Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
ARRET DU 29 OCTOBRE 2026
(n° , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/16047 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMAVQ
Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Septembre 2025 -Juge de l'exécution de BOBIGNY - RG n° 25/05158
APPELANTE :
S.C.I. HERCE, représentée par son Gérant-Associé Monsieur [P] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Fehmi KRAIEM, avocat au barreau de PARIS, toque : 135
INTIMEE :
S.A.R.L. IGS, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Mathilde ANDRE de l'AARPI AEVEN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A480
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Violette BATY, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Dominique GILLES, Président
Madame Violette BATY, Conseiller
Monsieur Cyril CARDINI, Conseiller
Greffier, lors des débats : M. Lotfi HEMCHE
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Dominique GILLES, Président et par Lotfi HEMCHE, Greffier, présent lors de la mise à disposition.
FAITS ET PROCEDURE :
Par acte sous seing privé du 1er août 2012, la société Hercé a donné à bail commercial à la SARL IGS un local situé [Adresse 3] au [Localité 2] (93), moyennant un loyer annuel en principal de 13 800 euros, payable mensuellement et à terme à échoir, pour la première fois le 2 janvier 2014.
Par acte du 13 mars 2025, la société Hercé a fait délivrer à la société IGS un commandement de payer des loyers commerciaux, pour la somme totale de 138 406,10 euros, au titre d'un arriéré locatif arrêté au mois de mars 2025 inclus et de la pénalité de 5% prévue au bail.
Par acte du 21 mars 2025, la société Hercé a dénoncé à la société IGS une saisie conservatoire de créances de loyers d'un montant de 138 518,65 euros. La Société Générale, en qualité de tiers saisi, a informé le commissaire de justice le 17 mars 2025, que le total saisissable s'élevait à 95 605,31 euros.
Par acte du 17 avril 2025, la société Hercé a fait assigner la société IGS devant le tribunal judiciaire de Bobigny, aux fins de la voir condamnée à lui payer la somme de 138 408,10 euros au titre de l'arriéré locatif et d'autoriser la conversion de la saisie-conservatoire en saisie-attribution.
Cette affaire a fait l'objet d'un renvoi par mention au dossier, à l'audience du juge de l'exécution.
Par acte du 20 mai 2025, la société IGS a fait assigner la société Hercé devant le juge de l'exécution de la même juridiction, aux fins de voir ordonnée la mainlevée de la saisie conservatoire.
Par jugement du 10 septembre 2025, le juge de l'exécution a :
- rappelé la jonction intervenue à l'audience des deux instances ;
- prononcé la caducité de la saisie conservatoire ;
- laissé les frais de la saisie à la charge de la société Hercé ;
- renvoyé la société Hercé à mieux se pourvoir sur sa demande de condamnation de la société IGS au paiement de 138 408,10 euros ;
- débouté la société Hercé de sa demande de conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution ;
- débouté la société IGS de sa demande de dommages-intérêts ;
- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
- condamné la société Hercé à verser à la société IGS la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens ;
- débouté la société Hercé de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pour statuer ainsi, le juge a relevé que le contrat de bail fondant la mesure était un acte sous seing privé et non un acte authentique, si bien qu'il ne constituait pas un titre exécutoire ; qu'ainsi, il appartenait à la société Hercé, conformément aux dispositions combinées des articles L. 511-4 et R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution, d'engager une procédure aux fins d'obtenir un titre exécutoire et cela dans le délai d'un mois à compter de la saisie, l'article L. 511-2 du même code n'ayant pas pour effet de dispenser le créancier d'engager une procédure pour obtenir un titre lorsqu'il en est dépourvu même dans le cadre d'un bail commercial ; que la société IGS ne rapportait pas la preuve du préjudice qu'elle alléguait.
Par déclaration du 23 septembre 2025, la société Hercé a interjeté appel de ce jugement.
Par conclusions transmises le 13 février 2026, la société IGS a formé appel incident en ce que le jugement l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts et a débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Par ordonnance rendue par le conseiller délégué par le premier président de la cour d'appel de Paris, le 9 juillet 2025, l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement entrepris a été prononcé.
