Texte intégral
Affaire : N° RG 25/00132 - N° Portalis DBYN-W-B7J-E6IL
Minute :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS
JUGEMENT DU 08 Septembre 2026
A l’audience publique du 09 Juin 2026,Madame Marine MARTINEAU, Vice-Présidente, chargée du serivce du surendettement des particuliers assistée de Mme Anne JARSAILLON, Greffière
Statuant dans la cause entre d’une part :
DEMANDEUR :
S.A. [1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Mme [M], munie d'un pouvoir
et d’autre part
DEFENDEURS :
M. [C] [P]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Non comparant
Société [2]
domiciliée : chez [3] - Service Surendettement
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Non représentée
Société [Adresse 6]
Service surendettement
[Adresse 7]
[Localité 4]
Non représentée
Etablissement TRESORERIE SPECIALISEE AMENDES
[Localité 5]
[Adresse 8]
[Localité 6]
Non représentée
Société [4]
Chez [5]
[Adresse 9]
[Localité 7]
Non représentée
*
* *
EXPOSE DU LITIGE
Suivant déclaration enregistrée le 23 juin 2025, Monsieur [C] [P], né le 10 mars 1980 à [Localité 8] (41), a saisi la commission de surendettement des particuliers du Loir-et-Cher d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.
Par décision du 17 juillet 2025, la commission de surendettement a déclaré son dossier recevable puis elle a, le 09 octobre 2025, décidé d’imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Par courrier envoyé le 16 octobre 2025, la SA [1], créancier, a contesté les mesures imposées. La créancière a indiqué que l’âge du débiteur et son activité professionnelle de charpentier-couvreur laissent supposer que la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise.
Le dossier de Monsieur [C] [P] a été transmis au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Blois le 21 octobre 2025 et reçu le 29 octobre 2025.
Monsieur [C] [P] et ses créanciers ont été convoqués par lettre recommandée avec avis de réception du 29 avril 2026 pour l’audience du 09 juin 2026.
A cette audience, la SA [1] était représentée par Madame [E] [M], employée munie d’un pouvoir.
Elle a maintenu son recours et sa contestation de la décision rendue par la commission de surendettement des particuliers du Loir-et-Cher.
Elle explique que le débiteur est de mauvaise foi en ce qu’il n’a jamais repris le paiement de ses charges courantes auprès de son bailleur. Aussi, étant âgé de 46 ans et étant charpentier-couvreur, sa situation n’est pas irrémédiablement compromise.
Elle a actualisé sa créance à la somme de 4.030,67 euros et a versé aux débats un relevé de comptes.
Monsieur [C] [P] n’a pas comparu et n’a pas écrit au tribunal avant l’audience bien que régulièrement convoqué.
Aucun autre créancier n’a comparu à l’audience.
En revanche, les créanciers suivants ont écrit au tribunal avant audience :
La trésorerie amendes du Loir-et-Cher indiquant que ses créances ne sont pas éligibles à la procédure de surendettement,
La [6], indiquant s’en remettre à la déclaration de créances,
-2-
La société [3], mandatée par la société [2], faisant état d’une créance à hauteur de 369,66 euros, conformément à l’état détaillé des créances du 21 octobre 2025.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 08 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article L 711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles et professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non-professionnelles et professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.
L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.
En application de l’article L 741-1, si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au 2e alinéa de l’article 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1re du même article L 724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
L’article L 724-1 prévoit que lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles
L 732-1, L 733-1, L 733-4 et L 733-7.
Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au 1er alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre :
- soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;
- soit saisir, si elle constate que le débiteur n’est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l’accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ;
L’article L 741-4 prévoit qu’une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret (30 jours), le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire recommandé par la commission.
Enfin, l’article L.741-6 prévoit que s’il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l’article L.724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l’article L.741-2.
Les créances dont les titulaires n’ont pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes. Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
-3-
S’il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 2° de l’article L.724-1, le juge ouvre, avec l’accord du débiteur, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
S’il constate que la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission.
1. Sur la recevabilité du recours :
La notification des mesures à la SA [1] a été réalisée le 15 octobre 2025.
Le créancier a ensuite envoyé une lettre recommandée avec avis de réception pour contester la décision le 16 octobre 2025, soit moins de 30 jours après la notification.
En conséquence, la contestation est recevable en la forme.
2. Sur la bonne foi :
Aux termes de l'article L 711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir. Il en résulte que pour être déclaré recevable, le débiteur doit satisfaire aux conditions de bonne foi et d'impossibilité de rembourser ses dettes non professionnelles.
En outre, il résulte de l'article 2274 du Code civil que la bonne foi se présume et qu'il appartient à celui qui se prévaut de la mauvaise foi d'en rapporter la preuve.
Par ailleurs, en application de l'article 446-3 du Code de procédure civile, le juge peut inviter, à tout moment, les parties à fournir les explications de fait ou de droit qu'il estime nécessaires à la solution du litige et les mettre en demeure de produire dans le délai qu'il détermine tous les documents ou justifications propres à l'éclairer, faute de quoi il peut passer outre et statuer en tirant toute conséquence de l'abstention de la partie ou de son refus. De même, selon l’article 442 du même Code, le président ou les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de fait ou de droit qu’ils estiment nécessaires ou à préciser ce qui paraît obscur.
Ces dispositions trouvent à s'appliquer en matière de surendettement, où les articles L 733-12 et L 741-5 du Code de la consommation permettent au juge saisi d'une contestation portant sur les mesures imposées d'obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci.
Il peut également, selon ce texte, vérifier que le débiteur se trouve dans la situation définie à l'article L711-1 du même Code.
L’absence de bonne foi relève de l’appréciation souveraine des juges du fond et l’imprévoyance ou la négligence du débiteur sont insuffisantes à caractériser sa mauvaise foi.
La question de la bonne foi de Monsieur [C] [P] a été soulevée par le créancier. Ce dernier indiquant que le débiteur n’a jamais repris le paiement de ses charges courantes, ce qui caractérise sa mauvaise foi.
Monsieur [C] [P] n’a pas comparu à l’audience et n’a pas écrit au tribunal, de telle sorte qu’il n’a pas pu s’expliquer sur ce point.
La lecture du relevé de compte remis par le bailleur permet de constater que depuis le mois d’octobre 2025, date des mesures imposées par la commission, Monsieur [C] [P] n’a réglé aucun de ses loyers et charges.
-4-
Il convient de rappeler que les mesures décidées dans le cadre de la procédure de surendettement sont subordonnées à la bonne foi du débiteur qui doit notamment s’efforcer de régler ses charges courantes.
Toutefois, il convient de relever que la comparaison entre les ressources (564,00 euros) et les charges (1.511,00 euros) du débiteur, selon les sommes retenues par la Commission, ne lui laisse que très bien de marge de manœuvre pour régler ses charges courantes en l’absence de toute capacité de remboursement mais également de toute capacité de faire face à ses charges.
Au regard de ces éléments, la présomption de bonne foi dont bénéficie Monsieur [C] [P] ne saurait être remise en cause faute de caractérisation d’une volonté de se soustraire au paiement de ses charges.
Compte-tenu de l’ensemble de ces éléments, la mauvaise foi du débiteur n’apparaît pas suffisamment caractérisée.
Il est toutefois rappelé à Monsieur [C] [P] qu’il est impératif qu’il règle ses loyers et ses charges courantes.
3. Sur le bien fondé de la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire :
Monsieur [C] [P] est âgé de 46 ans. Il est célibataire et n’a aucune personne à sa charge. Il est charpentier-couvreur, actuellement au chômage. Il est locataire.
Ses ressources sont constituées de l’allocation chômage (564,00 euros) selon les éléments déclarés auprès de la Commission, le débiteur n’ayant pas comparu à l’audience ni actualisé sa situation.
Il conviendra toutefois d’actualiser le montant retenu au titre du logement. Il ressort en effet du décompte versé aux débats par le bailleur que le loyer s’élève à la somme de 427,22 euros et non 635,00 euros comme retenue par la Commission.
