Texte intégral
DU MERCREDI 6 MAI 2026
ROLE N° 2026L01925
GREFFE N° 2026J00528
JUGEMENT CONVERTISSANT EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE
LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE DE LA SOCIETE
BCH COIFFURE SAS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 05 mai 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire, assisté d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté, qui a fait rapport à Jean-Claude CARAVACA, [J] ISNARD, et Marie JONEAUX, Juges,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 24 mars 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de sauvegarde de la société BCH COIFFURE SAS, identifiée sous le n° 378 885 263 RCS BORDEAUX (1990 B 1567), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de coiffure mixte vente de produits esthetiques et capillaires soins esthetiques, sous l'enseigne « TRENDY'R VEGETAL », fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 19 mai 2026,
Par requête en date du 31 mars 2026, Maître [J] [V], ès qualités, demande au Tribunal de convertir la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire sur le fondement des article L 622-10 et L 631-1 du Code de Commerce et de désigner un Commissaire de Justice aux fins d'effectuer l'inventaire et la prisée,
L'affaire a été appelée à l'audience du 05 mai 2026,
A l'audience,
Maître [J] [V], ès qualités, indique maintenir sa requête,
La société BCH COIFFURE SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience, et a fait part de ses observations,
Cette dernière ne s'oppose pas à la requête du mandataire,
Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public donne un avis favorable à la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire,
Sur ce,
Il ressort des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre, que la société BCH COIFFURE SAS est confrontée à une situation d'inaptitude d'une salariée impliquant un licenciement, dont le coût de cette indemnité ne peut être supporté par sa trésorerie,
En conséquence, la société BCH COIFFURE SAS se trouve en état de cessation des paiements,
Dans ces conditions, le Tribunal constatera l'état de cessation de paiements de la société BCH COIFFURE SAS au sens de l'article L 631-1 du Code de Commerce et, en conséquence, en application des dispositions de l'article L 622-10 du Code de Commerce, convertira la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire et fixera provisoirement la date de cessation des paiements,
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de redressement judiciaire,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Constate l'état de cessation des paiements de la société BCH COIFFURE SAS,
Convertit la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire,
Fixe provisoirement à ce jour la date de cessation des paiements,
Maintient [X] [K], en qualité de Juge-Commissaire, et [H] [U], en qualité de Juge-Commissaire suppléant,
Maintient Maître [J] [V], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire,
Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce, la SELAS [W] [G], [Adresse 3], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,
Maintient, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 24 septembre 2026 avec convocation à l'audience du 19 mai 2026,
Ordonne les avis et mentions prévus par le Code du Commerce,
Ordonne les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Fait et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le
MERCREDI SIX MAI DEUX MILLE VINGT SIX
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