Texte intégral
DU MERCREDI 30 SEPTEMBRE 2026
ROLE N° 2026L03962
GREFFE N° 2026J01277
JUGEMENT MAINTENANT
LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE
S&C SAS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
Vincent LASSALLE-SAINT-JEAN, Jean-Yves DUPUY, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 30 septembre 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean SIMON, Juge remplissant de Président de Chambre,
Assisté de Philippine BERTIN, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 29 juillet 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société S&C SAS, identifiée sous le n° 850 651 373 RCS BORDEAUX (2019 B 2592), dont le siège social est situé à [Adresse 1], exerçant une activité de prise de participation dans le capital de toutes sociétés ou entreprises françaises ou étrangères sous quelque forme que ce soit et notamment par la souscription, l'acquisition ou la vente de toutes valeurs mobilières, titres négociables ou non négociables, la prise de participation notamment dans toutes sociétés ou entreprises assurant l'exploitation de toutes activités, prestations de services, négoce, fabrication, travaux ayant trait directement ou indirectement au secteur des collectivités publiques ou d'une manière plus générale tous travaux ayant trait à la mise en valeur ou à l'exploitation de toutes biens immobiliers ou fonciers, nommé la SCP [R], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 30 septembre 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,
A l'audience,
La SCP [R], prise en la personne de Maître [J] [A], mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,
La société S&C SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience représentée par son expert-Comptable, muni d'un pouvoir et a fait part de ses observations,
Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public conclut à la poursuite de l'activité,
Sur ce,
Il résulte de ce qui précède que la société S&C SAS dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d'observation précédemment déterminée.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Après avoir avisé le Ministère Public,
Maintient, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 29 janvier 2027 avec convocation à l'audience du 18 novembre 2026,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI TRENTE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX.
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