Les trois forfaits repris ci-dessous ont vocation à couvrir tous les besoins de la vie quotidienne, ainsi que les frais liés à l’habitation de Monsieur [C] [P].
Le forfait de base regroupe ainsi l’ensemble des dépenses courantes en matière alimentaire, d’habillement, d’hygiène, mais également certains frais de santé, de transport et dépenses quotidiennes.
Les dépenses courantes inhérentes à l’habitation, telles que l’eau, l’électricité, la téléphonie, l’assurance habitation, sont comprises dans le forfait habitation.
Les frais de chauffage sont inclus dans le troisième forfait.
Ces forfaits ont été actualisés au niveau national au début de l’année 2026 afin de tenir compte de l’évolution du coût de la vie.
RESSOURCES :
564,00 euros
TOTAL : 564,00 euros.
DEPENSES :
Forfait chauffage : 123,00 euros
Forfait habitation : 145,00 euros
Forfait de base : 652,00 euros
Logement : 427,22 euros
TOTAL : 1.347,22 euros.
-5-
Dans ces conditions, la capacité de remboursement de Monsieur [C] [P] est nulle.
Il convient donc de déterminer si la situation de ce dernier apparaît irrémédiablement compromise.
Il doit tout d’abord être constaté qu’il s’agirait du premier dossier de surendettement déposé par Monsieur [C] [P]. Il n’aurait donc jamais bénéficié d’une suspension de l’exigibilité des créances de 24 mois pour son endettement, et est donc éligible au bénéfice d’un moratoire pour lui laisser le temps de pérenniser sa situation financière ou de l’améliorer notamment en retrouvant un emploi.
Monsieur [C] [P] est âgé de seulement 46 ans. Il n’exerce actuellement aucune profession. Il dispose d’une formation de charpentier-couvreur.
Son endettement apparaît limité dans la mesure où l’état des créances fait apparaître un endettement total de 6.925,15 euros, dette d’amendes comprise (1.500,00 euros).
Dans ces conditions, aucun élément ne permet de déterminer que Monsieur [C] [P] ne serait pas en mesure de trouver, dans un délai raisonnable, un emploi afin de disposer d’une capacité de remboursement.
Au regard de ces éléments, il ne peut être conclu que la situation du débiteur est irrémédiablement compromise à la date de l’audience.
Il y aura donc lieu d’infirmer la décision prise par la Commission en ce sens.
Sur l’actualisation de la créance détenue par la SA [1]
La SA [1] a actualisé sa créance à l’audience à la somme de 4.030,67 euros et a versé aux débats le décompte prouvant le détail de sa créance. La somme présente dans l’état des créances sera donc actualisée à la somme de 4.030,67 euros.
Les dépens seront laissés à la charge de l’État.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquementpar jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, par mise à dispostion au greffe ;
DECLARE recevable le recours formé par la SA [1] à l’encontre des mesures imposées à Monsieur [C] [P], né le 10 mars 1980 à [Localité 8] (41), par la Commission de surendettement des particuliers du Loir-et-Cher le 09 octobre 2025 ;
FIXE la créance d’un montant de 2.781,66 euros figurant dans l’état des créances établi le 21 octobre 2025 par la commission comme étant détenue par la SA [1] à la somme de 4.030,67 euros ;
DIT que la situation de Monsieur [C] [P] n’est pas irrémédiablement compromise ;
INFIRME en conséquence la décision de la commission de surendettement ;
RENVOIE le dossier de Monsieur [C] [P] à la commission de surendettement ;
-6-
DIT qu’à la diligence du Greffe la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à Monsieur [C] [P] et à ses créanciers et communiquée à la Commission avec la restitution du dossier ;
REJETTE toutes autres demandes ;
LAISSE les dépens à la charge de l’État.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe les jour, mois et an susdits par la Présidente et la Greffière susnommées.
LA GREFFFIERE LA PRESIDENTE
-7-
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment