Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 1 Expédition exécutoire délivrée par LRAR à la C.I.P.A.V. le :
1 Expédition délivrée par LRAR à Madame [R] le :
2 Expéditions délivrées par LS à Maître FLANDREAU et à Maître [Y] le :
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PS ctx protection soc 3
N° RG 24/04335 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6FJT
N° MINUTE :
26/00006
Requête du :
26 Septembre 2024
JUGEMENT
rendu le 16 Septembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [V] [R]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Comparante et assistée de Maître Valérie FLANDREAU, avocate au barreau de PARIS, avocat plaidant
DÉFENDERESSE
C.I.P.A.V.
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Maître Aurélia NADO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision du 16 Septembre 2026
[Adresse 4]
N°RG 24/04335 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6FJT
Madame RANDOULET, Magistrate, présidente de la formation de jugement
Monsieur CARPENTIER, Assesseur salarié
Madame [A], Assesseure non salariée
assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier
DÉBATS
À l’audience du 24 Juin 2026, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 16 Septembre 2026.
JUGEMENT
Remis par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [V] [R] a été affiliée à la CIPAV du fait de son activité libérale de conseil du 1er janvier 1988 au 31 mars 2010.
Le 1er mai 2024, Madame [V] [R] a sollicité la liquidation de ses pensions de retraite auprès de la CIPAV.
Par courrier du 04 juin 2024, la CIPAV a notifié à Madame [V] [R] la liquidation de ses pensions de retraite de base et de retraite complémentaire.
Après consultation de son relevé de carrière, Madame [V] [R] a saisi la Commission de recours amiable de la CIPAV le 23 juillet 2024 afin qu'il soit crédité de 4 trimestres de retraite et 400 points de retraite de base pour l'année 1988 et 400 points de retraite de base pour l'année 2005.
Par courrier du 26 juillet 2024, la CIPAV a rejeté sa contestation.
Par requête en date du 26 septembre 2024, Madame [V] [R] a saisi le Pôle Social du Tribunal judiciaire de Paris en contestation de cette décision de rejet.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 24 juin 2026, date à laquelle les parties étant chacune représentée, l'affaire a pu être plaidée.
Soutenant oralement les termes de ses conclusions récapitulatives déposées à l'audience, Madame [V] [R], représentée, demande au Tribunal de :
-juger qu'elle a validé au total 92 trimestres CIPAV ;
-juger qu'elle a acquis au total 9.664,31 points de retraite de base ;
-enjoindre à la CIPAV de rectifier son relevé de carrière en ce sens ;
-enjoindre à la CIPAV de lui notifier une retraite de base rectificative dont le montant de la pension est 6.184,19 euros annuels bruts, soit encore 515,34 euros mensuels bruts à effet au 1er octobre 2024 ;
-condamner la [1] à lui payer l'arrière constitué, soit 86,63 euros bruts mensuels depuis le 1er octobre 2024 et ceci sous astreinte de 150 euros de retard à compter de 8 jours après la décision à intervenir ;
-condamner la [1] à lui verser la somme de 4.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral subi, tiré, selon la jurisprudence en vigueur des erreurs commises dans la gestion de son dossier ;
-condamner la [1] à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Soutenant oralement les termes de ses conclusions déposées à l'audience, la CIPAV, représentée par son conseil, demande au Tribunal:
-juger du bon calcul des droits à la retraite des années 1988 et 2005 de Madame [V] [R] opéré par la CIPAV ;
-débouter Madame [V] [R] de l'intégralité de ses demandes;
-condamner Madame [V] [R] au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
-condamner Madame [V] [R] aux dépens.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs conclusions respectives en application de l'article 455 du Code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré au 16 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les demandes principales en rectification des erreurs de trimestres et de points retraite
S'agissant de l'année 1988
L'article D.643-2 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à compter du 1er novembre 2019, prévoit que " Sont comptées comme périodes d'assurance dans le régime:
1° Les périodes ayant donné lieu au versement effectif des cotisations ;
2° Les périodes ayant donné lieu aux exonérations de cotisations prononcées en application de l'article L. 642-3 ;
3° Les périodes de mobilisation et de captivité mentionnées à l'article L. 161-19, et les périodes de service national légal ;
4° Les périodes ayant donné lieu au versement prévu à l'article L. 643-2-1 ;
5° Les périodes attribuées par le présent régime au titre de la majoration de durée d'assurance pour enfant mentionnée à l'article L. 643-1-1 ;
6° Les périodes ayant donné lieu au versement de l'allocation mentionnée à l'article L. 5424-25 du code du travail. ".
En outre l'alinéa 1 de l'article L.351-2 du Code de la sécurité sociale prévoit que " Les périodes d'assurance ne peuvent être retenues, pour la détermination du droit à pension ou rente que si elles ont donné lieu au versement d'un minimum de cotisations au titre de l'année civile au cours de laquelle ces périodes d'assurance ont été acquises, déterminé par décret. En cas de force majeure ou d'impossibilité manifeste pour l'assuré d'apporter la preuve du versement de cotisations, celle-ci peut l'être à l'aide de documents probants ou de présomptions concordantes. Lorsque la possibilité d'effectuer un versement de cotisations est ouverte en application de dispositions réglementaires au-delà du délai d'exigibilité mentionné à l'article L. 244-3 et à défaut de production de documents prouvant l'activité rémunérée, ce versement ne peut avoir pour effet d'augmenter la durée d'assurance de plus de quatre trimestres."
Madame [V] [R] soutient avoir bien été affiliée à la CIPAV à compter du 1er janvier 1988 et non depuis 1989. Elle affirme avoir cotisé cette année là et que son BNC étant de 127.472,39 francs, elle doit se voir valider 4 trimestres et donc 400 points de retraite de base au titre de l'année 1988.
De son côté, la CIPAV ne conteste pas que Madame [V] [R] est affiliée depuis le 1er janvier 1988 mais soutient que celle-ci a fait l'objet d'une réduction de 100% de ses cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire ; celle-ci n'ayant in fine cotisé cette année là qu'au titre du régime invalidité décès.
En l'espèce, il ressort effectivement de la synthèse des cotisations produites par la CIPAV que Madame [V] [R] n'a pas cotisé au titre de l'année 1988 pour la retraite de base et la retraite complémentaire mais seulement au titre de du régime invalidité décès. Si Madame [V] [R] produit en pièce 15 un document qui lui aurait été envoyé par la CNAV au titre de l'année 1988, force est de constater qu'il s'agit simplement de la circulaire d'information relative à l'appel des cotisations 1988 et non d'un appel de cotisations adressé à Madame [V] [R] elle-même.
Dans ces conditions, en l'absence de cotisations au titre du régime de base et du régime complémentaire en 1988, le Tribunal ne peut faire droit à la demande de Madame [V] [R] qui sera rejetée.
S'agissant de l'année 2005
L'article D. 643-3 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à compter du 1er novembre 2019, prévoit que " Pour la période comprise entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2013, il y a lieu de retenir autant de trimestres que les revenus professionnels ayant servi d'assiette au calcul des cotisations représentent de fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée calculé sur la base de 200 heures, avec un maximum de quatre trimestres par année civile d'affiliation.
Pour la période postérieure au 31 décembre 2013, il y a lieu de retenir autant de trimestres d'assurance que les revenus professionnels ayant servi d'assiette au calcul des cotisations représentent de fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée calculé sur la base de 150 heures, avec un maximum de quatre trimestres par année civile d'affiliation.
L'application des dispositions des 2°, 3° et 6° de l'article D. 643-2 ne peut avoir pour effet de porter à un chiffre supérieur à quatre le nombre de trimestres d'assurance valable au titre d'une même année civile d'affiliation. "
Madame [R] affirme avoir perçu en 2005 un revenu de 8.446 euros et avoir ainsi validé 4 trimestres et avoir acquis 400 points pour cette année.
De son côté, la CIPAV ne conteste pas que Madame [R] a acquis 4 trimestres au titre de cette année mais soutient qu'en 2005 les points de retraite de base étaient calculés en fonction du revenus perçu et produit en ce sens l'extrait du guide CIPAV pour l'année 2005. Ainsi, elle fait valoir que Madame [R] ayant perçu un salaire de 11.193 euros en 2005 tel que cela ressort du relevé des revenus de la cotisante versée aux débats, elle relevait de la tranche 1, soit les revenus compris entre 0 euros et 25.663 euros fixant 1 point pour 57,03 euros de revenus. Elle affirme que cela équivaut à 196,3 points.
En l'espèce, le Tribunal ne peut que relever que les calculs opérés par la CIPAV sont conformes à la législation applicable en 2005, soit un calcul du point en fonction du revenu perçu et non à raison de 100 points par trimestre comme s'en prévaut la requérante.
Par conséquent, Madame [R] sera déboutée de sa demande.
Sur la demande de dommages et intérêts
L'article 1240 du Code civil dispose que " tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un préjudice oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ".
Il appartient en conséquence à celui qui sollicite une indemnisation d'apporter la preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice.
En l'espèce, il résulte des développements susvisés que la CIPAV n'a commis aucune faute dans le relevé de carrière de Madame [R], cette dernière voyant l'ensemble de ses demandes rejetées.
Par conséquent, Madame [R] sera également déboutée de sa demande de dommages et intérêts.
Sur les mesures accessoires
Madame [R], partie perdante, sera condamnée aux dépens.
En outre, Madame [R], partie perdante et condamnée aux dépens, sera déboutée de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Décision du 16 Septembre 2026
PS ctx protection soc 3
N° RG 24/04335 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6FJT
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE Madame [V] [R] recevable en son recours ;
DÉBOUTE Madame [V] [R] de l'ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE Madame [V] [R] aux dépens ;
Fait et jugé à [Localité 1] le 16 Septembre 2026
Le Greffier La Présidente
N° RG 24/04335 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6FJT
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : Mme [V] [R]
Défendeur : C.I.P.A.V.
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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