La procédure a été clôturée le 3 septembre 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS :
Par conclusions notifiées le 9 juillet 2026 (n°5), l'appelante a demandé de :
- infirmer le jugement déféré en ce qu'il a :
-prononcé la caducité de la saisie conservatoire pratiquée le 17 mars 2025, à la demande de la société Hercé, à l'encontre de la société IGS pour 138 518,65 euros dénoncés le 21 Mars 2025 ;
- laissé les frais de la saisie conservatoire précitée à la charge de la société Hercé ;
- renvoyé la société Hercé à mieux se pourvoir sur sa demande de condamnation de la société IGS au paiement de 138 408,10 Euros ;
- débouté la société Hercé de sa demande de conversion de la saisie-conservatoire précitée en saisie-attribution ;
- débouté la société Hercé de ses demandes ;
- condamné la société Hercé à verser à la société IGS la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouté la société Hercé de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la société Hercé aux entiers dépens ;
- rappelé que la présente décision est de plein droit assortie de l'exécution provisoire.
Et statuant de nouveau :
-déclarer la société Hercé recevable et bien fondée en ses demandes ;
A titre principal :
- condamner la société IGS, au paiement de 138 408,10 euros ;
- autoriser la conversion de la saisie-conservatoire, pratiquée par la société Hercé, en saisie-attribution pour lui permettre d'appréhender la somme de 138 408,10 euros ;
A titre subsidiaire :
- condamner la société IGS, au paiement de 75 390, 25 euros ;
- autoriser la conversion de la saisie-conservatoire, pratiquée par la société Hercé, en saisie-attribution pour lui permettre d'appréhender la somme de 75 390,25 euros ;
En tout état de cause :
-condamner la société IGS à payer à la société Hercé la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la société IGS aux entiers dépens, et dire qu'ils comprendront le coût de tous actes d'exécution ;
- rejeter l'appel incident ainsi que toutes les demandes et fins formées par la société IGS.
- ordonner l'exécution provisoire de l'arrêt à intervenir, comme il est de droit.
L'appelante affirme être titulaire d'une créance de loyers, charges et accessoires, et avoir saisi le juge au fond, ce qui justifie d'infirmer le jugement entrepris et de faire droit à sa demande de conversion en saisie-attribution à hauteur de 138 408,0 euros et s'il est retenu la prescription quinquennale, à hauteur de 75 390,25 euros. Elle fait valoir que sa créance est incontestable en ce que les pièces adverses ne démontrent pas que la locataire s'est acquittée de l'ensemble des paiements entre les mains de la personne morale de la société créancière. Elle conteste par ailleurs, toute imprécision de son décompte de la dette et de l'imputation des paiements, et soutient la mauvaise foi de sa débitrice qui se prévaut de manière infondée d'une exemption de charges et de taxe foncière.
Elle fait valoir que la production d'une attestation de régularité fiscale et d'une attestation fiscale par la locataire ne suffit pas à démontrer l'absence de menace sur le recouvrement de la créance, alors que ces pièces ne démontrent pas la bonne situation financière actuelle de la société IGS et que les comptes sociaux produits tardivement ne justifient pas d'un règlement en 2025. Elle ajoute n'avoir perçu qu'un paiement partiel avant la clôture et que la société intimée est en cessation des paiements.
Elle s'oppose à la demande de dommages et intérêts alors que le préjudice financier et le préjudice d'image allégués ne sont pas démontrés notamment par des pièces comptables probantes.
Par conclusions transmises le même jour au greffe (n°3), l'intimée a sollicité de :
- confirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts et de ses demandes plus amples et contraires ;
Statuant à nouveau,
A titre subsidiaire,
- ordonner la mainlevée totale de la saisie conservatoire, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, à défaut de créance paraissant fondée en son principe et d'existence de menace dans le recouvrement de la créance ;
A titre infiniment subsidiaire,
- ordonner la mainlevée partielle de la saisie conservatoire, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,
- cantonner le montant de la saisie conservatoire pratiquée le 17 mars 2025 à la somme de 73 913,70 euros ;
En tout état de cause,
- débouter la société Hercé de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- condamner la société Hercé à lui payer la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
- condamner la société Hercé à supporter les frais occasionnés par la saisie ;
- condamner la société Hercé à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel en ce compris le coût du timbre fiscal.
L'intimée sollicite la confirmation de la caducité de la saisie conservatoire alors que la société Hercé a été déboutée de sa demande devant le juge des référés de sorte qu'elle ne dispose pas de titre exécutoire.
Elle demande subsidiairement la mainlevée de la saisie conservatoire alors que la société Hercé ne démontre pas disposer à son encontre d'une créance paraissant fondée en son principe, en ce qu'elle justifie de règlements ne figurant pas au décompte locatif, qu'une partie des sommes mentionnées au décompte sont prescrites, comme portant sur des loyers et charges antérieures au 17 mars 2020, que le principe de créance n'est pas démontré s'agissant des charges recouvrées alors que la clause concernant les charges est irrégulière et réputée non écrite, faute d'annexe énumérant les charges ou d'inventaire de celles-ci, que le paiement des charges n'induit pas une renonciation du locataire à se prévaloir de cette irrégularité, et que le loyer réclamé n'est pas conforme aux stipulations contractuelles notamment concernant l'indexation du loyer dès lors que la clause de révision insérée au bail intéresse la révision légale et non pas l'indexation annuelle. Elle ajoute que la saisie conservatoire dispensée d'autorisation du juge de l'exécution n'est prévue que pour les loyers et non pas les charges ou autres frais.
Elle réplique que la réalité d'une menace sur le recouvrement de la dette n'est pas démontrée, alors qu'il n'y a pas eu de commandement de payer délivré antérieurement et que le bail a été renouvelé.
Elle conclut infiniment subsidiairement au cantonnement de la saisie conservatoire au montant de la créance réclamée au fond à hauteur de 73 916,70 euros.
Elle sollicite l'indemnisation du préjudice lié à l'immobilisation des sommes saisies à titre conservatoire, mettant à mal sa trésorerie, et du préjudice pour son image au vu de la suspicion induite sur sa solvabilité, alors que la société bailleresse ne justifie pas d'une créance à hauteur de 138 518,65 euros.
MOTIFS :
Sur la caducité de la saisie conservatoire :
L'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile impose à la cour de ne statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions des parties.
Lorsque les conclusions indiquent que le concluant sollicite l'infirmation mais qu'elles n'énoncent pas les prétentions, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement (Cass. 2e civ., 4 févr. 2021 n° 19-23.615).
Au cas présent si la société Hercé a demandé l'infirmation du chef de jugement ayant prononcé la caducité de la saisie conservatoire, l'appelante s'est bornée à demander, au dispositif de ses conclusions, à être déclarée recevable et bien-fondée en ses demandes, la condamnation au principal de la société IGS au paiement de l'arriéré locatif et d'autoriser la conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution, sans demander à la cour d'appel d'écarter la caducité relevée d'office par le premier juge.
Il en résulte que la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement de ce chef.
Il n'y a dès lors pas lieu d'examiner les demandes subsidiaires et infiniment subsidiaires de l'intimée tendant à la mainlevée sous astreinte et cantonnement de de la saisie conservatoire.
La caducité de la saisie conservatoire étant confirmée, il n'est pas valablement demandé l'infirmation du chef de jugement ayant condamné la société Hercé à supporter les frais de cette saisie conservatoire et débouté cette même société de sa demande de conversion de la saisie conservatoire caduque en saisie attribution.
Sur l'appel incident et la demande reconventionnelle de dommages et intérêts :
Au visa des articles L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution et 9 du code de procédure civile, le premier juge a estimé que la société IGS ne rapportait pas au soutien de sa demande de dommages et intérêts, la preuve de l'atteinte à son image ni de ce qu'elle avait éprouvé des difficultés de trésorerie à la suite de l'immobilisation des fonds.
