Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION A LA DEMANDE D'UN TIERS
N° RG 26/00534 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FOCO
MINUTE : 26/210
Nous, Madame CHARBONNIER, vice-présidente au tribunal judiciaire de Reims, assistée de Madame DURDURET, greffière, avons rendu la décision suivante concernant :
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [N] [E]
née le 22 avril 1999 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Établissement d’hospitalisation : L’EPSM DE [Localité 3] – Clinique [Etablissement 1]
présente assistée de Me Octave AURIAT, avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le directeur de L’EPSM DE [Localité 3]
Représenté par M.SILVESTRE
MINISTÈRE PUBLIC
Absent et ayant fait parvenir ses observations par écrit le 6 août 2026
Madame [N] [E] a été admise le 29 juillet 2026 en soins psychiatriques sous contrainte, sur décision du directeur de l’Établissement Public de Santé Mentale de la Marne (EPSM) à la demande d’un tiers, [E] [P], sur le fondement de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique à l'Établissement Public de Santé Mentale de la MARNE, à [Localité 4].
Depuis cette date, Madame [N] [E] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPSM de la MARNE.
Le 3 août 2026, le directeur de l’établissement a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [N] [E].
Figurent notamment au dossier les pièces médicales suivantes :
- un certificat médical initial en date du 29 juillet 2026 à 11h41 régulièrement établi par un médecin extérieur à l’établissement d’accueil ;
- un second certificat médical initial en date du 29 juillet 2026 à 14h58 par un médecin de l’établissement ;
- un certificat médical des 24 heures du 30 juillet 2026 à 10h36, régulièrement établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil qui n'est pas le signataire du certificat d'admission,
- un certificat médical des 72 heures du 1er août 2026 à 11h38 régulièrement établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil qui n'est pas le signataire du certificat d’admission ;
-un avis médical motivé du 4 août 2026, régulièrement établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil ;
Monsieur le procureur de la République a émis un avis écrit en date du 6 août 2026 favorable à la poursuite de l’hospitalisation complète.
Les parties ont été convoquées à l’audience tenue le 6 août 2026 dans la salle spécialement aménagée à l’EPSM à la Clinique [Etablissement 1], sise [Adresse 2].
A l'audience, le représentant de l’établissement sollicite la poursuite de la mesure d’hospitalisation.
Madame [N] [E] sollicite la mainlevée de sa mesure d'hospitalisation afin de pouvoir envisager la poursuite des soins au sein d’un autre établissement et notamment la Clinique des [Etablissement 2]. Elle ne s’exprime que très peu sur les circonstances ayant présidé à son admission. Infirmière de profession, elle regrette n’avoir pu trouver au cours de ces premiers jours d’hospitalisation un temps de parole plus approfondi avec les médecins psychiatres ou le psychologue estimant ne les avoir rencontrés que durant quelques dizaines de minutes une à deux fois par semaine. Elle souligne les bienfaits ressentis au cours des permissions de sortie lui permettant d’exercer la course à pieds. Elle expose que les idées suicidaires qui l’envahissaient à son arrivée ont disparu.
Me Octave AURIAT, conseil de Madame [N] [E], est entendu en ses observations. Il sollicite la mainlevée de l’hospitalisation soulignant que sa cliente a besoin d’un espace de parole propice à un travail psychothérapeutique soutenu, ce que le présent établissement ne peut à ce jour lui permettre. Il souligne la difficulté d’autant plus soutenue pour sa cliente de demeurer dans un établissement qu’elle connaît à titre personnel en raison de son exercice professionnel en qualité d’infirmière.
MOTIFS
Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques
Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;
L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète ;
Il résulte des pièces du dossier et spécialement des certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures, que l’intéressée a été hospitalisée à la demande d'un tiers (sa mère), suivant décision du directeur de l'établissement du29 juillet 2026 suite à une nouvelle tentative de suicide par intoxication médicamenteuse volontaire massive malgré un contexte de suivi psychiatrique. La patiente est décrite comme en proie à un épisode dépressif sévère avec caractéristiques anxieuses depuis plusieurs mois. Les médecins relèvent notamment au cours de la période d’observation un ralentissement psychomoteur avec anhédonie, une aboulie apragmatisme, une thymie basse avec des idées suicidaires envahissantes.
L’avis médical motivé conclut en faveur de la poursuite des soins sous la forme d’une hospitalisation complète. Le médecin relève l’apaisement progressif de la patiente, laquelle débute peu à peu la critique du passage à l’acte suicidaire réitéré. Une surveillance demeure indispensable avec une prise en charge spécialisée afin de prévenir toute nouvelle mise en danger
Il y a lieu de rappeler que l'office du juge se limite - pour l’appréciation du contenu des pièces médicales - à s'assurer qu'il répond aux exigences légales, ce qui est le cas en l'espèce. Il ne lui appartient pas de confronter le contenu des pièces médicales à sa propre appréciation du trouble psychiatrique, et donc de se substituer au médecin dans l’examen de l’état mental d’un patient.
Aussi, il ne sera pas fait droit à la demande de mainlevée de la mesure alors que les médecins relèvent une critique du passage à l’acte encore fragile nécessitant la poursuite des soins sous la forme de l’hospitalisation complète.
Il est établi par les pièces du dossier que la procédure relative à l’admission de Madame [N] [E] en hospitalisation complète est régulière et que cette dernière présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
En conséquence, il convient d’autoriser la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [N] [E] selon les modalités spécifiées par le dispositif de la présente ordonnance.
PAR CES MOTIFS
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé mentale de la Marne, à la Clinique [Etablissement 1], statuant par décision susceptible d’appel,
Autorise la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [N] [E];
Dit que cette mesure emporte effet jusqu'à levée médicale ou décision médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement et, à défaut, jusqu'à un délai de six mois suivant le prononcé de cette décision.
Laisse les dépens à la charge de l'État ;
Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Dit que la présente décision sera notifiée à :
- l’intéressée et son conseil
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur de L’EPSM de la Marne
Dit que la présente décision sera remise pour information au tiers.
Fait et jugé à [Localité 4], le 06 août 2026
La greffière La magistrate
Madame DURDURET Madame CHARBONNIER
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