Texte intégral
COUR D'APPEL
D’ORLEANS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ORLEANS
Rétention administrative
N° RG 26/04651 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HYCF
Minute N°26/01184
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 03 Octobre 2026
Le 03 Octobre 2026
Devant Nous, Audrey CABROL, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, assistée de J. PICKEL, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU LOIRET en date du 8 août 2024, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire avec une interdiction de retour pour une durée de UN AN ;
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU LOIRET en date du 29 septembre 2026, notifié à Monsieur X se disant [X] [L] le 29 septembre 2026 à 15h40 ayant prononcé son placement en rétention administrative
Vu la requête introduite par M. X se disant [X] [L] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 30 septembre 2026 à 17h17
Vu la requête motivée du représentant de PREFECTURE DU LOIRET en date du 02 Octobre 2026, reçue le 02 Octobre 2026 à 15h00
COMPARAIT CE JOUR:
Monsieur X se disant [X] [L]
né le 21 Mars 1991 à MAHDIA (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
Assisté de Me KANTE, avocat du barreau d’ORLEANS, commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En présence de Maître HERVOIS, avocat au barreau d’ORLEANS représentant la PREFECTURE DU LOIRET,
En présence de Monsieur [H] [P], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’Orléans.
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que PREFECTURE DU LOIRET, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Le représentant de PREFECTURE DU LOIRET en sa demande de prolongation de la rétention administrative,
Maître KANTE en ses observations.
M. X se disant [X] [L] en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
A l’audience, le conseil de l’intéressé indique abandonner les moyens figurant dans la requête en contestation.
I/ Sur la régularité de la procédure et la recevabilité de la requête
L’intéressé est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 29 septembre 2026 à 15h40.
L’article R 743-2 du CESEDA prévoit que « à peine d’irrecevabilité » la requête du Préfet, adressée au Juge des Libertés et de la Détention en vue d’une prolongation de la rétention administrative doit être motivée, datée, signée. et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre.
Si la loi ne fixe pas de liste des pièces justificatives utiles, il appartient à la préfecture de joindre à l’appui de sa requête l’.ensemble des pièces permettant au juge judiciaire de réaliser son office de contrôle de la régularité de la procédure, et ce à compter de de l’interpellation jusqu’a placement en rétention d’une personne. ll appartient en effet au juge judiciaire, en application de l’article 66 de la Constitution de contrôler par voie d'exception la chaine des privations de liberté précédant la rétention administrative.
Après mise dans les débats par le tribunal, l’avocat de Monsieur X se disant [X] [L] fait valoir que la procédure de garde à vue n’est pas accompagnée de l’attestation de conformité alors que les procès-verbaux sont signés électroniquement par le biais d’une signature électronique.
L’avocat de la Préfecture considère que l’absence d’attestation de conformité, qu’il ne conteste pas, ne fait pas grief à Monsieur X se disant [X] [L] et sollicite du tribunal de demander au ministère public la production de cette attestation.
Il ressort de l’examen de la procédure que Monsieur X se disant [X] [L] a été placé en garde à vue du 28 septembre 2026 à 16h55 au 29 septembre 2026 à 15h34.
La procédure de garde à vue jointe au dossier a fait l’objet d’une signature par voie électronique, les procès-verbaux ayant été signés par Messieurs [Q] [K] et [J] [O] et par Madame [B] [D].
L’article 801-1 du code de procédure pénale dispose que « I. - Tous les actes mentionnés au présent code, qu'il s'agisse d'actes d'enquête ou d'instruction ou de décisions juridictionnelles ou de toute autre pièce de la procédure, peuvent être établis ou convertis sous format numérique.
Le dossier de la procédure peut être intégralement conservé sous format numérique, dans des conditions sécurisées, sans nécessité d'un support papier.
Lorsque ces actes sont établis sous format numérique et que les dispositions du présent code exigent qu'ils soient signés, ils font l'objet, quel qu'en soit le nombre de pages et pour chaque signataire, d'une signature unique sous forme numérique, selon des modalités techniques qui garantissent que l'acte ne peut plus ensuite être modifié. Ces actes n'ont pas à être revêtus d'un sceau. »
L’article A 53-9 du même code prévoit que « Toute pièce de procédure sous format numérique peut, s'il y a lieu, être imprimée par les magistrats et agents de greffe qui les assistent, les services de la police nationale, les unités de la gendarmerie nationale, les fonctionnaires et agents exerçant des pouvoirs de police judiciaire, les services pénitentiaires ou de la protection judiciaire de la jeunesse afin d'être remise ou transmise sous format papier.Les pièces ayant fait l'objet d'un procédé de signature sous forme numérique au sens de l'article D. 589-2 conservent leur valeur probante, après leur impression, s'il est joint une attestation unique indiquant qu'elles sont fidèles à leur version sous format numérique dont est détenteur le service mentionné au premier alinéa ou si chaque impression fait l'objet d'une mention certifiant sa fidélité par le service précité. »
Il ressort de l’examen des pièces produites a l‘appui de la requête de la préfecture relatives à la procédure d’interpellation et de garde a vue de Monsieur X se disant [X] [L] qu‘aucune attestation de conformité de la procédure établie sous format numérique n’est jointe et que dès lors, sans qu‘il soit besoin de démontrer l'existence d'un grief, s'agissant d’une obligation imposée par la loi, l‘absence-de production de cette attestation de conformité ne permet pas au juge judiciaire d‘exercer pleinement son pouvoir de contrôle de la procédure ayant immédiatement précédé le placement en rétention administrative.
En conséquence, l'absence de production de l'attestation de conformité doit conduire à considérer que la procédure ayant immédiatement précédée le placement en rétention administrative est irrégulière, comme l'a rappelé la Cour d’Appel d’Orléans (notamment CA Orleans 22 septembre 2026 - RG 26/3018).
Des lors, et sans qu’il soit besoin d‘examiner les autres moyens de nullité soulevés, constatons l’irrégularité de la procédure et ne faisons pas droit à la requête du Préfet.
Disons n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur X se disant [X] [L]
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures 26/04555 et 26/04651 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 26/04651 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HYCF ;
Constatons l’irrégularité du placement en rétention
Disons n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur X se disant [X] [L]
Disons que le Procureur de la République a la possibilité de s’y opposer et d’en suspendre les effets, dans un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance à ce magistrat.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS (cra.ca-orleans@justice.fr).
Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.
Décision rendue en audience publique le 03 Octobre 2026 à 10h45
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 03 Octobre 2026 à ‘ORLEANS
L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE
REPRESENTANT de PREFECTURE DU LOIRET
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture dePREFECTURE DU LOIRET et au CRA d’Olivet
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