Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-5
N° RG 24/02929 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMV5V
Ordonnance n° 2026/[Localité 2]/99
Madame [K] [T]
représentée et assistée par Me Renata JARRE de la SELARL CABINET LAMBALLAIS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Joseph MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
Monsieur [Z] [L]
représenté et assisté par Me Alain KOUYOUMDJIAN, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame [W] [Y] épouse [L]
représentée et assistée par Me Alain KOUYOUMDJIAN, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimés
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Audrey CARPENTIER, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-5 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Priscilla BOSIO, greffier ;
Après débats à l'audience du 08 Septembre 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré et que la décision serait rendue le 13 Octobre 2026, à cette date avons rendu l'ordonnance suivante :
EXPOSE DU LITIGE
Par déclaration du 6 mars 2024 Mme [K] [T] a interjeté appel du jugement prononcé le 14 mars 2022 par le tribunal judiciaire d'Aix en Provence en ce qu'il a statué en ces termes':
«'DIT qu'aucune servitude n'est instaurée sur la parcelle cadastrée AD [Cadastre 1] à [Localité 3] au profit de la parcelle AD [Cadastre 2]';
AUTORISE Madame [K] [T] à faire démolir à ses frais le mur implanté sur la parcelle AD n°[Cadastre 1] au sud du portillon, sans que les époux [L] ne puissent s'y opposer,
DIT que chacune des parties conservera à sa charge les dépens par elle exposés,
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes'»';
Par conclusions d'incident notifiées le 9 avril 2026 les époux [L] ont saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de forclusion.
Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 juin 2026 ils demandent de':
Déclarer [M] [T] forclose en ses demandes,
Dire la Dame [T] irrecevable en sa demande reconventionnelle d'expertise
Subsidiairement, débouter celle-ci de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
Condamner Dame [T] aux entiers dépens
Dans ses conclusions d'incident n°2 notifiées le 31 juillet 2026 Mme [T] demande de':
A titre principal,
JUGER incompétent le conseiller de la mise en état pour connaitre demandes des époux [L] visant à voir déclarer Madame [K] [T] forclose,
JUGER irrecevables les demandes des époux [L] visant à voir déclarer Madame [K] [T] forclose
A titre subsidiaire,
JUGER que les époux [L] ne peuvent pas se prévaloir de la prescription acquisitive abrégée de 10 ans prévue par l'article 2272 du Code civil pour tenir leur titre de propriété du véritable propriétaire de la parcelle,
DEBOUTER les époux [L] de leurs demandes,
A titre reconventionnel,
JUGER recevable et bien fondée la demande de Madame [K] [T] visant à voir nommer un expert judiciaire NOMMER tel expert qu'il plaira avec mission habituelle en pareille matière et notamment afin de :--- Se rendre sur place sur les parcelles cadastrées section AD n° [Cadastre 1] (propriété de Mme [T]) et AD n° [Cadastre 2] (propriété de M. et Mme [L]), après convocation contradictoire des parties. Prendre connaissance de l'ensemble des pièces communiquées (titres, plans de géomètre, documents cadastraux, constats, photographies, etc.). Dire si les ouvrages édifiés par M. et Mme [L] (mur, terrasse, piscine, portillon et aménagements attenants) empiètent sur la parcelle AD n° [Cadastre 1] appartenant à Mme [T] et/ou créent un accès direct vers sa parcelle, et, dans l'affirmative, en préciser la localisation et la surface exacte sur un plan coté. Page 16 sur 18 - Indiquer les travaux nécessaires pour faire cesser l'éventuel empiétement et l'accès direct sur la parcelle AD n° [Cadastre 1] appartenant à Mme [T] et remettre les lieux en état conforme aux limites de propriété, et en chiffrer le coût poste par poste. -- Dire si l'empiétement, les ouvrages et les dépôts litigieux ont causé à Mme [T] un préjudice de jouissance et/ou un préjudice matériel (perte de surface, perte de valeur, troubles de voisinage, etc.) et, dans l'affirmative, en proposer une évaluation chiffrée. Réunir les parties en réunion(s) contradictoire(s), répondre à leurs dires, établir, le cas échéant, un pré-rapport, puis déposer un rapport définitif dans le délai qui lui sera imparti, avec tous plans, croquis, schémas et photographies utiles.
JUGER que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 232 et suivants du Code de procédure civile, déposera son rapport dans le délai qui lui sera imparti, et pourra, si nécessaire, entendre les parties, leurs conseils, et tout tiers utile.
En tout état de cause, DEBOUTER les époux [L] de l'intégralité de leurs demandes,
CONDAMNER solidairement et conjointement les époux [L] à la somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNER solidairement et conjointement les époux [L] à supporter les entiers dépens d'instance,
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de forclusion
Les époux [L] soutiennent qu'ils ont acquis la parcelle n°[Cadastre 2] le 4 février 1991, qu'ils sont titulaires d'un juste titre, sont de bonne foi, et jouissent depuis leur acquisition d'une possession utile sur la parcelle dont s'agit, que dès lors la demande de l'appelante est irrecevable car tardive par application des dispositions de l'article 2265 et de l'article 2272 du Code Civil en leur rédaction applicable en la cause, puisque la prescription était déjà acquise depuis le 16 mars 2020.
