Texte intégral
DU : 02 Octobre 2026
MINUTE N° : 26/00089
DOSSIER N° : N° RG 26/01114 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J5AC
CODIFICATION : 78F
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
LE JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT DU DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDEURS
Monsieur [I] [F] époux [Y]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Laurène ALEXANDRE, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 172
Madame [V] [Y] épouse [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Laurène ALEXANDRE, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 172
DEFENDERESSE
S.A.R.L. 1640 INVESTMENT 5
[Adresse 2]
L- LUXEMBOURG
représentée par Me Raoul GOTTLICH, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Marie-Cécile HENON-MERNIER,
GREFFIER : Laetitia REMEDIO lors du débat Anaïs JEANNERET lors du prononcé de la décision,
DÉBATS : A l’audience publique du 04 Septembre 2026, date à laquelle les parties ont été avisées que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe à la date du 02 Octobre 2026.
JUGEMENT : Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe et signé par Madame Marie-Cécile HENON-MERNIER, Juge de l’Exécution et par Anaïs JEANNERET, Greffier.
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Copie exécutoire délivrée le : à
Copie gratuite délivrée le : à Me ALEXANDRE + ME [W] + parties + huissier
Notification LRAR le : aux parties
EXPOSE DU LITIGE :
Par jugement réputé contradictoire du 14 juin 2011, le tribunal d’instance de Paris 17ème a condamné solidairement M. [I] [F] et les deux cautions, M. [H] [F] et Mme [O] [F], à payer à la société Sogefinancement la somme de 4 661,80 € avec intérêts au taux conventionnel de 2,90%.
Le 13 juillet 2011, la société Sogefinancement a fait signifier le jugement à M. [I] [F] par un procès-verbal de recherches infructueuses en l’absence domicile et de lieux de travail connus.
Le 8 octobre 2019, la société Sogefinancement a cédé sa créance à la société 1640 Investment 5.
Le 3 mai 2021, la société 1640 Investment 5, disant venir aux droits de la société Sogefinancement selon l’acte de cession du 8 octobre 2019 et agir sur le fondement du jugement précité, a fait délivrer à M. [I] [F] un commandement aux fins de saisie vente qui a été signifié par procès-verbal de recherches infructueuses.
Le 3 mars 2026, la société 1640 Investment 5 a fait procéder à l’encontre de M. [I] [F], à trois saisie-attribution afin d’obtenir paiement de la somme totale de 7 147,82 € :
Sur le compte ouvert auprès de Boursorama, créditeur de 13 640,36 € selon les renseignements fournis par le tiers saisiSur le compte ouvert auprès de la Banque postale, créditeur de 3 040,79 € selon les renseignements fournis par le tiers saisiSur le compte ouvert auprès de la banque Revolut, dont le solde était insaisissable selon les renseignements fournis par le tiers saisi.
Le 6 mars 2026, la société 1640 Investment 5 a donné mainlevée de la saisie-attribution pratiquée sur le compte de M. [I] [F] ouvert auprès de la banque postale.
Le 11 mars 2026, la société 1640 Investment 5 a dénoncé à M. [I] [F] les saisies fructueuses pratiquées sur les comptes ouverts auprès de Boursorama et de Revolut.
Le 9 avril 2026, M. [I] [F] et son épouse, Mme [V] [Y], ont assigné la société 1640 Investment 5 devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nancy afin d’obtenir la nullité et la mainlevée des saisies réalisées entre les mains de la Banque Postale et de Boursorama ainsi que la restitution des fonds saisis entre les mains de ces tiers.
A l’audience, M. [I] [F], représenté par son conseil, a demandé au juge de l'exécution de :
Prononcer la nullité de l’acte de signification du jugement du 13 juillet 2011 et du commandement aux fins de saisie vente du 3 mai 2021Déclarer nulles les saisies-attribution réalisées entre les mains de la Banque Postale, de Boursorama et de Revolut le 3 mars 2026 sur les comptes de M. [I] [F] et de Mme [V] [F] En conséquence,
Ordonner la mainlevée des saisies-attribution entre les mains de la Banque Postale et de BoursoramaCondamner la société 1640 Investment 5 à restituer à M. [I] [F] les sommes saisies sur le compte bancaire ouvert auprès de Boursorama, soit la somme de 7 147,82 € Condamner la société 1640 Investment 5 à restituer à M. [I] [F] et Mme [V] [F] les sommes saisies sur le compte bancaire ouvert auprès de la Banque Postale, soit la somme de 2 394,27 € Condamner la société 1640 Investment 5 à payer à M. [I] [F] les frais bancaires afférents aux trois saisie-attribution A titre subsidiaire, réduire la créance et la saisie pratiquée à hauteur des sommes qui seraient justifiées par société 1640 Investment 5Condamner la société 1640 Investment [Cadastre 1] à payer à M. [I] [F] la somme de 1 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamner la société 1640 Investment [Cadastre 1] aux dépensRappeler que le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
La société 1640 Investment 5, représentée par son conseil, a demandé au juge de l'exécution de :
Dire que Mme [V] [F] n’a pas d’intérêt à agir Dire que la société 1640 Investment 5 a qualité et intérêt à agirConstater que la signification de cession de créances s’est opérée par la signification du commandement aux fins de saisie vente du 3 mai 2021 et par voie de conclusionsDire que la créance est certaine et liquide et exigibleDire que la créance n’est pas prescriteValider la saisie-attribution du 3 mars 2026Débouter M. [I] [F] et Mme [V] [F] de leurs demandesCondamner M. [I] [F] et Mme [V] [F] à payer à la société 1640 Investment 5 la somme de 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamner les demandeurs aux dépens.
