Texte intégral
N° RG 24/11017 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NG2Z
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE STRASBOURG
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
11ème civ. S2
N° RG 24/11017 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NG2Z
Minute n°
☐ Copie exec. à :
Me Christine WEIL
S.A.R.L. EMOTION
Le
Le Greffier
Me Christine WEIL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
25 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [C] [R]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Christine WEIL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 207
DEFENDERESSE :
S.A.R.L. EMOTION
Représentée par M. [V] [D] [T]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante, non représentée
OBJET : Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Catherine KRUMMER, Vice-Présidente
Virginie HOPP, Greffière
DÉBATS :
A l'audience publique du 26 juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Catherine KRUMMER, Vice-Présidente, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 08 septembre 2026 puis prorogé au 25 Septembre 2026.
JUGEMENT
Contradictoire en Dernier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Catherine KRUMMER, Vice-Présidente
et par Virginie HOPP, Greffière
EXPOSE DU LITIGE
Estimant avoir été trompé sur la qualité et l'origine du cuir lors de l'achat de 3 vestes, Monsieur [C] [R] a fait citer la SARL EMOTION devant le tribunal judiciaire de STRASBOURG par requête déposée le 2 décembre 2024 aux fins de condamnation en paiement de la somme de 1890.00 euros outre dommages et intérêts.
Les parties ont été convoquées par lettres recommandées du 10 mars 2025 avec accusés réception à l'audience du 9 mai 2025.
L'affaire a fait l'objet de renvois pour échanges de pièces et écritures à la demande des conseils des parties.
A l'audience du 26 juin 2026, Monsieur [C] [R], représenté par son conseil, a repris les termes de ses conclusions aux fins de voir :
- Dire et Juger sa demande recevable,
Avant dire-droit :
- Inviter, voire au besoin enjoindre, la SARL EMOTION de produire le certificat d'authenticité remis par le grossiste à cette dernière au moment des achats, comportant outre le tampon émanant de ce dernier, sa signature,
A défaut de production spontanée :
- Solliciter un renseignement officiel auprès du grossiste de l'entreprise, Skin Mode, afin d'obtenir la transmission des certificats d'origine et de qualité du cuir utilisé pour la confection des vestes et blousons vendus à la SARL EMOTION,
Par ailleurs :
- Ordonner la mise en œuvre d'une mesure d'instruction, à savoir la prise d'un avis auprès d'un professionnel avisé du cuir afin que celui-ci précise d'une part, au regard des vestes et blousons restés dans leur emballage d'origine, la nature du cuir mais également son origine,
- Dire et Juger que l'expert qualifié désigné remettra à la juridiction son avis qui sera ultérieurement remis aux différentes parties,
Aussi :
- Réserver ses droits à se positionner une fois en possession à la fois du renseignement officiel émanant du grossiste mais également de l'avis de l'expert désigné,
En tout état de cause et dès à présent au fond :
- Dire et juger que son consentement a été vicié, à tout le moins en ce qui concerne d'une part l'origine du cuir utilisé pour la confection des blousons acquis, mais également sur la qualité première de ce cuir à savoir du cuir luxueux,
-Dire et Juger qu'il a été victime d'un dol et de manœuvres commerciales déloyales,
En conséquence :
- Prononcer la nullité du contrat ayant existé entre les parties en ce que le contrat viole à la fois les dispositions ayant trait au consentement mais également à la non-conformité du bien aux qualités requises au moment de la vente ou encore aux vices cachés des produits vendus,
- Condamner la SARL EMOTION à lui rembourser la somme de 1890.00 euros ensemble avec les intérêts aux taux légal à compter de la date de conclusion du contrat,
- Réserver ses droits à remettre en compte des dommages et intérêts pour le préjudice subi,
- Condamner la SARL EMOTION aux dépens,
- Condamner la SARL EMOTION à lui payer la somme de 1500.00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [C] [R] soutient s'être rendu avec sa compagne à la foire européenne de [Localité 2] le 15 septembre 2024 et avoir été convaincu par la SARL EMOTION d'acquérir 3 blousons en cuir allégué véritable d'origine française et de luxe pour un montant de 1890.00 euros réglé par virement de son compte épargne vers son compte courant. Il précise qu'une facture a été établie mentionnant le prix TTC à régler, la date, son nom et prénom, la désignation des articles soit 3 vestes en cuir véritable avec une garantie de 5 ans ainsi qu'un certificat d'authenticité. Il prétend qu'aussitôt après l'achat, ayant eu un doute sur l'origine du cuir, avoir effectué des recherches auprès du fournisseur qui a indiqué une origine pakistanaise du cuir, et former opposition au paiement.
Il estime sur le fondement des articles 1130 et 1133 du code civil et L121-1 et suivants du code civil, que son consentement a été vicié quant à l'origine du cuir, condition essentielle de la vente. Il prétend que la SARL EMOTION lui a certifié l'origine française du cuir et la qualité supérieure de ce dernier par différents tests.
Il sollicite avant dire-droit en vertu des articles 143 et 144 du code de procédure civile, la désignation d'un professionnel afin d'avis sur la qualité du cuir des vestes litigieuses ainsi que de voir enjoindre au fournisseur de produire la copie des certificats d'origine du cuir en vertu de l'article 138 du code précité.
Il sollicite la réserve de ses droits s'agissant du préjudice subi.
La SARL EMOTION qui a signé l'accusé réception le 14 mars 2025 de la convocation à l'audience par lettre recommandée du 10 mars 2025 puis chargée un conseil de la représenter selon courriel de ce dernier en date du 8 septembre 2025, ne s'est pas présentée ni fait représenter à l'audience et son conseil n'a présenté aucune défense. Susceptible d'appel, la décision sera prononcée contradictoirement conformément à l'article 473 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 25 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité des demandes
En application des dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5000,00 euros.
