Texte intégral
*1DE/06/45/78/21*
Signification : Mme [F] [D] Copies : - Parquet -TPG - SELARL ATHENA en la personne de Me [A] [B]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
R.G. : 2025058127
P.C. : P202503233
Jugement prononcé le 11/09/2025
Chambre 2-5
Mme [W] [F] [M] [D] [Adresse 1]
Résolution de plan de continuation et prononcé de la liquidation judiciaire
* Mme [F] [D], demeurant : [Adresse 2], représentant légal, présent,
* SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [P] [H], [Adresse 3], commissaire à l'exécution du plan, présente.
FAITS ET PROCEDURE :
Par jugement en date du 16 septembre 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Mme [W] [F] [M] [D].
Par jugement en date du 13 mai 2022, le tribunal a arrêté le plan de redressement de Mme [W] [F] [M] [D].
La SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [P] [H], commissaire à l'exécution du plan, a déposé une requête en date du 03 juillet 2025, exposant l'inexécution du plan de la part de Mme [F] [D].
Le débiteur, le représentant des salariés ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception en chambre du conseil le 11 septembre 2025, pour être entendus et faire toutes observations sur l'application à l'égard de Mme [W] [F] [M] [D] des dispositions de l'article L 626-27 du code de commerce.
Il ressort des renseignements recueillis et des explications des parties que :
Concernant la résolution du plan :
les dividendes ne sont pas réglés aux créanciers
Concernant la liquidation judiciaire :
l'état de cessation des paiements est avéré.
Mme le vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Sur ce le tribunal
Vu les articles L. 631-19 et L.626-27 du code de commerce, Après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré. Il y a donc lieu de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire en premier ressort. Le juge commissaire entendu en son rapport.
Décide, conformément aux dispositions de l'article L 626-27 du code de commerce, la résolution du plan de continuation de :
Mme [W] [F] [M] [D] Met fin à la mission de la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [P] [H], [Adresse 3], commissaire à l'exécution du plan. Décide l'ouverture de la liquidation judiciaire de :
Mme [W] [F] [M] [D] [Adresse 1] Activité : soins de beauté Inscrite au Répertoire Sirene sous le N° 315356279.
Désigne M. Charles-Henri Le Chevalier, juge-commissaire. Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [A] [B],[Adresse 4] mandataire-judiciaire liquidateur
Désigne SCP Pestel-Debord [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 13/05/2025 qui correspond à l'échéance impayée.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances les créanciers soumis au plan étant dispensé de déclarer leurs créances et sûretés.
Fixe à deux ans, le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée, en application de l'article L 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 09 septembre 2027 à 14h00.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 11/09/2025, où siégeaient :
Mme Pascale Cholmé, juge présidant l'audience, M. David Sztabholz, juge, M. Philippe Bontemps, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient : M. Jean-Michel Russo, juge présidant l'audience, M. Charles-Henri Le Chevalier, juge, M. Philippe Bontemps, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.
Le greffier
Le président.
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