Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
RÉFÉRÉS CONSTRUCTION
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DU : 15 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01273 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MZMQ
COMPOSITION : Madame Laure DELSUPEXHE, Vice-Présidente assistée de Mme Sophie BELLIS, greffier, lors des débats et de Mme Anaïs BOYER, greffier lors du délibéré
DEMANDERESSE
S.C.I. [F],
immatriculée au RCS d’[Localité 2] sous le numéro 947 851 952,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
prise en la personne de son représentant légal Monsieur [W] [H] domicilié audit siège,
représentée par Me Arthur BOEUF, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat constitué
et ayant pour avocat plaidants Me Max TINTIGNAC et Me Carl SZYMURA avocats au Barreau de Paris,
DEFENDEURS
Monsieur [M] [I], demeurant [Adresse 2]
Madame [D] [T], demeurant [Adresse 3]
Tous deux représentés par Maître Ahmed-chérif HAMDI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et substitué à l’audience par Me Elisabeth BEDROSSIAN avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
S.A.R.L. ELITE DIAGNOSTICS,
Immatriculée sous le n° SIREN 910 334 937,dont le siège social est sis [Adresse 4]
prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège
représentée par Maître Alain DE ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué à l’audience par Me Alexandra GOLOVANOW, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
S.A. ALLIANZ IARD,
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 542 110 291, dont le siège social est sis [Adresse 5]
prise en la personne de son directeur general en exercice domicilié audit siège
représentée par Maître Alain DE ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE substitué à l’audience par Me Alexandra GOLOVANOW, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DÉBATS
A l’audience publique du : 07 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 15 Septembre 2026, avec avis du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au Greffe.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe le : 15 Septembre 2026
Le 15 Septembre 2026
Grosse à : Me Arthur BOEUF, Maître [C] [P], Maître [R] [Z]
EXPOSE DU LITIGE
Par acte en date du 2 mars 2023, la SCI [F] a fait l'acquisition auprès de Monsieur [M] [I] et Madame [D] [T] un bien immobilier situé [Adresse 6] à AIX EN PROVENCE.
Le diagnostic obligatoire de la vente avait au préalable été réalisé par la société ELITE DIAGNOSTICS. Ce DPE indiquait notamment une consommation annuelle de 9.395 KWH, classant le bien en catégorie B.
Toutefois durant l'hiver 2023/2024 les occupants du bien constantent un inconfort thermique et un nouveau DPE réalisé fait état d'une consommation de 18.484 KWH classant le bien en catégorie D.
Un constat de commissaire de justice est établi le 1er août 2025 et par suite, une expertise amiable est réalisée par Monsieur [Q], non contradictoirement, lequel conclura le 30 mars 2026 à de multiples désordres affectant notamment l'isolation du bien, mais également la conformité de l'installation électrique.
Par acte en date des 10 et 16 octobre 2025, la SCI [F] a fait assigner Monsieur [M] [I], Madame [D] [T], la société ELITE DIAGNOSTICS et son assureur, la compagnie d'assurances ALLIANZ IARD aux fins que soit ordonnée une expertise judiciaire.
Par conclusions notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 21 avril 2026, la SCI [F] modifie ses prétentions, sollicitant la jonction avec l'instance dans laquelle elle attrait l'agence immobilière en charge de la vente ainsi que le notaire. Elle sollicite par suite d'ordonner aux parties de lui communiquer un certain nombre d'éléments et maintient sa demande d'expertise.
Par conclusions notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 22 octobre 2025, la société ELITE DIAGNOSTICS et son assureur, la compagnie d'assurances ALLIANZ IARD formulent les protestations et réserves d'usage concernant la mesure d'expertise sollicitée.
Par conclusions notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 6 juillet 2026, Monsieur [M] [I] et Madame [D] [T] formulent les protestations et réserves d'usage concernant la demande d'expertise judiciaire mais s'oppose à la demande de communication de pièces.
A l'audience du 7 juillet 2026, les parties maintiennent leurs positions, la SCI [F] indiquant cependant ne conserver que sa demande d'expertise, abandonnant la jonction et la communication de pièces.
Pour l'exposé complet des moyens développés, il est renvoyé à l'assignation et conclusions susvisées en application de l'article 455 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d'expertise :
L'article 145 du Code de procédure civile dispose que les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé lorsqu'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
En l'espèce, la SCI [F] sollicite une expertise judiciaire portant sur l'ensemble des désordres affectant le bien qu'elle a acquis de Monsieur [M] [I] et Madame [D] [T].
Elle se plaint notamment d'un DPE faux ainsi que d'autres désordres affectant le bien.
Elle produit à l'appui de sa demande, outre les documents attestant de la vente et leurs annexes, un nouveau DPE faisant apparaître une consommation annuelle doublée par rapport au DPE produit lors de la vente, ainsi qu'un rapport d'expertise amiable non contradictoire établi à sa demande le 30 mars 2026 et matérialisant les ponts thermiques affectant le bien, ainsi que des désordres consistant en de la moisissure et une forte humidité due à l'absence d'isolation partielle, ainsi que des non-conformités sur l'installation électrique.
Elle produit également un procès-verbal de constat établi par Commissaire de Justice le 1er août 2025 matérialisant une partie des désordres.
En réponse, Monsieur [M] [I], Madame [D] [T], la société ELITE DIAGNOSTICS et son assureur, la compagnie d'assurances ALLIANZ IARD, formulent les protestations et réserves d'usage concernant la mesure d'expertise sollicitée.
En l'état des éléments produits, la SCI [F] justifie de l'existence de désordres affectant son bien, justifiant ainsi d'un motif légitime à ce qu'une expertise soit ordonnée au contradictoire de ses vendeurs, mais également au contradictoire de la société ayant établi le DPE, le second DPE produit entrant en contradiction avec celui annexé à la vente.
Il est pris acte des protestations et réserves formulées par Monsieur [M] [I], Madame [D] [T], la société ELITE DIAGNOSTICS et son assureur, la compagnie d'assurances ALLIANZ IARD. Elles ne seront cependant pas mentionnées au dispositif de l'ordonnance, ne constituant pas des prétentions et n'étant revêtues d'aucune force exécutoire.
Sur les dépens :
Les dépens, sur le sort desquels le juge des référés doit statuer en application de l'article 491 du code de procédure civile, seront laissés à la charge de la SCI [F], sauf décision ultérieur du juge du fond.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par ordonnance rendue par mise à disposition au greffe, après débats publics, contradictoire, et en premier ressort
ORDONNONS une expertise et commettons pour y procéder :
M. [B] [V],
expert près la cour d'appel d'Aix-en-Provence,
demeurant [Adresse 7],
[Localité 4]
avec pour mission de :
- Se rendre sur les lieux du litige, situés [Adresse 6], à [Localité 2], et les visiter,
- Convoquer les parties et se faire communiquer tous documents et pièces utiles, notamment l'acte de vente du 2 mars 2023 ainsi que le rapport d'expertise en date du 30 mars 2026 et le constat de Commissaire de Justice daté du 1er aout 2025,
- Entendre tout sachant,
- Décrire l'état du bien et dire s'il est affecté des désordres tels que visés dans l'assignation, et dans les pièces annexées,
- Le cas échéant, décrire les désordres,
- Déterminer leur date d'apparition,
- Déterminer la ou les causes des désordres, notamment s'ils proviennent d'un mauvais entretien, d'une vétusté ou de toute autre cause,
- En cas de pluralité de causes, apporter tout élément utile pour permettre à la juridiction de déterminer les responsabilités et les parts de responsabilité encourues en pourcentage en expliquant les éléments techniques et de fait pour permettre à la juridiction de déterminer les fautes ou manquements qui ont pu être commis et indiquer la part incombant à chaque cause,
- Donner son avis sur le point de savoir si les désordres étaient présents avant l'acquisition du bien par la SCI [F] et s'ils pouvaient être connus des vendeurs, désordres par désordres,
- Donner son avis sur le point de savoir si les désordres étaient apparents au jour de la vente, pour un acheteur profane normalement vigilant, et ce, désordres par désordres,
- Donner son avis sur le point de savoir si les désordres rendent le bien impropre à son usage ou en diminue l'usage, et en ce cas dans quelle proportion, ou en affecte le prix (au moment de la vente), en ce cas dans quelle proportion,
- Déterminer la nature des mesures conservatoires éventuellement nécessaires,
- Décrire et chiffrer, poste par poste, les travaux nécessaires à la reprise des dommages en précisant leur durée prévisible, à l'aide de devis d'entreprises fournis par les parties, sauf en cas de carence à proposer lui-même un chiffrage,
- Fournir tous éléments d'appréciation sur les préjudices subis ou à subir, notamment du fait des désordres et des travaux de reprise, notamment en termes de moins-value,
- Faire toutes observations ou constatations utiles à l'examen des prétentions des parties et à la résolution du litige,
DISONS que l'expert pourra recueillir l'avis de tout technicien dans une spécialité distincte de la sienne après en avoir avisé les parties,
DISONS que le recours à l'application OPALEXE, permettant la dématérialisation des opérations d'expertise, est désormais possible au sein du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence afin de faciliter les échanges entre experts, avocats et juge chargé du contrôle,
DISONS que l'expertise sera mise en œuvre et que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle du juge chargé du suivi des expertises, qui pourra procéder à son remplacement par simple ordonnance,
DISONS que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l'expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours et qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au juge et aux parties la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir la totalité du recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant le versement d'une consignation complémentaire,
DISONS que l'expert déposera un pré-rapport si des mesures urgentes s'avèrent nécessaires, en précisant la nature, l'importance et le coût des travaux,
DISONS que l'expert devra adresser un pré-rapport aux parties et leur laisser un délai de six semaines au moins pour présenter un dire, avant de déposer son rapport définitif,
DISONS que l'expert déposera son rapport au greffe en un exemplaire (service du contrôle des expertises) dans un délai de dix mois à dater de la consignation, sauf prorogation du délai dûment sollicitée auprès du juge du contrôle en temps utile,
DISONS que l'expert devra adresser une copie de son rapport à chacune des parties, accompagnée de la copie de sa demande d'évaluation de rémunération, qui pourra donner lieu à toutes observations des conseils des parties auprès du juge taxateur dans les quinze jours suivants, l'expert devant préciser sur la demande de taxe adressée au juge taxateur, la date de l'envoi aux parties,
FIXONS à 4.000€ HT le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, augmenté de la TVA si l'expert justifie y être assujetti,
DISONS que la SCI [F] devra consigner entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal la somme de 4.000€ H.T à valoir sur la rémunération de l'expert, qui pourra le cas échéant être augmentée de la TVA si l'expert y est assujetti, et ce dans le délai de QUATRE MOIS à compter de la présente décision, à peine de caducité de la mesure d'expertise,
DISONS que le virement est à privilégier en mentionnant les références : N° RG, N° PORTALIS et nom de la partie consignataire.
IBAN :[XXXXXXXXXX01]
BIC :TRPUFRP1
Titulaire du compte : REGIE TRIBUNAL JUDICIAIRE D'A|X-EN-PROVENCE (sis [Adresse 8])
Etablissement bancaire teneur du compte : TRESOR PUBLIC [Localité 5] ( TP [Localité 5])
DISONS que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par la SCI [F] dès que l'expert aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe,
DISONS qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation d'expert sera caduque et privée de tout effet, à moins que le juge à la demande d'une partie justifiant d'un motif légitime ne décide une prorogation de délai ou un relevé de caducité,
DISONS que dans les deux mois à compter de sa désignation, et en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, l'expert indiquera le montant de sa rémunération prévisible afin que soit éventuellement ordonnée une provision complémentaire dans les conditions de l'article 280 du code de procédure civile et que l'expert ne pourra poursuivre sa mission tant que la consignation supplémentaire ne sera pas versée,
DISONS que, sauf décision ultérieure du juge du fond, la SCI [F] supportera la charge des dépens de la présente instance,
AINSI FAIT ET PRONONCÉ CE JOUR
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE