Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
UIENNE JUGEMENT 09/12/2025 DU NEUF DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F1250 Procédure
2025RJ382
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société JAM -[Adresse 1] Représentée par Madame [F], dirigeante de droit Assistée de son comptable
Date d'ouverture : 21/10/2025
Juge-Commissaire : Monsieur SUIFFET Mandataire Judiciaire : la SELARL [K] ET ASSOCIES, représentée par Maître [L] [K]
Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 09/12/2025 l'examen de la situation économique de l'entreprise
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 09/12/2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Philippe MONIN, Président,
* Monsieur Stéphane JEANTET, Juge,
* Monsieur Jérôme BOUIN, Juge,
assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,
En présence de :
* Madame Sandrine TIMSIT, représentant le Ministère Public
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Le mandataire judiciaire indique que la dirigeante collabore parfaitement. Il fait état d'un passif d'environ 157 000 € déclaré et ne relève aucune dette postérieure. Il est favorable à la poursuite de la période d'observation.
Le juge commissaire ne formule pas d'opposition au maintien de la période d'observation.
Le dirigeant ne fait pas d'observation particulière mais son comptable évoque un résultat positif sur le mois de novembre.
Le ministère pubic est favorable à la poursuite de la période d'observation.
Attendu au regard de ce qui précède que le débiteur semble disposer de capacités de financement suffisantes ; que dans ces conditions, et conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de :
la société JAM
CONSTATE que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes,
ORDONNE en conséquence la poursuite de la période d'observation,
DIT que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 21/04/2026 à 09h30, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Philippe MONIN
Le Greffier Maude CHABERT
Signe electroniquement par Philippe MONIN
Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.
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