Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/980
N° RG 26/00981 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RTYF
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 19 Octobre à 14h00
Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 16 octobre 2026 à 15H12 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de
[X] [H], né le 06 Septembre 1999 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne
Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 16 octobre 2026 à 18h25
Vu l'appel formé le 17 octobre 2026 à 15 h 15 par courriel, par Me Clement RENE, avocat au barreau de TOULOUSE,
A l'audience publique du 19 octobre 2026 à 09h45, assisté de J.USTAZE, greffier, avons entendu :
[X] [H]
assisté de Me Clement RENE, avocat au barreau de TOULOUSE
qui a eu la parole en dernier ;
avec le concours de Si [Q] [F] , interprète en langue arabe, assermenté
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE régulièrement avisée ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté de placement en rétention administrative pris par la préfecture de la Haute-Garonne en date du 12 octobre 2026, à l'encontre de M. X se disant [X] [H], né le 6 septembre 1999 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne, notifié le même jour à 18h05, à la mainlevée d'une garde à vue, sur le fondement d'une interdiction du territoire français d'une durée de 3 ans prononcée à son encontre par le président du Tribunal judiciaire de Toulouse le 15 février 2026;
Vu la requête en contestation de son placement formée par M. X se disant [X] [H], reçue au greffe le 13 octobre 2026 à 17h19 et vu la requête de l'autorité administrative en date du 15 octobre 2026, enregistrée au greffe à 9h15, sollicitant la première prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le 16 octobre 2026 à 18h12, et notifiée à l'intéressé le même jour à 18h25, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de M. X se disant [X] [H] pour une durée de 26 jours ;
Vu l'appel interjeté par M. X se disant [X] [H] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 17 octobre 2026 à 15h15, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté, en soutenant les moyens suivants :
- In limine litis, l'irrégularité de la procédure antérieure pour prolongation irrégulière de la procédure de garde à vue malgré la décision de mainlevée du Parquet,
- l'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour défaut de jonction des pièces utiles et en l'espèce, l'attestation de conformité et la preuve de l'habilitation de l'agent ayant consulté les fichiers de police,
- l'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention administrative pour défaut de motivation et d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle, en ce qu'il est père d'un enfant français sur lequel il a des droits de visite médiatisés ;
Les parties convoquées à l'audience du 19 octobre 2026 ;
Entendues les explications fournies par le conseil de l'appelant, Me RENE, lequel a soutenu oralement à l'audience les moyens exposés dans son mémoire auquel il est renvoyé pour le détail de son argumentation en application de l'article 455 du code de procédure civile, en commençant par les exceptions de procédure ;
Entendu l'appelant qui a bénéficié de l'assistance d'un interprète et a eu la parole en dernier ;
En l'absence du représentant du préfet de la Haute-Garonne, avisé de l'audience, qui n'a pas fait parvenir d'observations écrites ;
En l'absence du ministère public qui, avisé de la date d'audience, n'a pas formulé d'observations.
MOTIFS :
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et les délais légaux.
In limine litis, sur la régularité de la procédure antérieure au placement en rétention administrative
L'article L.743-12 du CESEDA dispose qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.
L'article L741-6 du CESEDA prévoit que la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention. Elle est écrite et motivée. Elle prend effet à compter de sa notification.
M. X se disant [X] [H] soutient l'irrégularité de la procédure antérieure en ce qu'il a été procédé à un détournement des finalités de sa mesure de garde à vue, prolongée bien après la décision du Ministère Public et sans respect des dispositions de l'article 62-2 du code de procédure pénale.
Aux termes de l'article 62-2 du code de procédure pénale, la garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs. Cette mesure doit constituer l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs suivants: 1° Permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ; 2° Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l'enquête; 3° Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ; 4° Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ; 5° Empêcher que la personne ne se concerte avec d'autres personnes susceptibles d'être ses coauteurs ou complices ; 6° Garantir la mise en 'uvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit.
En l'espèce, M. X se disant [X] [H] a été placé en garde à vue pour des faits de non-respect de son assignation à résidence et de maintien irrégulier sur le sol français d'un étranger faisant l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire, après placement en centre ou assignation à résidence.
Dès lors, et contrairement à ce que soutient le retenu, il entrait tout à fait dans les prévisions du 6èment de l'article 62-2 précité la possibilité de maintenir sa mesure de garde à vue afin de mettre en 'uvre les mesures destinées à faire cesser le délit et en l'espèce, de permettre à la préfecture de mettre à exécution la décision d'éloignement en édictant une décision de placement en rétention administrative et de la notifier à M. X se disant [X] [H] avant la levée de la garde à vue. La réalisation de ces actes avant la levée effective de la mesure de garde à vue est conformé au sens de la décision prise en l'espèce par le Ministère Public le 12 octobre à 16h50.
Comme l'a justement retenu le premier juge, c'est donc bien de manière régulière que la garde à vue a été maintenue jusqu'à son terme, en l'espèce, jusqu'au placement en rétention administrative de M. X se disant [X] [H], intervenu le 12 octobre à 18h05.
L'exception de procédure est donc écartée. La procédure antérieure est déclarée régulière. L'ordonnance frappée d'appel est confirmée de ce chef.
Sur la fin de non-recevoir
Aux termes de l'article R.743-2 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
La requête en prolongation doit être motivée en droit et en fait.
Doivent être considérées des pièces justificatives utiles dont la production conditionne la recevabilité de la requête les pièces qui sont nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer son plein pouvoir.
M. X se disant [X] [H] soutient l'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour défaut de jonction de l'attestation de conformité prévue à l'article A 53-8 du code de procédure pénale, en avançant que cette absence ne permet pas de s'assurer de la réalité des mentions portées notamment dans le procès-verbal d'interpellation, de son audition et des procès-verbaux de notification des droits attachés à la garde à vue et de mainlevée de cette dernière.
Il fait grief au premier juge d'avoir considéré que cette attestation n'était pas une pièce pouvant entrer dans la liste des pièces justificatives utiles conditionnant la recevabilité de la requête de la préfecture.
En l'espèce, l'examen du dossier transmis démontre que l'ensemble des procès-verbaux de la garde à vue ayant précédé le placement, diligentée par la SIPAF de [Localité 2], sont signés électroniquement par l'officier de police intervenu. Ainsi, le procès-verbal d'interpellation et celui de notification des droits attachés à la garde à vue, d'audition, de mainlevée de garde à vue sont, comme le soutient le retenu, signés électroniquement.
L'attestation de conformité prévue à l'article A. 53-8 du code de procédure pénale a pour objet de conférer une valeur probante aux pièces ayant fait l'objet d'un procédé de signature sous forme numérique au sens de l'article D. 589-2 du même code en attestant de ce que les impressions sont fidèles à la version conservée sous format numérique au sein du service ayant diligenté l'enquête.
Le retenu ne peut être admis, sur ce seul moyen, à critiquer des procès-verbaux manuscritement signés figurant au milieu de procès-verbaux électroniquement signés ou de mettre en avant l'absence de l'attestation de conformité indistinctement sans préciser sur quel procès-verbal exactement porte sa critique d'irrégularité et pour quelles raisons.
Cependant, en l'espèce, le retenu critique expressément la valeur probante du procès-verbal relatant son interpellation, la notification de ses droits, son audition et la mainlevée de la mesure, dont il critique par ailleurs la régularité.
Si dans le premier cas, l'attestation de conformité ne constitue à l'évidence pas une pièce utile, dans le second, elle en fait nécessairement partie.
Dans la mesure où le retenu conteste notamment la valeur probante de ces procès-verbaux, signé uniquement électroniquement et dans la mesure où l'attestation de conformité ne figure pas au dossier de la cour, s'agissant de nullités d'ordre public susceptibles d'entraîner la nullité de toute la mesure de garde à vue, il y a lieu de considérer que l'absence de cette pièce dans la procédure pénale jointe est un motif d'irrecevabilité de la requête de la préfecture.
Dès lors, sans qu'il soit besoin de suivre plus avant les parties dans le détail de leur argumentation, il y a donc lieu de déclarer la requête de la préfecture irrecevable pour défaut de jonction des pièces utiles. L'ordonnance frappée d'appel est infirmée en toutes ses dispositions.
La mesure de rétention administrative est levée et M. X se disant [X] [H] sera remis en liberté sur le champ.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
Déclarons recevable l'appel interjeté par M. X se disant [X] [H] à l'encontre de l'ordonnance du juge délégué du Tribunal Judiciaire de Toulouse,
Confirmons l'ordonnance rendue par le juge délégué du Tribunal Judiciaire de Toulouse le 2 octobre 2026 à 16h09 en ce qu'elle a rejeté l'exception de procédure et déclaré la procédure antérieure régulière,
Pour le surplus, accueillons la fin de non-recevoir et déclarons irrecevable la requête de la préfecture de la Haute-Garonne,
En conséquence, infirmons l'ordonnance rendue par le juge délégué du Tribunal Judiciaire de Toulouse le 2 octobre 2026 à 16h09 en toutes ses autres dispositions,
Statuant à nouveau des chefs infirmés,
Ordonnons la mainlevée de la mesure de rétention de M. X se disant [X] [H], qui doit être libéré sans délai,
Rappelons à M. X se disant [X] [H] qu'il a l'interdiction de se maintenir sur le territoire français,
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de la Haute-Garonne, M. X se disant [X] [H] ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
J.USTAZE, M.NORGUET,
ORDONNANCE 26/980
NOTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE DE LA COUR D'APPEL RELATIF A UN RECOURS EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Monsieur [X] [H],
Vous avez été placé au centre de rétention administative de [Etablissement 1].
- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de Toulouse qui a décidé de la prolongation de votre placement,
- ou la Préfecture compétente /le Ministère Public a formé appel de votre remise en liberté.
Vous avez été entendu en audience à la cour d'appel.
Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante :
' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre de rétention).
Art. R743-20 du CESEDA : Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 1]) par un AVOCAT au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office
---------------------------
' MAINLEVÉE DE LA MESURE DE RÉTENTION : LIBÉRATION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention, nous vous rappelons que vous avez l'obligation de quitter le territoire français Art L611-1 du CESEDA
La présente notification est accompagnée d'une traduction conforme, ci-après.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment