Texte intégral
*1DE/06/48/54/97*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT PRONONCE LE 03/11/2025
Chambre 2-2
JUGEMENT D'OUVERTURE DE SAUVEGARDE
SAS HOCT & LOCA POISSONNIERE, société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS PARIS 2022B26866 / 918 010 885), représenté par son président M. [O] [M] demeurant [Adresse 2], présent assisté de Me INGRID DEHAN-CHANTRIER, avocate (E1448).
PROCEDURE
Par demande en date du 20/10/2025 auprès du greffe du tribunal des activités économiques de Paris, la SAS HOCT & LOCA POISSONNIERE (ci-après la Société) au capital de 5 000,00 € sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.
A l'appui de sa demande, le dirigeant communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R.621-1 du code de commerce.
Il précise que la société n'a pas fait l'objet de la désignation d'un mandataire ad'hoc ou d'un conciliateur dans les 18 derniers mois.
La demande a été communiquée au ministère public qui, avisé de la date de l'audience, est présent à la chambre du conseil qui l'a examinée le 03/11/2025.
Conformément aux dispositions de l'article R. 621-2 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise ou l'entreprise elle-même a été avisé par le greffier qu'il devait réunir, le cas échéant, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément aux dispositions de l'article L. 661-10 du code de commerce.
A l'issue de l'audience de la chambre du conseil du 3/11/2025, le président a clos les débats et le tribunal, après en avoir délibéré, a annoncé que le jugement serait prononcé ce jour à 14h15.
Faits et exposé de la demande
Présentation de la Société
La SAS HOCT & LOCA POISSONNIERE a été immatriculée le 01/08/2022 et exerce une activité libellée « La commercialisation des produits et services de nature alimentaire s'articulant notamment autour du chocolat, de la pâtisserie, de petits plats froids et chauds, de salon de thé, viennoiserie, sandwicherie, saladerie, vente de boissons non alcoolisées, et toutes activités connexes ou complémentaires, le tout sous forme de restauration rapide (sur place et à emporter) ».
La Société a réalisé :
* sur l'exercice se terminant le 31/10/2024, un chiffre d'affaires de 0 € avec un résultat de 29 € ;
* sur l'exercice se terminant le 31/10/2023, un chiffre d'affaires de 0 € avec un résultat négatif de -26 € ;
A la date de la demande d'ouverture de la procédure, la Société emploie 6 salariés dont une apprentie.
LRAR: -SAS HOCT & LOCA POISSONNIERE Copies: -TPG -SELARL AJRS en la personne de Me [G] [U] -SELARL ASTEREN en la personne de Me Julia Ruth -Parquet
R.G. : 2025088442 P.C. : P202504251
Situation active et passive
Dans la demande d'ouverture, figurent un passif de 112 296 € -dont 6 039 € éventuellement exigibles concernant les salaires d'octobre 2025 - et un actif disponible de 9 530 €. L'actif déclaré est de 465 k€ constitué essentiellement pour 452 k€ de matériels et agencements. Lors de l'audience, le dirigeant précise que les salaires d'octobre 2025 ont été payés et que le passif est en fait de 410 k€ totalement à échoir.
Selon le relevé bancaire, la trésorerie disponible à date est de 3 985,45 € et de 2 888,78 € en cours de comptabilisation, soit au total 6 874,23 €.
Il en ressort qu'à la date de l'audience, la Société n'est pas en état de cessation des paiements.
Origine des difficultés rencontrées par la Société et difficultés insurmontables
Les difficultés rencontrées sont consécutives à un décalage dans l'ouverture du salon de thé et donc du démarrage de l'activité qui a dû être reportée au 1er mars 2025 après la réalisation d'importants travaux de rénovation/transformation. L'ouverture a coïncidé avec une période creuse au cours du printemps 2025 où il est constaté habituellement une baisse significative des habitudes de consommation de boissons chaudes, goûters et pâtisseries.
Ce décalage a fait perdre à la Société la saison haute d'activité d'hiver. La perte d'opportunité que constitue la saison d'hiver a immédiatement entraîné une tension de trésorerie disponible. La Société est confrontée à un manque de trésorerie et redoute une asphyxie au cours du mois à venir dès lors qu'une échéance bancaire de plus de 83 k€ va devenir exigible le 17 décembre 2025.
Cette difficulté insurmontable est susceptible d'entraîner un état de cessation des paiements au cas où la procédure de sauvegarde sollicitée ne serait pas ouverte.
Perspectives
Les prévisions d'exploitation et de trésorerie fournies par le dirigeant - dont un autre établissement dans le Marais fonctionne sur le même concept - pour les six premiers mois de l'éventuelle procédure montrent que la SAS HOCT & LOCA POISSONNIERE aurait les moyens de payer ses charges courantes.
Mme [Y] [J], substitut de la procureure de la République, entendue en ses observations, se déclare favorable à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde et n'est pas opposée à la nomination de Me [G] [U] en qualité d'administrateur.
SUR CE :
Attendu qu'aux termes de l'article L620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter ; Que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise, afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ;
Attendu qu'il résulte des éléments apportés à l'audience que la société n'est pas en état de cessation de paiement, avec un actif disponible de 6 874,23 €, contre un passif exigible nul ;
Attendu qu'il résulte des faits exposés, des pièces communiquées et des informations recueillies en chambre du conseil que les difficultés rencontrées ne paraissent pas pouvoir être surmontées par le débiteur sans l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ;
Attendu que les prévisions d'activité, de résultats et de trésorerie établies par le dirigeant démontrent que la société pourra financer la période d'observation nécessaire à l'établissement et à la présentation d'un plan de sauvegarde ;
Attendu que la société ne sollicite pas la nomination d'un commissaire-priseur et qu'elle s'engage à établir elle-même son inventaire, dans les conditions de l'article L622-6-1 du code de commerce ;
Attendu que les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, prévues par les dispositions de l'article L620-1 du code de commerce, sont effectivement réunies ;
Il conviendra en conséquence de déclarer la demande de la société HOCT & LOCA POISSONNIERE bien fondée et d'ouvrir une procédure de sauvegarde à l'égard de la société HOCT & LOCA POISSONNIERE.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de sauvegarde avec une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 3 mai 2026 au bénéfice de la :
SAS HOCT & LOCA POISSONNIERE
[Adresse 1]
Enseigne : Hoct&Loca
Activité : La commercialisation des produits et services de nature alimentaire s'articulant notamment autour du chocolat, de la pâtisserie, de petits plats froids et chauds, de salon de thé, viennoiserie, sandwicherie, saladerie, vente de boissons non alcoolisées, et toutes activités connexes ou complémentaires, le tout sous forme de restauration rapide (sur place et à emporter).
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 918010885
Désigne M. Joël Cosserat, juge-commissaire.
Désigne la SELARL AJRS en la personne de Me [G] [U], [Adresse 3], administrateur, avec pour mission de surveiller.
Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [I] [W], [Adresse 4], mandataire judiciaire.
Dit que le débiteur devra engager les opérations d'inventaire dans un délai de 8 jours à compter du présent jugement, inventaire qui devra être certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable conformément aux dispositions de l'article L.622-6-1 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à 3 semaines à compter du présent jugement Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise, dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe ;
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ;
Fixe à quatre mois de la publication au BODACC du présent jugement le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir la liste des créances déclarées selon les dispositions de l'article L.624-1 du Code de commerce.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 3 novembre 2025 où siégeaient M. Joël Cosserat, Mme Christine Mariette et M. Arnaud de Pesquidoux.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Pascal Gagna, juge présidant l'audience, M. Joël Cosserat, juge, M. Olivier Dubois, juge, assistés de Mme Jocelyne Miré, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Joël Cosserat, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.
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