La société IGS fait essentiellement valoir en cause d'appel démontrer l'effet de l'indisponibilité des fonds par l'effet de la saisie conservatoire, au regard du bilan d'activité 2025 attestant de la chute de sa trésorerie entre 2024 et 2025 et d'un fonds de roulement négatif, l'ayant contrainte à procéder à des appels de trésorerie auprès des associés.
Il n'est donc pas développé en cause d'appel de moyen opérant ni produit de pièce utile de nature à établir le préjudice d'image subi, au-delà de la seule allégation de la suspicion créée par la saisie conservatoire sur la solvabilité. C'est donc par de justes motifs que le premier juge n'a pas fait droit sur la demande d'indemnisation à ce titre.
Cependant, l'examen des comptes sociaux pour les exercices 2024 et 2025 de la société IGS permet de confirmer, s'agissant de ses actifs, une baisse de ses disponibilités alors que la saisie conservatoire a abouti à l'immobilisation dans ses comptes ouverts auprès de la Société Générale de la somme de 95 605,31 euros depuis le 21 mars 2025. Il est ainsi établi le préjudice financier lié à l'indisponibilité des fonds constituant la trésorerie contribuant à la pérennité de l'activité de la société, à la suite de la saisie conservatoire pratiquée à l'initiative de la société Hercé.
Le créancier pouvait sans autorisation préalable procéder à la saisie conservatoire et le débat est encore pendant, devant le tribunal judiciaire de Bobigny saisi en juin 2026 de la demande en paiement de l'arriéré locatif, sur le bien-fondé de la créance réclamée, de sorte qu'il n'est pas établi l'abus commis lors de la mise en 'uvre par la société Hercé de la faculté ouverte par l'article L.511-2 des procédures civiles d'exécution.
Il sera cependant relevé que cette saisie a poursuivi abusivement ses effets, malgré la caducité prononcée depuis le 10 septembre 2025 par le premier juge et confirmée en appel pour les motifs précédemment évoqués, sans perspective raisonnable de conversion en saisie-attribution, en raison de l'arrêt de l'exécution provisoire prononcée en juillet 2026, par le premier président de la cour d'appel, à la demande de la société Hercé, alors que la société bailleresse avait entre-temps été parallèlement déboutée en référé, au mois de décembre 2025, de sa demande de provision au titre de l'arriéré locatif fondant la mise en 'uvre de la saisie à titre conservatoire et n'avait introduit une instance nouvelle en obtention d'un titre exécutoire qu'en juin 2026.
Le jugement sera infirmé en ce qu'il a débouté l'intimée de sa demande de dommages et intérêts et il lui sera alloué en réparation du préjudice financier subi la somme de 2 500 euros.
Sur la demande de condamnation à paiement :
En application de l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution ne peut délivrer de titre exécutoire hors les cas prévus par la loi, (Cass. 2e civ., 25 sept. 2014, n° 13-20.561).
En l'espèce, la saisie conservatoire a été pratiquée pour le recouvrement de loyers, charges et accessoires impayés au visa de l'article L.511-2 précité dispensant d'autorisation préalable du juge en cas de défaut de paiement d'un loyer resté impayé dès lors qu'il résulte d'un contrat écrit de louage d'immeubles.
A la suite du procès-verbal de saisie conservatoire délivré le 21 mars 2025, la société Hercé a assigné la société IGS en vue d'obtenir un titre exécutoire devant le tribunal judiciaire de Bobigny, aux fins de voir condamner sa locataire au paiement de l'arriéré locatif à hauteur de 138 408,10 euros, par acte délivré le 17 avril 2025.
Le juge de l'exécution a ordonné la jonction de cette affaire renvoyée devant lui avec l'affaire de contestation de la saisie-conservatoire dont il était également saisi.
Si l'assignation a été délivrée aux fins de comparution le 2 juin 2025 devant la chambre n°8 du tribunal judiciaire de Bobigny, chambre en charge du contentieux du contentieux de l'exécution, il n'en demeure pas moins que la société créancière a bien saisi le tribunal judiciaire de demandes tendant à lui voir délivrer un titre exécutoire portant condamnation au titre de l'arriéré locatif ayant donné lieu à la mise en 'uvre d'une saisie conservatoire.
Si le juge de l'exécution n'avait pas compétence pour prononcer une condamnation en principal à paiement, pour ne pas pouvoir délivrer de titre exécutoire hors les cas prévus par la loi, il ne pouvait se contenter de renvoyer les parties à mieux se pourvoir au fond.
Selon l'article 82-1 du code de procédure civile, par dérogation aux dispositions de la sous-section 1, les questions de compétence au sein d'un tribunal judiciaire peuvent être réglées avant la première audience par mention au dossier, à la demande d'une partie ou d'office par le juge.
Les parties ou leurs avocats en sont avisés sans délai par tout moyen conférant date certaine.
Le dossier de l'affaire est aussitôt transmis par le greffe au juge désigné.
La compétence du juge à qui l'affaire a été ainsi renvoyée peut être remise en cause par ce juge ou une partie dans un délai de trois mois.
Dans ce cas, le juge, d'office ou à la demande d'une partie, renvoie l'affaire par simple mention au dossier au président du tribunal judiciaire. Le président renvoie l'affaire, selon les mêmes modalités, au juge qu'il désigne. Sa décision n'est pas susceptible de recours.
La compétence du juge peut être contestée devant lui par les parties. La décision se prononçant sur la compétence peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la présente section.
Dès lors que l'affaire enregistrée devant le premier juge sous le n° de RG 25/05158, à la suite de l'assignation délivrée le 17 avril 2025 par la société Hercé, avait été renvoyée par erreur sur son audience, alors qu'elle saisissait le tribunal judiciaire, il appartenait au besoin au premier juge, d'ordonner d'office le renvoi de l'affaire au président de la juridiction et non pas de renvoyer les parties à mieux se pourvoir au fond concernant la demande de condamnation de la société IGS au paiement de 138 408,10 euros.
Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a renvoyé la société Hercé à mieux se pourvoir sur sa demande de condamnation de la société IGS au paiement de 138 408,10 euros.
La cour d'appel n'est pas saisie de l'appel d'un jugement ayant ordonné une mesure d'instruction ni d'un jugement qui, se prononçant sur une exception de procédure, a mis fin à l'instance, de sorte qu'elle ne dispose pas de faculté d'évocation en application des dispositions de l'article 568 du code de procédure civile. Si elle dispose en vertu de l'article 88 du code de procédure civile, d'une faculté d'évoquer l'affaire sur les points non jugés et notamment sur la demande de condamnation de la société IGS à payer à l'appelante la somme de 138 408,10 euros et subsidiairement de 75 390, 25 euros, il n'est cependant pas de bonne administration de la justice de procéder à l'évocation, d'autant que tribunal de Bobigny est saisi par ailleurs au fond de ces demandes.
L'instance se poursuivra dans ces conditions devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny.
Sur les autres demandes :
La solution du litige commande de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société Hercé aux dépens de première instance et à verser une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que débouté celle-ci de sa demande au même titre.
La société Hercé échouant partiellement dans ses demandes, supportera les dépens de l'appel.
Il est équitable de débouter les parties de leurs demandes en cause d'appel, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS, la cour d'appel,
Confirme le jugement rendu le 10 septembre 2025 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny sauf en ce qu'il a :
- renvoyé la société Hercé à mieux se pourvoir sur sa demande de condamnation de la société IGS au paiement de 138 408,10 euros ;
- débouté la société IGS de sa demande de dommages-intérêts ;
Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,
Condamne la société Hercé à payer à la société IGS la somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier subi à la suite de la saisie conservatoire pratiquée le 21 mars 2025 ;
Dit n'y avoir lieu à évocation des demandes principale et subsidiaire de condamnation à paiement de la société IGS, desquelles le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny a renvoyé les parties à mieux se pourvoir au fond ;
Dit que l'instance se poursuivra s'agissant de ces demandes devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny ;
Condamne la société Hercé aux dépens de l'appel ;
Déboute les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier, Le président,