En l'espèce Monsieur [C] [R], dont les demandes sont inférieures à la somme de 5000.00 euros, justifie d'une attestation de carence délivrée le 16 octobre 2024 par Monsieur [G] [M], conciliateur de justice.
Sur les demandes avant dire-droit d'avis d'un professionnel et d'injonction à la SARL EMOTION et à son fournisseur de produire un certificat d'authenticité du cuir.
En application de l'article 143 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible.
En application de l'article 144 dudit code, les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.
En application de l'article 138 du code précité, si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la délivrance d'une expédition ou la production de l'acte ou de la pièce.
En application de l'article 9 du code précité, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Les mesures d'instruction ne sont pas destinées à parer la carence dans l'administration de la preuve.
En l'espèce si Monsieur [C] [R] soutient avoir été trompé sur l'origine et la qualité du cuir de 3 blousons lors de leur achat le 15 septembre 2024 auprès du stand de la SARL EMOTION présent à la foire européenne de [Localité 2], il n'est produit que 3 photos desdites blousons non probantes, ainsi qu'un certificat comportant le cachet du vendeur, la date, le prix indiqué TTC en haut à droite de 1890.00 euros, le nom et prénom de l'acheteur, le nombre de vestes et la mention « cuir véritable » sans précision de son origine ou de sa qualité « luxueuse ».
Force est de relever que Monsieur [C] [R] qui ne conteste pas le fait que les blousons achetés soient en de cuir, ne démontre nullement que la SARL EMOTION ait soutenu lors de la vente que lesdits blousons étaient en cuir « d'origine française et de luxe », cette mention n'apparaît d'ailleurs pas sur le certificat délivré, et aucune attestation ne serait-ce de la compagne de Monsieur [C] [R] alléguée présente au moment de la vente n'est produite corroborant les longues déclarations, sans preuve rapportée, du demandeur sur le déroulement de ladite vente et les manœuvres dolosives et déloyales alléguées.
Il n'est par ailleurs produit aucune mise en demeure adressée à la SARL EMOTION dénonçant les origines et qualité alléguées trompeuses du cuir des vestes vendues.
Dans la mesure où Monsieur [C] [R] ne conteste pas le fait que les vestes soient en cuir mais uniquement sa qualité et son origine alléguées trompeuses alors qu'il n'est pas démontré que ces éléments aient été présentés comme essentiels lors de l'achat ou que la SARL EMOTION ait usé de manœuvres dolosives ou commerciales déloyales pour convaincre l'acheteur d'une origine française et de luxe du cuir, la demande d'avis d'un professionnel sur la qualité et l'origine du cuir utilisé pour la confection des blousons litigieux n'est pas fondée ainsi que les demandes d'injonction tant envers la SARL EMOTION, vendeur, que de son fournisseur, allégué être la société SKIN MODE, sans aucune preuve, de produire un certificat d'authenticité.
Par conséquent Monsieur [C] [R] en sera débouté.
Sur les demandes en nullité du contrat et en paiement
En application des articles 1130 et 133 du code civil ainsi que L 121-1 du code de la consommation, les manœuvres dolosives ou commerciales déloyales qui vicient le consentement ou induit en erreur le consommateur sur les caractéristiques essentielles d'un bien son sanctionnées par la nullité du contrat.
En l'espèce il a été relevé que Monsieur [C] [R] échoue à rapporter la preuve des manœuvres dolosives et commerciales déloyales alléguées usées par la SARL EMOTION afin de convaincre d'une origine française du cuir et de sa qualité luxueuse alors qu'aucune attestation et pièce justificative desdites manœuvres ne sont versées aux débats ni le fait que ces qualités auraient été considérées comme essentielles par ce dernier, le certificat des blousons produit indiquant « cuir véritable » ce qui n'est pas contesté, sans précision de son origine ou sa qualité luxueuse.
Par ailleurs Monsieur [C] [R] qui soutient avoir formé opposition auprès de sa banque au paiement de la somme de 1890.00 euros aussitôt après la vente, ne produit aucun justificatif bancaire du règlement effectif de ladite somme à la SARL EMOTION.
Par conséquent Monsieur [C] [R] sera débouté tant de sa demande en nullité du contrat qu'en paiement ainsi que de sa demande de réserve de ses droits relativement à une demande de dommages et intérêts.
Sur les frais accessoires
Monsieur [C] [R], qui succombe, supportera les entiers frais et dépens de la présente procédure.
Monsieur [C] [R] sera débouté de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En application du nouvel article 514 du Code de Procédure Civile les décisions de première instance introduites à compter du 1er janvier 2020 sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l'espèce il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire, en dernier ressort :
DECLARE Monsieur [C] [R] recevable en ses demandes ;
DEBOUTE Monsieur [C] [R] de sa demande avant dire-droit d'injonction à la SARL EMOTION et à son fournisseur de production d'un certificat d'authenticité du cuir utilisé pour la confection des blousons ;
DEBOUTE Monsieur [C] [R] de sa demande avant dire-droit d'avis d'un professionnel ;
DEBOUTE Monsieur [C] [R] de sa demande d'annulation du contrat de vente ;
DEBOUTE Monsieur [C] [R] de sa demande en paiement ;
DEBOUTE Monsieur [C] [R] de sa demande de réserve relative à une demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Monsieur [C] [R] aux dépens ;
DEBOUTE Monsieur [C] [R] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame Catherine KRUMMER présidant l'audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.
LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE
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