Texte intégral
Cour d’Appel d’[Localité 1]
Tribunal judiciaire du MANS
CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Dossier : N° RG 26/00925 - N° Portalis DB2N-W-B7K-JADA
ORDONNANCE
Rendue le 03 SEPTEMBRE 2026 par Madame Leïla EL YAHYIOUI, Première Vice-Présidente, audit tribunal ;
Assistée de Madame Claire CARREEL, greffier, lors de l’audience et de Madame Christine POIRIER, greffier, lors du délibéré ;
REQUÉRANT
- Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe, [Adresse 1],
non comparant, ni représenté,
PATIENT HOSPITALISÉ
- Madame [U] [D]
née le 24 Décembre 1980 à [Localité 2], domiciliée [Adresse 2], hospitalisée à l’Établissement Public de santé mentale de la SARTHE,
comparante en personne, assistée de Me Allétia CAVALIER, avocat au Barreau de LE MANS,
AUTRE PARTIE
- Monsieur le Procureur de la République,
non comparant,
Débats à l’audience du 03 Septembre 2026 à l’EPSM de la Sarthe à [Localité 3] :
- Vu la requête du Directeur de l’EPSM, en date du 27 août 2026, saisissant le Juge du Tribunal Judiciaire du MANS sur la situation de Mme [U] [D], afin qu’il soit statué sur la poursuite de l’hospitalisation complète,
- Vu l’avis du ministère public en date du 02 septembre 2026,
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’admission de [V] [E] [D] en soins psychiatriques sans consentement a été prononcée, sur le fondement de l’existence d’un péril imminent pour sa santé, par décision du directeur de l’Établissement public de santé mentale de la Sarthe, et ce à compter du 23 août 2026.
Les délais fixés à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique pour la saisine du juge afin que celui-ci statue sur la mesure, qui a été maintenue sous la forme d’une hospitalisation complète, ont ensuite été respectés.
En application de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement et sous la forme d’une hospitalisation complète lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante.
Le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués. Il ne peut en revanche substituer son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins.
A l’audience, [V] [E] [D], a indiqué considérer faire l’objet d’un placement abusif confinant à une prise d’otage, dès lors qu’elle va bien. Cependant elle précise savoir que seules les pièces du dossier comptent et tout ce qu’elle dit ne sera par contre pas pris en compte. Elle considère qu’il n’existe pas de situation de péril imminent et qu’elle va bien. Elle souligne refuser de venir à [Localité 3] en suite d’un viol subi aux urgences et dans ce cadre, il lui est systématiquement opposé le péril imminent. Elle estime que ce qu’elle peut dire ou faire et sans incidence pour le juge seul l’avis du médecin comptant.
Elle expose actuellement occuper ses journées à la gestion de ses entreprises intervenant dans le domaine des artistes-auteurs et la formation informatique à distance. A ce titre, elle souligne son incompréhension à être systématiquement présentée comme étant sans profession alors qu’elle a des références SIRET.
Entendue lors des débats, le conseil de Mme [D] a précisé ne pas avoir d’observation sur la procédure. Il est souligné que la patiente ne se sent pas en sécurité à l’EPSM, y ayant déjà subi une agression en mars 2025, par un autre patient. Elle préférerait être hospitalisée au pôle santé Sud, et souhaite la mainlevée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte. A ce titre, il est souligné que Mme [D] déclare que même sous le régime de l’hospitalisation, elle continue à s’occuper professionnellement et souhaiterait poursuivre les soins mais en étant hospitalisée à sa demande en un autre établissement où elle se sent plus en sécurité.
En l’espèce, il ressort des certificats médicaux dûment communiqués que l’hospitalisation contrainte de [V] [E] [D] a été motivée initialement par la décompensation de son trouble de l’humeur sur un mode maniaque avec labilité de l’humeur, agitation psychomotrice, désorganisation de la pensée et syndrome de persécution. L’impossibilité d’un consentement et la nécessité d’une surveillance médicale constante ont ensuite été confirmées médicalement au moment des vingt-quatre heures puis des soixante-douze heures d’hospitalisation. Il est produit en outre l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement qui est en faveur d’une poursuite des soins à temps complet, aux motifs notamment que la patiente, connue de l’établissement pour y avoir été hospitalisée à de nombreuses reprises, souffre d’un délire chronique de persécution et minimise ses troubles.
Ainsi, il est médicalement caractérisé que [V] [E] [D] souffre de troubles qui rendent son consentement impossible et qui imposent des soins assortis d’une surveillance médicale constante. Son hospitalisation complète est donc justifiée tout en apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée à son état. Elle sera en conséquence maintenue.
PAR CES MOTIFS
Le Juge statuant en matière civile, publiquement, par ordonnance contradictoire prononcée en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Maintient le régime d’hospitalisation complète sans consentement à l’EPSM de la Sarthe, de Madame [U] [D]
née le 24 Décembre 1980 à [Localité 2], domiciliée [Adresse 2],
Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit ;
Rappelle que par application de l’article R 3211-18 du Code de la Santé Publique, que la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel d’[Localité 1], dans un délai de dix jours à compter de sa notification et que l’appel doit être interjeté par courrier adressé au premier président de la cour d’appel d’[Localité 1] [Adresse 3] dans le délai de 10 jours sus-dit ; que le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
Le Greffier Madame Leïla EL YAHYIOUI, Première Vice-Présidente
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