Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
JUGE DE L’EXECUTION
RG :N° RG 25/00006 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F42E
Minute : 26/00035
JUGEMENT DE REPRISE DE LA PROCÉDURE ET
ORDONNANT LA VENTE FORCÉE
du 05 Novembre 2026
A l'audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de Saisies Immobilières du 03 Septembre 2026 tenue par Madame ESCALLIER, Vice-Présidente, assistée de Madame BOURGEOIS, greffière, a été appelée l’affaire opposant :
CREANCIER POURSUIVANT :
DEMANDERESSE
S.A.S. ThC MANAGEMENT & CONSULTING, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Isabelle BRESSIEUX, avocat au barreau d’ANNECY, avocat postulant, et Me Soline DOUCET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
À
PARTIE SAISIE :
DÉFENDEUR
Monsieur [I] [C] [Y], né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] - SUISSE
représenté par Maître Florent FRANCINA - SELARL FRANCINA AVOCATS, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, du LEMAN et du GENEVOIS, avocat plaidant, et Me Rebecca LANGLOIS, avocat au barreau d’ANNECY, avocat postulant
Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 05 novembre 2026.
La S.A.S. ThC MANAGEMENT & CONSULTING a fait délivrer à [I] [Y] un commandement de payer valant saisie immobilière en date du 21 Février 2025 publié le 07 Avril 2025 volume 2025 S numéro 22 au service de la publicité foncière d’[Localité 2], portant sur les biens immobiliers dont il est propriétaire sur la commune de [Localité 3].
Par exploit d’huissier de justice du 02 Juin 2025 , la S.A.S. ThC MANAGEMENT & CONSULTING a ensuite fait assigné [I] [Y] devant le Juge de l’Exécution du tribunal judiciaire d’Annecy afin qu’il soit statué sur sa créance et que soient déterminées les modalités de poursuite de la procédure de saisie immobilière par vente amiable ou vente forcée.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 06 Juin 2025.
Par jugement du 07 mai 2026, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Annecy a autorisé la vente amiable des biens immobiliers saisis, a fixé à la somme de 250 000 euros le prix en deçà duquel l’immeuble ne pouvait être vendu et a retenu la créance de S.A.S. ThC MANAGEMENT & CONSULTING à hauteur de la somme de 136 784,70 euros, outre intérêts au taux légal sur la somme de 101 200 euros à compter du 24 octobre 2024.
Le dossier a été rappelé à l’audience du 03 Septembre 2026 pour constat de la vente amiable, mais à cette date, [I] [Y] n’a pas été en mesure d’en justifier.
Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 05 Novembre 2026.
SUR QUOI
Faisant application des dispositions des articles R.322-25 & R.322-26 du code des procédures civiles d’exécution, il y a lieu, à défaut de pouvoir constater la vente amiable, d’ordonner la vente forcée des biens immobiliers saisis à l’encontre de [I] [Y] sis sur la commune de [Localité 3], et de fixer la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée pour adjudication.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire, non susceptible d’appel,
ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens saisis à l’encontre de [I] [Y], sis sur la commune de [Localité 3], dans un ensemble immobilier situé [Adresse 3], cadastré Section AV, numéros [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3], pour une contenance de 01 ha 08 a 07 ca, et plus particulièrement :
> le Lot n° 145 : au sous-sol, un parking portant le numéro 147 au plan,
> le Lot n° 158 : au sous-sol, un garage portant le numéro 1 au plan,
> le lot n° 159 : au sous-sol, un garage portant le numéro 2 au plan,
> le Lot n° 278 : dans le bâtiment E, au 3ème étage, un appartement portant le numéro E-32 de type T4 au plan avec terrasse, d’une surface Loi Carrez de 89,86 m²,
ainsi que les parties communes attachées à ces lots,
FIXE AU JEUDI 04 mars 2027 à 14H l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée pour vente forcée,
DIT que les fonds provenant de la vente seront consignés conformément aux dispositions de l’article R.322-56 du code des procédures civiles d’exécution,
DIT que TOUT REFUS OU ABSENCE DE L’OCCUPANT dûment prévenu au moins trois jours francs avant, entraînera la possibilité pour l’huissier mandaté par le créancier poursuivant pour faire procéder à une visite des lieux aux acquéreurs éventuels, de se faire assister de deux témoins, de la force publique et d’un serrurier aux fins d’ouverture des portes et de pénétration dans le logement,
DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.
AINSI JUGE ET PRONONCE AU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY le 05 Novembre 2026
La Greffière, La Juge de l’Exécution,
Véronique BOURGEOIS Valérie ESCALLIER
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment