Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8
N° RG 24/04653 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZE5F
N° RG 24/04653 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZE5F
IFPA
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET JAF 8
JUGEMENT
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,
LE TREIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président Juge aux affaires familiales,
Madame Pascale BOISSON, Greffière, lors des débats,
Madame Pascale BOISSON, Greffière, lors du prononcé,
Vu l'instance,
Entre :
Madame [K] [T] épouse [M]
née le 02 Mai 1982 à SEBDOU (ALGERIE)
domiciliée : chez Mr et Mme [T]
20 rue Pierre Trebod
Porte 705
33300 BORDEAUX
représentée par Me Lorène BAULON, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-33063-2024-1934 du 23/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX)
d’une part,
Et,
Monsieur [G] [M]
né le 21 Septembre 1971 à SIDI BEL ABBES (ALGERIE)
181 avenue Léon Blum
Entrée D10, Appt 20
33200 BORDEAUX
représenté par Me Elodie HUILLO, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant/postulant
d’autre part,
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8
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PROCÉDURE ET DÉBATS
Les débats ont eu lieu en chambre du conseil à l’audience du 23 juin 2026, et l’affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.
Madame [M] afait assigner son époux en divorce.
L’ordonnance de mesures provisoires est intervenue le 11 février 2025.
Les époux ont conclu au fond.
La clôture est intervenue le 12 juin 2026.
L’audience au fond s’est tenue le 23 juin 2026.
Il est renvoyé aux écritures des parties.
MOTIFS
Juge français compétent,
Loi française applicable,
Juge aux affaires familiales bordelais compétent,
Madame [K] [T], née le 2 mai 1982 à Sebdou (ALGERIE ) et monsieur [G] [M], né le 21 septembre 1971 à Sidi Bel Abbes (ALGERIE), se sont mariés le 2 juin 2007 à Bordeaux, sans contrat.
Cinq enfants sont issus de l’union:
- [D], née le 24 novembre 2008 à Bordeaux
- [O], né le 30 janvier 2012 à Bordeaux
- [I], née le 29 novembre 2014 à Bordeaux
- [U], né le 22 octobre 2018 à Bordeaux
- [Z], née le 22 octobre 2018 à Bordeaux
Le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal.
Il y a lieu d’ordonner la publication des mentions légales.
Le jugement emporte de plein droit révocation des avantages matrimoniaux consentis.
Madame reprend son nom de jeune fille.
Les époux sont renvoyés à la phase amiable de liquidation de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires.
La date des effets du divorce est fixée à la date de la demande en divorce.
Madame demande une prestation compensatoire de 50 000€.
Monsieur s’y oppose.
Madame est âgée de 44 ans.
Elle est sans emploi mais son jeune âge lui permet de trouver un travail en complément, même à temps partiel.
Elle perçoit des prestations familiales pour plus de 2000€ par mois environ, liées à sa famille nombreuse.
Monsieur est âgé de 55 ans.
Il est gardien d’immeuble.
Il perçoit 1700€ de revenus mensuels.
Il a un logement de fonction.
Il ne détient aucun patrimoine.
Madame ne peut justifier avoir sacrifié une destinée professionnelle pour élever la fratrie.
Le projet de famille nombreuse apparaît avoir été partagé et non subi.
Monsieur ne dispose d’aucune couverture financière lui permettant de verser une prestation à son épouse.
Au demeurant, la disparité créée par le divorce au détriment de madame n’est pas démontrée.
Madame est déboutée de ce chef de demande.
L’autorité parentale est conjointe.
La résidence des enfants est fixée chez la mère, excepté pour [O] qui voit sa résidence fixée chez son père.
Sont maintenues les dispositions issues de l’ordonnance de mesures provisoires quant à l’exercice des droits d’accueil.
Sur la part contributive, rien d’objectif, sinon du déclaratif, ne vient justifier sa majoration ou sa minoration.
Monsieur règle à madame une part contributive de 80€ par enfant et par mois (quatre enfants).
Les parties se partagent par moitié, sur justificatifs produits , les frais extra scolaires, les frais de loisirs et les frais exceptionnels des enfants, pour ces derniers, concertés en amont.
Chaque partie règle ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales,
Statuant publiquement,contradictoirement et en premier ressort,
Juge français compétent,
Loi française applicable,
Juge aux affaires familiales bordelais compétent,
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de
Madame [K] [T]
née le 02 Mai 1982 à SEBDOU (ALGERIE)
et de
Monsieur [G] [M]
né le 21 Septembre 1971 à SIDI BEL ABBES (ALGERIE)
Qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de BORDEAUX, le 2 juin 2007, sans contrat de mariage préalable à leur union
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile
Ordonne la publication des mentions légales.
Constate que cinq enfants sont issus de l’union:
- [D], née le 24 novembre 2008 à Bordeaux
- [O], né le 30 janvier 2012 à Bordeaux
- [I], née le 29 novembre 2014 à Bordeaux
- [U], né le 22 octobre 2018 à Bordeaux
- [Z], née le 22 octobre 2018 à Bordeaux
Dit que le jugement emporte de plein droit révocation des avantages matrimoniaux consentis.
Dit que madame reprend son nom de jeune fille.
Renvoie les époux à la phase amiable de liquidation de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires.
Fixe la date des effets du divorce à la date de la demande en divorce.
Déboute madame de sa demande de prestation compensatoire.
Juge que l’autorité parentale est conjointe.
Fixe la résidence des enfants chez la mère, excepté pour [O] qui voit sa résidence fixée chez son père.
Juge que sont maintenues les dispositions issues de l’ordonnance de mesures provisoires quant à l’exercice respectif des droits d’accueil.
Fixe la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants [D] [M], née le 24 novembre 2008 à BORDEAUX, [I] [M], née le 29 novembre 2014 à BORDEAUX, [U] [M], né le 22 octobre 2018 à BORDEAUX, [Z] [M], née le 22 octobre 2018 à BORDEAUX que le père devra verser à la mère, à la somme de QUATRE VINGT EUROS (80.00€) par enfant, soit TROIS CENT VINGT EUROS (320.00€) au total et par mois, à compter de la décision et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme
Dit que ladite contribution sera payable 12 mois sur 12, avant le 5 du mois et d’avance au domicile de la mère et sans frais pour celle-ci ce non compris les prestations ou allocations à caractère social ou familial qu’elle percevra directement, et ce jusqu’à ce que l’obligation de paiement par l’intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales lui soit notifiée par l'organisme débiteur des prestations familiales.
Dit que cette contribution sera indexée sur l’indice Métropole - Hors tabac - Ménages urbains, ouvrier ou employé urbains,publié par l’INSEE, avec révision devant intervenir à la diligence du débiteur chaque année, à la date anniversaire de la présente décision, selon la formule :
P = pension x A
B
dans laquelle B est l’indice de base (taux de ce mois/ taux du mois de la décision ) et A le nouvel indice; le nouveau montant devra être arrondi à l’euro le plus proche (INSEE Bordeaux tel : 05 57 95 05 00 ou sur internet www.insee.fr, ou au 08 92 680 760).
Rappelle que par application des articles 1074-3 et 1074-4 du Code de Procédure civile, la pension alimentaire ci-dessus fixée et mise à la charge du parent débiteur, sera recouvrée par le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier.
Rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier.
Dit que cette contribution est due même au delà de la majorité, tant que les enfants ne sont pas en état de subvenir eux-mêmes à leurs besoins et poursuivent des études sérieuses, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement et au moins une fois par an, de la situation des enfants auprès de l'autre parent.
Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, rappelle qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
* saisie-arrêt entre les mains d'un tiers,
* autres saisies,
* paiement direct entre les mains de l'employeur,
* recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République,
2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République.
Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire.
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Rappelle qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales –CAF - ou caisse de la mutualité sociale agricole –CMSA, afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois.
Juge que les parties se partagent par moitié , sur justificatifs produits , les frais extra scolaires , les frais de loisirs et les frais exceptionnels des enfants, pour ces derniers , concertés en amont.
Dit que chaque partie règle ses propres dépens.
Dit que la décision est notifiée aux parties en lettre recommandée avec accusé de réception,
Le présent jugement a été signé par Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales et par Madame Pascale BOISSON, Greffière, présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la république près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la dite décision a été signée par le greffier.
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