Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002634
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 14/01/2026
Débiteur : RC MAINTENANCE (SASU) [Adresse 1]
représentée par son président, Monsieur [F] [S]
Mandataire judiciaire : SELAS [V] [M] [Adresse 2]
représentée par Maître [G] [M]
Ministère Public : absent (avis écrit du 11/11/2025)
Composition du Tribunal
Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 14/01/2026 à 9H00 :
Président :
Monsieur Franck LEROUX
Juges : Madame Murielle MARECHAL
Madame Françoise BONNIN
Greffier d'audience : Maître Claire FELAN
Délibéré par ces mêmes juges.
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.
Vu les articles L. 631-1, L. 631-15 et L. 640-1 et suivants du Code de Commerce,
Vu le jugement en date du 17/09/2025, ayant ouvert, sur assignation de l'URSSAF DU CENTRE VAL DE LOIRE, une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société :
RC MAINTENANCE (SASU) [Adresse 1] Activité : entretien, maintenance, achat, revente et pose de tout type de machine, la pose de tout type d'enseignes, prestations de services, le nettoyage et le démoussage de toiture et de petite couverture RCS CHATEAUROUX 953 542 511
Vu la requête datée du 17/10/2025, déposée le 20/10/2025, par la SELAS [V] [M], ès qualités de mandataire judiciaire de la SASU RC MAINTENANCE, aux fins de prononcé de la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation,
Vu la convocation des parties pour l'audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 12/11/2025 à 9H00, et vu le report contradictoire de l'affaire à l'audience du 14/01/2026 à 9H00,
Vu la comparution à l'audience du 14/01/2026 de la SASU RC MAINTENANCE, représentée par son président, Monsieur [F] [S], accompagné de Madame [O] [K] d'INITIATIVE BRENNE, et sollicitant la conversion en liquidation judiciaire,
Après avoir entendu les observations de la SELAS [V] [M], représentée par Maître [M], exposant qu'une liquidation judiciaire s'impose, l'activité économique de la SASU RC MAINTENANCE ne la mettant pas en mesure de présenter un plan de redressement,
Vu l'avis du juge-commissaire, Monsieur Annet-Pierre RENOUX, présent à l'audience, favorable à la conversion en liquidation judiciaire,
Vu l'avis écrit du Ministère Public du 11/11/2025, favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,
Attendu que le Tribunal se trouve saisi d'une demande sur le fondement de l'article L. 631-15 II du Code de Commerce, qui prévoit qu'à tout moment de la période d'observation, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, il peut prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible ;
Qu'il ressort des explications fournies par le dirigeant de la société débitrice et le mandataire judiciaire que le redressement de la société RC MAINTENANCE est manifestement impossible ;
Que la SASU RC MAINTENANCE ne parvient pas à réaliser suffisamment de chiffre d'affaires, et a des résultats déficitaires ;
Que le chiffre d'affaires réalisé depuis le début de la période d'observation est modique, et ne permet pas d'envisager un plan de redressement ;
Qu'il y a donc lieu de faire droit à la demande du dirigeant de la société RC MAINTENANCE, et de prononcer, en application des dispositions de l'article L.631-15 II et suivants du Code de Commerce, la liquidation judiciaire ;
Attendu, au vu des informations recueillies, que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier, qu'elle n'a pas eu au cours des 6 derniers mois plus de 5 salariés, et que son chiffre d'affaires, tel qu'il apparaît à la date de la clôture du dernier exercice comptable, est inférieur à 750.000,00 € HT ;
Que la procédure de liquidation judiciaire sera donc en la forme simplifiée décrite par l'article L. 641-2 du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de :
RC MAINTENANCE (SASU) [Adresse 1] Activité : entretien, maintenance, achat, revente et pose de tout type de machine, la pose de tout type d'enseignes, prestations de services, le nettoyage et le démoussage de toiture et de petite couverture
RCS CHATEAUROUX 953 542 511
Désigne la SELAS [V] [M], prise en la personne de Maître [G] [M], [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire ;
Dit qu'au cours de la procédure de liquidation judiciaire, le siège social sera réputé fixé au domicile personnel du représentant légal de l'entreprise ;
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal ;
Dit que l'examen de la clôture de la procédure s'effectuera à l' audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 02/09/2026 à 14H15, le présent jugement valant convocation ;
Ordonne les mesures de publicité légale ;
Passe les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
LE GREFFIER Claire FELAN
LE PRESIDENT.
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