à la charge de la partie qui succombe, la société LOCAM succombe, elle sera donc condamnée aux entiers dépens de l'instance.
7- Sur l'exécution provisoire
En application de l'article 514 du code de procédure civile, et vu que ni la nature de l'affaire ni les circonstances de l'espèce, la présente décision sera de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Le Tribunal déboutera les parties du surplus de leurs demandes.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Dit et juge que la société THAICUISINEFR a valablement exercé son droit de rétractation le 13 décembre 2024 suite à la conclusion du contrat du 3 décembre 2023 et est libérée de tout engagement contractuel à l'égard de la société LOCAM.
Déboute la société THAICUISINEFR de sa demande en restitution des loyers, et
a fortiori
, faute de condamnation en principal, la déboute de se demande en capitalisation des intérêts et en ce que les condamnations devraient porter intérêts à compter de la délivrance de l'assignation.
Déboute la société LOCAM de l'ensemble de ses demandes.
Condamne la société LOCAM à verser à la société THAICUISINEFR la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dit que dans l'hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le présent jugement, l'exécution devra être réalisée par l'intermédiaire d'un commissaire / huissier de justice, le montant des sommes retenu par le commissaire / huissier, en application de l'article A. 444-32 du code de commerce, portant modification du décret du 12 décembre 1996 devra être supporté par la société LOCAM en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne la société LOCAM aux entiers dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 67,23 €.
Dit qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.
Déboute les parties du surplus de leurs demandes.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Président : Monsieur Laurent BECUWE Juges : Madame Caroline ROURE, Madame Sophie PONCET, Assistés lors des débats de Maître Édouard FAURE, greffier.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne, le 03/11/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, par Monsieur Laurent BECUWE, président, et Maître Édouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Laurent BECUWE
Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.