Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
ARRÊT DU 3 NOVEMBRE 2026
(n° / 2026, 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15618 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKAH7
Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 mars 2023 - Tribunal de commerce de PARIS - RG n° 2022050018
APPELANT
Monsieur [W] [R]
Né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1]
De nationalité française
Demeurant [Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté et assisté de Me Julien MALLET de la SELAS MVA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0905,
INTIMÉES
SAS [1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 832 973 002,
Dont le siège social est situé [Adresse 2]
[Localité 3]
S.E.L.A.F.A. [2] , prise en la personne de Me [T], ès qualités,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 440 672 509,
Dont le siège social est situé [Adresse 3]
[Localité 4]
Non constituées
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 29 septembre 2026, en audience publique, devant la cour composée de :
Madame Carole CHEGARAY, présidente de chambre,
Madame Constance LACHEZE, conseillère,
Madame Isabelle ROHART, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargée du rapport,
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Liselotte FENOUIL
MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Monsieur Pedro Teixeira Vaz Da Conceicao, substitut général, qui confirme ses écritures du 27 août 2026.
ARRÊT :
- Rendu par défaut
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Carole CHEGARAY, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.
***
FAITS ET PROCÉDURE:
La société [1] a été créée en novembre 2017 et exploite un fonds de commerce de négoce et distribution de produits pétroliers.
M. [W] [R] a accepté les fonctions de président de la société [1] en date du 20 février 2019. Il a démissionné de ses fonctions le 17 décembre 2019, soit avant le jugement du 15 octobre 2021 ayant prononcé la liquidation judiciaire de la société [1], et avant le 15 avril 2020, date de cessation des paiements retenue par le tribunal.
Toutefois, M. [R] a reçu en 2021 une convocation du tribunal de commerce de Paris en qualité de président de la société [1], ainsi qu'une assignation d'un créancier de cette même société.
Le conseil de M. [R] a constaté que son nom figurait toujours sur l'extrait Kbis de la société, et qu'en date du 22 octobre 2019, la société [1] aurait déposé des statuts modificatifs au greffe du tribunal dans lesquels figure le nom de M. [R] comme associé unique de la société, ainsi qu'une signature qui n'est pas la sienne.
M. [R] a déposé plainte pour usurpation d'identité le 6 août 2021.
Saisi d'une requête du ministère public en date du 12 octobre 2022, le tribunal de commerce de Paris a, par jugement du 28 mars 2023 :
Vu la requête du procureur de la République,
Vu le rapport du juge commissaire,
- prononcé la faillite personnelle de M. [W] [R], né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 5], de nationalité française, demeurant [Adresse 4] ;
- fixé la durée de cette mesure à 7 ans ;
- ordonné l'exécution provisoire du présent jugement ;
- dit qu'en application des articles L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ;
- dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 107,72 euros TTC seront employés en frais de liquidation judiciaire.
À la lecture du jugement, il apparaît que M. [R] aurait été convoqué par courrier recommandé du 23 janvier 2023, revenu avec la mention " pli avisé et non réclamé ", au [Adresse 5]. Toutefois, M. [R] indique habiter au [Adresse 6].
Par première déclaration du 29 juillet 2024, M. [R] a interjeté appel de ce jugement en omettant d'intimer le ministère public.
Par seconde déclaration du 24 octobre 2024, M. [R] a régularisé son appel en intimant le ministère public.
Par ordonnance du 6 février 2025, la jonction des procédures a été prononcée.
Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 15 septembre 2026, M. [R] demande à la cour de :
" RECEVOIR Monsieur [W] [R] en ses demandes et le déclarant bien fondé ;
A titre principal,
ANNULER le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Paris le 28 mars 2023 pour violation des droits de la défense et du principe du contradictoire ;
Statuant à nouveau,
DIRE n'y avoir lieu à sanction à l'encontre de Monsieur [R] ;
A titre subsidiaire,
INFIRMER le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Paris le 28 mars 2023 en toutes ses dispositions ;
Et statuant à nouveau,
CONSTATER que Monsieur [W] [R] a démissionné le 7 décembre 2019 et que la société [1] était in bonis ;
DIRE qu'il n'y a pas lieu à sanction personnelle à l'encontre de Monsieur [W] [R],
DIRE que les dépens de première instance et d'appel seront laissés à la charge du Trésor public. "
Dans son dernier avis remis au greffe et notifié par voie électronique le 27 août 2026, le ministère public déclare se désister de l'action en sanction engagée à l'encontre de M. [W] [R] et sollicite de la cour l'infirmation du jugement.
L'affaire a été appelée à l'audience du 29 septembre 2026.
SUR CE,
A titre liminaire, il convient de clôturer l'instruction de l'affaire au jour de l'audience, préalablement à l'ouverture des débats.
Il s'avère que le ministère public n'entend pas maintenir l'action en sanction qu'il a engagée par requête du 12 octobre 2022 et se désiste de son action. Dans la mesure où l'auteur même de l'action en sanction ne soutient plus sa demande et partant les fautes retenues par le tribunal à l'encontre de M. [R], il convient d'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de constater le désistement d'action du ministère public et de dire n'y avoir lieu à sanction personnelle à l'égard de M. [W] [R].
Les dépens de première instance et d'appel seront laissés à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS
Ordonne la clôture de l'instruction de l'affaire au jour de l'audience, préalablement à l'ouverture des débats,
Infirme le jugement du 28 mars 2023 du tribunal de commerce de Paris en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau,
Constate le désistement d'action du ministère public,
En conséquence, dit n'y avoir lieu à sanction à l'égard de M. [W] [R] et ordonne la modification de l'inscription au fichier national des interdits de gérer,
Dit que les dépens de première instance et d'appel seront supportés par le Trésor public.
Liselotte FENOUIL
Greffière
Carole CHEGARAY
Présidente
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