Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00077 - N° Portalis DBXF-W-B7J-C3CW
DÉCISION : CONTRADICTOIRE
Nature de l’affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt (53B)
JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BRIVE LA [Localité 1]
DU 22 SEPTEMBRE 2026
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COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Thierry WEILLER, Vice-Président, Juge du contentieux de la protection
Assisté de :
Greffière : Aurore LEMOINE, Cadre greffier
DEMANDERESSE :
S.A. BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 620 520 071, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Me Carole GUILLOUT, avocat au barreau de LIMOGES
DÉFENDEURS :
Madame [E] [W] [K] [I] épouse [Y], née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] [Localité 4] [Adresse 3]
Représentée par Me Philippe CAETANO, avocat au barreau de BRIVE, substitué par Me Thierry WICKERS, avocat au barreau de BORDEAUX
Monsieur [C] [Y], né le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4]
Représenté par Me Philippe CAETANO, avocat au barreau de BRIVE, substitué par Me Thierry WICKERS, avocat au barreau de BORDEAUX
Copie exécutoire Me Guillout, Me Caetano le 22/09/2026
DÉBATS : Audience publique du 17 Février 2026
Date de mise à disposition au greffe de la décision : 24 Mars 2026, délibéré prorogé au 22 Septembre 2026
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EXPOSÉ DU LITIGE
Selon offre préalable aux noms de Monsieur [C] [Y] et de Madame [E] [I] épouse [Y] et signée le 06 avril 2021, il a été souscrit auprès de la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES un prêt de regroupement de crédits d’un montant de 50.000 euros, au taux nominal de 4,50 % l’an, remboursable en 84 échéances mensuelles de 695,01 euros, hors assurance.
Les échéances n’étant plus payées, la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a mis en demeure Monsieur [C] [Y] et de Madame [E] [I] épouse [Y], par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 02 avril 2024 distribuée le 10 avril 2024, de lui payer la somme de 3.753,05 euros au titre des échéances impayées et ce, dans les quinze jours. La banque précisait qu’à défaut de paiement, la déchéance du terme serait prononcée.
A défaut de paiement, la banque a prononcé la déchéance du terme et, par lettres recommandées avec accusé de réception du 27 mai 2024 a mis Monsieur [C] [Y] et de Madame [E] [I] épouse [Y] en demeure de lui payer la somme de 35.343,26 euros à titre de solde du prêt.
Ces mises en demeure restant infructueuses, la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a fait assigner, par acte de commissaire de justice du 07 mars 2025, Monsieur [C] [Y] et de Madame [E] [I] épouse [Y] devant le tribunal judiciaire de BRIVE-LA-GAILLARDE, auquel elle demande, au vu de ses conclusions du 03 novembre 2025, de :
- vu les articles 1103, 1104, 1193, 1225, 1227, 1343-2 du code civil,
- vu les articles L.312-39 et R.312-35 du code de la consommation,
- déclarer son action recevable,
- dire et juger que la déchéance du terme est acquise suivant mise en demeure du 27 mai 2024 ; à défaut prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit sur le fondement de l’article 1227 du code civil,
- condamner conjointement et solidairement les défendeurs à lui payer la somme en principal de 37.781,52 euros, outre les intérêts de retard au taux d’entrée du contrat jusqu’à parfait paiement,
- condamner conjointement et solidairement les défendeurs à lui payer la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner conjointement et solidairement les défendeurs aux dépens,
- ordonner l’exécution provisoire.
À l’audience du 17 février 2026, la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, représentée par son avocat, a repris oralement les termes de ses conclusions du 03 novembre 2025 et a formé les demandes ci-dessus rappelées.
Représentés par leur avocat, Monsieur [C] [Y] et de Madame [E] [I] épouse [Y] ont repris oralement les termes des conclusions qu’ils ont déposées et ont demandé de :
- surseoir à statuer dans l’attente du résultat de leur plainte,
- à défaut, débouter la demanderesse,
- condamner la demanderesse à leur payer la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts,
- à titre subsidiaire, condamner la demanderesse à leur payer des dommages et intérêts correspondant aux montants demandés ou subsidiairement à 99,99 % des sommes réclamées par la banque,
- en tout état de cause, condamner la demanderesse à leur payer la somme de 7.920 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- ordonner l’exécution provisoire.
L’affaire a été mise en délibéré et la date de prononcé par mise à disposition au greffe a été fixée au 24 mars 2026 et prorogée au 22 septembre 2026 en raison de la surcharge du tribunal.
MOTIFS
Sur le sursis à statuer
L’article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
L’article 379 du même code prévoit que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis. Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai.
Monsieur [C] [Y] et de Madame [E] [I] épouse [Y] soutiennent qu’ils n’ont pas signé l’offre préalable, que leurs signatures ont été imitées, que leur gestionnaire de comptes était Madame [M] et qu’il existe en conséquence peu de doutes sur l’identité du faussaire qui a détourné les fonds au moyen d’opérations bancaires complexes. Ils produisent une plainte en date du 25 juillet 2025 auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire de BRIVE-LA-GAILLARDE pour faux et usage de faux à l’encontre de Madame [M].
Dès lors, une enquête pénale est en cours, laquelle permettra de déterminer si les signatures de Monsieur [C] [Y] et de Madame [E] [I] épouse [Y] apposées sur l’offre préalable ont été imitées ou non. Il convient en conséquence de surseoir à statuer sur l’ensemble des demandes dans l’attente de la clôture de l’enquête pénale en cours.
Sur les dépens
Les dépens sont réservés.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, pouvant être frappé d'appel selon les modalités fixées par l’article 380 du code de procédure civile et prononcé par mise à disposition au greffe :
SURSOIT à statuer sur l’ensemble des demandes dans l’attente de la clôture de l’enquête pénale en cours ;
RENVOIE l’affaire à l’audience du 04 mai 2027 à 13h30, salle 100 ;
Dans l’hypothèse où l’enquête pénale serait clôturée avant cette date, DIT que l’instance sera reprise à l’initiative de la partie la plus diligente ;
RÉSERVE les dépens.
Ainsi prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du Président et du Greffier.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
En conséquence la République Française mande et ordonne
à tous commissaires de justice, sur ce requis de mettre le présent
acte à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs
de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir
la main, à tous commandants et officiers de la force
publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement
requis
En foi de quoi, Nous, Greffier de ce Tribunal.
avons signé et scellé les présentes
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