Pour l’exposé des moyens des parties, il convient de se reporter aux conclusions de M. [I] [F] et de la société 1640 Investment 5, déposées au greffe le 4 septembre 2026, auxquelles leur conseil se sont référés à l’audience.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur l’intérêt à agir de Mme [V] [Y]
La société 1640 Investment 5 soutient que Mme [V] [Y] n’a pas intérêt à contester la saisie-attribution pratiquée sur le compte ouvert auprès de la Banque Postale dès lors qu’à la date de sa contestation, la mainlevée de cette saisie avait été effectuée et qu’il s’agit du seul compte joint contesté.
En réplique, Mme [V] [Y] soutient avoir un intérêt à contester la saisie-attribution en faisant valoir qu’à la date de l’audience, les fonds saisis ainsi qu’en atteste la mention « avis tiers détenteur » figurant à l’extrait de compte du mois de mars 2026 restent indisponibles et n’ont pas été restitués ainsi qu’en attestent les relevés de compte des mois suivants.
Mais la société 1640 Investment 5 justifiant d’un acte du commissaire de justice instrumentaire daté du 6 mars 2026 donnant mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 3 mars 2026 sur le compte bancaire ouvert auprès de la Banque Postale, sans qu’aucun acte de dénonciation à M. [I] [F] ne soit produit aux débats, Mme [V] [Y] ne justifie d’aucun intérêt à agir le 9 avril 2026 en contestation de la propriété des fonds déposés sur le compte, objet de la saisie litigieuse.
Dès lors, il sera fait droit à l’exception soulevée par la société 1640 Investment 5 et Mme [V] [Y] sera déclarée irrecevable en sa contestation.
Sur la nullité de la saisie-attribution
Sur l’absence de signification du titre exécutoire
M. [I] [F] soutient, sur le fondement des articles L.111-2 et L.11-3 du code des procédures civiles d'exécution et 503 du code de procédure civile, que la saisie-attribution est nulle en ce que le jugement rendu le 14 juin 2011 par le tribunal d'instance de Paris n’a pas été porté à sa connaissance et ne lui a pas été signifié.
En réplique, la société 1640 Investment 5 affirme justifier d’un titre exécutoire valablement signifié le 13 juillet 2011 par procès-verbal de recherches infructueuses.
* * *
Selon l'article 659 du code de procédure civile, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.
En l’espèce, il ressort des pièces de la procédure que le jugement mis à exécution, rendu le 14 juin 2011, a été signifié à M. [I] [F] le 13 juillet 2011 à l’adresse qui était celle figurant tant sur le contrat de crédit que sur le jugement, [Adresse 3] à [Localité 2] ; qu’à cette adresse, l’huissier de justice a constaté, selon les mentions figurant à son procès-verbal de recherches, que le nom du débiteur ne figurait ni sur la boite aux lettres, ni sur la liste des occupants, qu’il n’existait pas de concierge, qu’un occupant de l’immeuble a déclaré ne pas connaitre l’intéressé et que les recherches effectuées sur l’annuaire électronique se sont révélées vaines.
En l’état des diligences accomplies par l’huissier de justice telles que relatées dans son procès-verbal et alors même que M. [I] [F] ne justifie ni même n’allègue n’avoir informé pour la période considérée, son créancier de son changement d’adresse, le moyen tiré d’un défaut de signification du titre mis à exécution n’est pas fondé et sera rejeté.
Sur la prescription du titre
M. [I] [F] soutient sur le fondement de l’article L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution que le titre exécutoire est prescrit en ce qu’il n’est justifié d’aucun acte interruptif de la prescription décennale entre la signification du jugement le 13 juillet 2011 et la saisie-attribution litigieuse pratiquée en 2026.
M. [I] [F] relève que le commandement aux fins de saisie vente daté du 3 mai 2021 dont se prévaut la partie adverse ne peut constituer un acte interruptif utile dès lors que, délivré au [Adresse 3] à [Localité 2], il n’a pas été valablement signifié faute pour le commissaire de justice instrumentaire d’avoir interrogé la CPAM et la CAF en mesure de l’informer de sa nouvelle adresse en Meurthe et Moselle.
* * *
Il ressort du procès-verbal daté du 3 mai 2021, que l’huissier de justice chargé de la signification d’un commandement aux fins de saisie vente s’est rendu au [Adresse 3] à [Localité 2] ; qu’à cette adresse, qui était la dernière adresse connue, M. [I] [F] ne s’y trouvait pas ; que son nom n’était pas inscrit sur les boites aux lettres ; que le voisinage ne le connaissait pas ; que la CPAM et la CAF n’ont pu lui communiquer aucune information.
En l’état des diligences accomplies par l’huissier de justice telles que relatées dans son procès-verbal, le moyen tiré d’un défaut de signification du commandement aux fins de saisie vente n’est pas fondé.
A cet égard, M. [I] [F], dont l’adresse inititale était située à [Localité 2] et qui expose avoir résidé successivement à [Localité 3] à compter d’octobre 2019, puis au [Adresse 4] à [Localité 4] en janvier 2022, enfin au [Adresse 5] depuis juin 2024 ne peut faire grief au commissaire de justice de n’avoir pas interrogé la CPAM et la CAF de Meurthe et Moselle dont il relevait alors même qu’il ne justifie ni même n’allègue avoir informé la partie adverse de ses changements d’adresse.
La société 1640 Investment 5 justifiant d’un acte interruptif de la prescription décennale, valablement signifié, le moyen soulevé par M. [I] [F] tiré de la prescription du jugement mis à exécution, qui n’est pas fondé, sera rejeté.
Sur l’absence de dénonciation valable
M. [I] [F] soutient que la dénonciation de la saisie-attribution serait nulle à raison des erreurs affectant les mentions figurant sur le procès-verbal 659 dressé le 11 mars 2026 en ce que le commissaire de justice affirme à tort qu’il n’était pas en possession du numéro de téléphone de M. [I] [F] alors même que les échanges téléphoniques intervenus quelques jours plus tôt attestent du contraire.
Mais les seuls relevés des appels téléphoniques, sans autre indication quant à la teneur des échanges, ne sont pas de nature à remettre en cause les énonciations figurant à un procès-verbal dressé par un commissaire de justice, selon lesquelles M. [I] [F] n’a pu être joint par téléphone et qui font foi jusqu’à inscription de faux.
Dès lors, le moyen tiré de la nullité de l’acte de dénonciation, qui n’est pas fondé, sera rejeté.
Sur les demandes de restitution des fonds saisis et des frais bancaires
Les demandes de M. [I] [F] tendant à obtenir restitution des fonds saisis seront rejetées dès lors que la saisie-attribution pratiquée sur le compte bancaire ouvert auprès de Boursorama doit produire ses effets en l’absence de cause de nullité, que celle pratiquée sur le compte ouvert auprès de la Banque Postale a cessé de produire effet ensuite de sa mainlevée donnée par la société 1640 Investment 5 et que celle pratiquée sur le compte ouvert auprès de Révolut n’a produit aucun effet faute de fonds disponibles saisissables.
Pour ces mêmes motifs, la demande de M. [I] [F] tendant à obtenir remboursement des frais bancaires sera rejetée.
Sur le montant de la dette
M. [I] [F] demande que soient exclus de la somme totale qui lui est réclamée pour un montant de 7 147,82 € les intérêts et frais.
Pour s’opposer à la demande, la société 1640 Investment 5 soutient avoir limité les intérêts à ceux non prescrits et justifier d’une facture de l’huissier de justice de 2012 et 2026.
* * *
En l’état d’une part de sommes mises en compte, sans autre précision, sous la mention « frais déjà exposés », « débours » « frais de procédure en cours »et pour des montants qui ne correspondent pas aux totaux figurant sur les factures, d’autre part de l’absence d’un certificat de vérification ou d’une ordonnance de taxes exécutoires autorisant le recouvrement des dépens d’instance, la somme de 1 370,89 € sera déduite de la somme totale pour laquelle la saisie-attribution pourra produire effet.
Pour le surplus, la contestation relative aux intérêts sera rejetée dès lors que leur montant correspond à ceux non soumis à la prescription biennale applicable en l’espèce.
Sur les autres mesures
Les dépens, qui sont à la charge de celui qui succombe, seront supportés M. [I] [F], sans qu’il y ait lieu par ailleurs, de faire droit à la demande de société 1640 Investment 5 au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution
Statuant publiquement, en premier ressort, par décision contradictoire,
Déclare Mme [V] [Y] irrecevable en sa contestation de la saisie-attribution pratiquée entre les mains de la Banque Postale ;
Constate que la société 1640 Investment 5 a donné mainlevée le 6 mars 2026 de la saisie-attribution pratiquée à son initiative le 3 mars 2026 sur le compte bancaire ouvert par M. [I] [F] auprès de la Banque Postale ;
Rejette les demandes de M. [I] [F] de nullité et de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 3 mars 2026 à l’initiative de la société 1640 Investment 5 sur le compte ouvert par M. [I] [F] auprès de Boursorama ;
Dit que cette saisie-attribution produira effet dans la limite des sommes de 5 471,80 € en principal et de 287,78 € au titre des intérêts ;
Rejette les demandes de M. [I] [F] de restitution des fonds saisis et de remboursement des frais bancaires ;
Rejette les demandes des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Condamne M. [I] [F] aux dépens ;
Rappelle que le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé le jour, mois et ans susdits et signé par le Juge de l’exécution et le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
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