Mme [T] conclut à l'incompétence du conseiller de la mise en état pour statuer sur cette fin de non-recevoir.
Sur ce,
L'article 914 du code de procédure civile, dans sa version applicable à l'instance, précise que «'Les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction, leurs conclusions, spécialement adressées à ce magistrat, tendant à :
' prononcer la caducité de l'appel ;
' déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ; les moyens tendant à l'irrecevabilité de l'appel doivent être invoqués simultanément à peine d'irrecevabilité de ceux qui ne l'auraient pas été ;
' déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910 ;
' déclarer les actes de procédure irrecevables en application de l'article 930-1»
Aux termes des articles 122 à 124 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.
Les fins de non-recevoir doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que l'irrecevabilité ne résulterait d'aucune disposition expresse.
Il est constant que le conseiller de la mise en état ne peut connaître ni des fins de non-recevoir qui ont été tranchées par le juge de la mise en état ou par le tribunal, ni de celles qui bien que n'ayant pas été tranchées en première instance, auraient pour conséquence, si elles étaient accueillies, de remettre en cause ce qui a été jugé au fond par le premier juge, touchant en cela à l'effet dévolutif de l'appel.
En l'espèce il est constant que la demande tendant à voir déclarée Madame [T] comme « forclose » n'a pas été présentée devant la juridiction de premier degré, le conseiller de la mise en état n'est pas compétent pour trancher cette question puisque s'il y faisait droit cela aurait pour effet de remettre en cause l'autorité de la chose jugée par le premier juge.
Le conseiller de la mise en état n'est donc pas compétent pour statuer sur cette demande de forclusion.
Sur la demande d'expertise
Mme [T], qui soutient avoir été condamnée en première instance à démolir à ses frais les ouvrages litigieux', sollicite la désignation d'un expert judiciaire aux fins notamment de «'dire si les ouvrages édifiés par M. et Mme [L] (mur, terrasse, piscine, portillon et aménagements attenants) empiètent sur la parcelle AD n° [Cadastre 1] appartenant à Mme [T] et/ou créent un accès direct vers sa parcelle, et, dans l'affirmative, en préciser la localisation et la surface exacte sur un plan coté, Indiquer les travaux nécessaires pour faire cesser l'éventuel empiétement et l'accès direct sur la parcelle AD n° [Cadastre 1] appartenant à Mme [T] et remettre les lieux en état conforme aux limites de propriété, et en chiffrer le coût poste par poste. -- Dire si l'empiétement, les ouvrages et les dépôts litigieux ont causé à Mme [T] un préjudice de jouissance et/ou un préjudice matériel (perte de surface, perte de valeur, troubles de voisinage, etc.) et, dans l'affirmative, en proposer une évaluation chiffrée'».
En réplique la partie intimée soutient que cette demande est irrecevable.
Sur ce,
Selon l'article 145 du code de procédure civile , s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L'article 146 du même code précise qu'en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.
Il est admis qu'une mesure d'expertise peut être sollicitée en tout état de cause, quand bien même elle n'aurait pas été présentée devant le premier juge. Mme [T] est donc recevable en cette demande.
S'agissant de la pertinence de la mesure d'instruction sollicitée, il résulte des conclusions de Mme [T] que celle ci motive l'organisation de la mesure d''expertise afin d'éclairer la juridiction sur la réalité et l'ampleur exactes de l'empiétement déjà retenu par le premier juge, les travaux nécessaires pour y mettre fin (démolition, reconstruction, rétablissement des limites) et le préjudice matériel en résultant.
Il s'évince du jugement querellé que Mme [T] a été autorisée à faire démolir à ses frais le mur implanté sur la parcelle AD [Cadastre 1] au sud du portillon puisqu'il a été considéré qu'aucune partie ne démontrait à quelle époque ni dans quelles conditions le mur litigieux a été édifié. Sur ce point, la désignation d'un expert ne permettra pas davantage de dater la construction du mur ni d'en identifier l'auteur.
Les dimensions du mur ont quant à elles été documentées par le geomètre [R] sans qu'il ne soit nécessaire de faire désigner un expert pour le mesurer et apprécier l'existence d'un préjudice de jouissance allégué.
Enfin s'agissant du rétablissement des limites, la venue d'un expert n'apparait aucunement nécessaire pour déterminer la méthodologie à retenir puisqu'il ce point relève de l'attribut du droit de propriété de la parcelle revendiquée.
Il s'ensuit que la demande d'expertise n'apparaît pas légitime et sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
Au regard de la solution donnée à cet incident, il convient de dire que les dépens suivront le cours de l'instance principale et de rejeter les demandes formées au titre des frais irrépétibles puisque les parties succombent dans leurs prétentions principales.
PAR CES MOTIFS
Déclare le conseiller de la mise en état incompétent pour statuer sur la demande de forclusion soulevée par M et Mme [L]';
Reçois la demande d'expertise de Mme [K] [T] mais la rejette';
Disons que les dépens'suivront le cours de l'instance principale,
Rejette les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile';
Fait à [Localité 4], le 13 Octobre 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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