Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 08 SEPTEMBRE 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
N° RG : 2026R00999
Mme [P] [S] – Mr [T] [N] C/ SARL [S]
DEMANDEURS
◊ Madame [P] [S], [Adresse 1],
* Monsieur [T] [N], [Adresse 1],
Comparaissant par Maître [Y], Avocat au Barreau Bordeaux, [Adresse 2].
C/
DEFENDERESSE
◊ SARL [S], [Adresse 3],
Ne comparaissant pas.
Débats à l'audience publique du 21 juillet 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire,
Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.
R D O N N A N C E
Par assignation en date du 29 juin 2026, Madame [P] [S] et Monsieur [T] [N] qui soutiennent que la société [S] SARL reste leur devoir la somme de 68.654,03 € l'ont faite citer à comparaître devant nous.
A la barre ;
Madame [P] [S] et Monsieur [T] [N] qui se présentent, nous demandent de :
Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu le protocole d'accord, Vu le jugement du 24 février 2026,
CONSTATER que Monsieur [D] [R] et Madame [H] [R] [M] ont été condamnés à payer à la société [S] SARL la somme de 68.654,03 € au titre du solde des travaux impayé dans le cadre de leur litige relatif à la résolution abusive des contrats de rénovation et d'extension.
CONDAMNER la société [S] SARL à payer à Madame [P] [S] et Monsieur [T] [K] la somme provisionnelle de 52.576 € en application du protocole d'accord relatif au remboursement d'avances consenties à la société [S] SARL le 14 avril 2025.
La société [S] SARL ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.
En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de Madame [P] [S] et Monsieur [T] [N] pour l'exposé de ses moyens.
SUR CE,
Madame [P] [S] et Monsieur [T] [N] sollicitent la condamnation de la société [S] SARL à leur payer la somme de 68.654,03 €.
Il résulte des pièces produites par Madame [P] [S] et Monsieur [T] [N], à l'appui de leurs prétentions, que l'obligation de la société [S] SARL ne parait pas sérieusement contestable. Il y a donc lieu de faire droit à la demande de provision.
En conséquence,
Nous constaterons que Monsieur [D] [R] et Madame [H] [R] [M] ont été condamnés à payer à la société [S] SARL la somme de 68.654,03 € au titre du solde des travaux impayé dans le cadre de leur litige relatif à la résolution abusive des contrats de rénovation et d'extension.
Nou condamnerons la société [S] SARL à payer à Madame [P] [S] et Monsieur [T] [K] la somme provisionnelle de 52.576 € en application du protocole d'accord relatif au remboursement d'avances consenties à la société [S] SARL le 14 avril 2025.
La présente instance ayant occasionné à Madame [P] [S] et Monsieur [T] [N] des frais irrépétibles qui justifient un dédommagement équitable, il sera donc fait droit à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile en son principe mais le montant en sera réduit à la somme de 800 € que la société [S] SARL sera condamnée à leur payer.
Succombant à l'instance, la société [S] SARL sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,
CONSTATONS la non comparution de la société [S] SARL.
CONSTATONS que Monsieur [D] [R] et Madame [H] [R] [M] ont été condamnés à payer à la société [S] SARL la somme de 68.654,03 € (SOIXANTE HUIT MILLE SIX CENT CINQUANTE QUATRE EUROS ET TROIS CENTIMES) au titre du solde des travaux impayé dans le cadre de leur litige relatif à la résolution abusive des contrats de rénovation et d'extension.
CONDAMNER la société [S] SARL à payer à Madame [P] [S] et Monsieur [T] [K] la somme provisionnelle de 52.576 € (CINQUANTE DEUX MILLE CINQ CENT SOIXANTE SEIZE EUROS) en application du protocole d'accord relatif au remboursement d'avances consenties à la société [S] SARL le 14 avril 2025.
CONDAMNONS la société [S] SARL à payer à Madame [P] [S] et à Monsieur [T] [N] la somme de 800 € (HUIT CENTS EUROS) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNONS la société [S] SARL aux dépens.
Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.
Frais de Greffe liquidés à la somme de : 52,12 €
Dont T.V.A. : 8,69 €.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment