Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
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JUGEMENT DU 22/09/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Monsieur Jacques FRAYSSE, Président d'audience, Monsieur Dominique DAMBRE, Monsieur Ludovic PLOUVIER, Juges, Maître Elisa PROT, Greffier.
Jugement mis à disposition au Greffe le 22/09/2026 par Monsieur Jacques FRAYSSE, Président d'audience qui a signé la minute avec Maître Elisa PROT, Greffier.
AFFAIRE 2026018685 - ENTRE - La société AZ EVENTS, [Adresse 1], demanderesse représentée par Maître David BENAROCH, avocat [Adresse 2] à [Localité 5], ayant pour postulant Maître Asma BAKIR, avocat à Lille, substituée à l'audience par Maître Stéphane DHONTE, avocat à Lille
* ET -
La société ORSA EVENTS, [Adresse 4], défenderesse défaillante.
La société AZ EVENTS exerce une activité de prestations techniques événementielles comprenant notamment des opérations de montage, démontage, manutention, régie et installation générale dans le cadre de foies, salons et événements professionnels.
La société ORSA EVENTS exerce pour sa part une activité d'organisation et de logistique événementielle. Dans le cadre de cette activité, elle a régulièrement sollicité les services de la société AZ EVENTS au cours de l'année 2025 afin d'assurer diverses prestations techniques sur plusieurs manifestations professionnelles.
Les relations commerciales entre les parties se sont matérialisées par l'émission successive de plusieurs bons de commande par la société ORSA EVENTS, lesquels ont donné lieu à l'exécution des prestations correspondantes par la société AZ EVENTS ainsi qu'à l'émission des factures afférentes.
La société ORSA EVENTS a confié à la société AZ EVENTS différentes prestations techniques relatives notamment aux événements SALON POP LAUDUN L'ARDOISE, FOIRE DE [Localité 4], STUDYRAMA SAINT-ETIENNE, WTT [Localité 4], ART [Localité 4], LA NUIT DE L'ORIENTATION et SALON DES MAIRES DE L'AUDE.
Ces prestations ont fait l'objet de plusieurs bons de commande.
Le montant total des factures émises s'élève à la somme de 13 724,41 euros TTC.
Toutefois, la société ORSA EVENTS ne s'est acquittée que de règlements partiels.
Il subsisterait un solde impayé d'un montant total de 9 976,45 euros TTC.
Face à l'absence de règlement spontané des sommes dus, la société AZ EVENTS a mandaté le Cabinet CSE afin de procéder au recouvrement amiable de sa créance.
Par courrier de relance amiable en date du 13 mars 2026, le Cabinet CSE a sollicité le règlement de la somme globale de 10 296,45 euros, comprenant le principal de 9 976,45 euros, ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue à l'article D.441-5 du Code de commerce, d'un montant total de 320 euros.
En l'absence de régularisation, le Cabinet CSE a ensuite adressé à la société ORSA EVENTS une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26 mars 2026, en vain.
C'est en l'état que le litige se présente devant le Tribunal de céans.
Par exploit en date du 22/06/2026, la société AZ EVENTS a fait délivrer assignation à la société ORSA EVENTS pour demander au Tribunal de :
Vu les articles 1103, 1104 et 1353 du Code civil, Vu les articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,
* RECEVOIR la société AZ EVENTS en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions En conséquence,
* CONDAMNER la société ORSA EVENTS à payer à la société AZ EVENTS la somme de 9 976,45 euros TTC au titre des factures impayées
* CONDAMNER la société ORSA EVENTS à payer à la société AZ EVENTS la somme de 320 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par l'article D.441-5 du Code de commerce
* CONDAMNER la société ORSA EVENTS au paiement des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 mars 2026
* CONDAMNER la société ORSA EVENTS à payer à la société AZ EVENTS la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive
* CONDAMNER la société ORSA EVENTS à payer à la société AZ EVENTS la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
* CONDAMNER la société ORSA EVENTS aux entiers dépens
* ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
Sur l'exploit d'assignation déposé à l'étude GROUPE H2O, SCP de Commissaire de Justice à Lille, la société ORSA EVENTS n'a pas comparu.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 08 septembre 2026 lors de laquelle seule la société AZ EVENTS a comparu.
Elle a fourni quelques explications et l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe au 22 septembre 2026.
Vu l'absence de la société ORSA EVENTS à l'audience,
La demande de la société AZ EVENTS est justifiée par les pièces fournies : les bons de commande, les factures, la relance amiable du 13 mars 2026 et la mise en demeure du 26 mars 2026.
La créance est certaine, liquide et exigible.
Vu l'absence de contestation, Vu les articles 1103, 1104 et 1353 du Code civil, Vu les articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, Vu les articles 514, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,
Le Tribunal condamne la société ORSA EVENTS à payer à la société AZ EVENTS la somme de 9 976,45 euros TTC au titre des factures impayées, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 mars 2026 jusqu'à parfait paiement.
Le Tribunal condamne la société ORSA EVENTS à payer à la société AZ EVENTS la somme de 320 euros (40 € x 8 factures) au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, prévue par l'article D.441-5 du Code de commerce.
La demande de dommages et intérêts n'étant justifiée par aucune pièce au dossier, le Tribunal déboute la société AZ EVENTS de cette demande.
Par ailleurs, les pièces du dossier justifient l'octroi à la société AZ EVENTS d'une somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Le Tribunal met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de la société ORSA EVENTS.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Condamne la société ORSA EVENTS à payer à la société AZ EVENTS la somme de 9 976,45 euros TTC au titre des factures impayées, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 mars 2026 jusqu'à parfait paiement
Condamne la société ORSA EVENTS à payer à la société AZ EVENTS la somme de 320 euros (40 € x 8 factures) au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, prévue par l'article D.441-5 du Code de commerce
Condamne la société ORSA EVENTS à payer à la société AZ EVENTS la somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile
Rappelle que l'exécution provisoire de ce jugement est de droit
Condamne la société ORSA EVENTS aux entiers dépens, liquidés à la somme de 54,37 € (en ce qui concerne les frais de Greffe)
Déboute la société AZ EVENTS du surplus de ses demandes.
Signé électroniquement par M. Jacques FRAYSSE
Signé électroniquement par Me Elisa PROT.
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