Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-2
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/04693 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLIF
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d'appel de Versailles du 20 Octobre 2026
Nous, Philippe JAVELAS, Magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/04693 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLIF dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [J] [T]
né le 06 Mars 1957 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3] - SUISSE
Représentant : Me Typhanie BOURDOT de la SELARL MBD AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 644 - N° du dossier 25TB3604 -
Plaidant : Me Laetitia AYOUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1117
APPELANT
ET
S.A. MMA VIE ASSURANCES MUTUELLES (MMA VIE)
agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Asma MZE de la SELAS LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2577011 -
Plaidant : Me Emilie ASSOUS, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
Vu l'appel relevé par Monsieur [J] [T] de la décision rendue le 20 Mai 2025 par le Tribunal de proximité de COURBEVOIE dans l'instance l'opposant à la S.A. MMA VIE ASSURANCES MUTUELLES,
Attendu que Monsieur [J] [T] a signifié le 16 Octobre 2026 un désistement d'appel,
Attendu que la S.A. MMA VIE a accepté par conclusion le désistement en date du 14 Octobre 2026 de Monsieur [J] [T]
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [J] [T] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à M. [J] [T] de son désistement d'appel,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
CONSTATONS le désistement de la S.A MMA VIE de ses demandes incidentes,
CONSTATONS l'acceptation par la S.A MMA VIE du désistement d'intance et d'action de M. [J] [T],
RAPPELONS que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement rendu le 20 Mai 2025 par le juge des contentieux de la protection de tribunal de proximité de COURBEVOIE, lequel sortira son plein et entier effet ;
DISONS que les dépens resteront à la charge de M. [J] [T].
Fait par nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Greffière, ce jour, le 20 Octobre 2026.
La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état,
Copie aux avocats
le
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