Texte intégral
N° RG 24/03641 - N° Portalis DBXS-W-B7I-ILG2
N° minute :
Copie exécutoire délivrée le
03/11/2026 par RPVA
- la SELARLCABINET HADRIEN PRALY,
- Me David HERPIN
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
CH1 CONTENTIEUX GENERAL
JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
S.C.I. FLOSSY, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Allée du Lac
26200 MONTELIMAR
représentée par Maître Hadrien PRALY de la SELARL CABINET HADRIEN PRALY, avocats au barreau de la Drôme
DÉFENDERESSE :
S.A. AXA FRANCE IARD AXA FRANCE IARD, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
313 Les Terrasses de l’Arche
92000 NANTERRE
représentée par Me David HERPIN, avocat postulant au barreau de la Drôme et Maître Marie-Christine MANTE SAROLI, de la SELARL MANTE SAROLI AVOCATS ASSOCIES, avocats plaidants au barreau de Lyon
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Marjolaine CHEZEL, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile
Greffière : Sylvie REYNAUD, cadre greffière
DÉBATS :
À l’audience publique du 03 septembre 2026, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE :
La SCI FLOSSY est propriétaire d’un ensemble immobilier situé 3 allée du Lac à MONTELIMAR (ZI SUD), composé, notamment, de 3 locaux commerciaux desservis par une cour commune à usage de stationnement.
Dans la nuit du 08 au 09 août 2023, un incendie criminel a détruit la majeure partie de l’un de ces locaux. Les différents locaux étaient au moment de ces faits donnés à bail, dont une partie à la société KB9.
Par arrêté du 22 août 2023, le maire de Montélimar a interdit l’occupation et l’accès à l’ensemble du tènement immobilier jusqu’à la réalisation des prescriptions devant être définies par l’expert judiciaire désigné par ordonnance du 21 août 2023, dont le rapport a été déposé le 24 dudit mois.
En suite de quoi un arrêté de mise en sécurité a été adopté.
Immédiatement après avoir été informée du sinistre, la SCI FLOSSY a, d’une part, déposé plainte, et d’autre part, régularisé une déclaration auprès de son assureur, la compagnie AXA France IARD, laquelle a acté sa garantie mais invoqué l’application d’une règle proportionnelle de 34% au prétexte de diverses non-conformités entre les déclarations opérées lors de la souscription du contrat et les constats opérés in situ (surface et activités déclarées – présence de panneaux photovoltaïques).
Dans l’attente du chiffrage de l’ensemble des dommages, la société AXA France IARD a versé à la SCI FLOSSY deux acomptes, respectivement de 20.000 euros et 30.000 euros.
Des expertises amiables ont été diligentées par chacune des parties.
Par courrier e-mail du 27 Juin 2024, la société AXA France IARD adressait à la SCI FLOSSY une lettre d’accord de règlement, au terme de laquelle elle proposait le versement d’une indemnité de 412.834,06 euros TTC, tenant compte de l’application d’une règle proportionnelle de 34 %
Elle précisait les modalités de règlement de cette indemnité soit :
➢ Premier règlement au titre de l’indemnité immédiate : 240.231,75 euros - 50.000 euros (acomptes) = 190.231,75 euros ;
➢ Deuxième règlement au titre de l’indemnité différée (valeur à neuf et frais sur justification de la réalisation des travaux dans un délai de 2 ans à compter du sinistre et dans la limite des montants exposés) : 172.602,31 euros.
Aucun accord n’est intervenu.
Par acte de commissaire de justice du 28 novembre 2024, la SCI FLOSSY a assigné la société AXA FRANCE IARD devant le Tribunal judiciaire de VALENCE, au visa des articles 1315, 1719 et suivants du Code civil, L113-1 et suivants du Code des assurances.
Dans ses dernières conclusions, signifiées par RPVA le 19 août 2026, elle demande de :
- RECEVOIR l’intégralité des moyens et prétentions de la SCI FLOSSY ;
- FIXER les indemnités dues par la compagnie AXA France IARD à la SCI FLOSSY de la manière suivantes :
▪ 435.066 € HT au titre des dommages affectant les bâtiments ;
▪ 141.832, 50 € HT, subsidiairement 87.013, 20 € HT, au titre des frais de démolition et déblais ;
▪ 90.717, 64 € HT, subsidiairement 87.013, 20 € HT, au titre des frais annexes (dont 32.527 € HT au titre des honoraires d’expert d’assuré) ;
▪ 37.800 € HT (durée d’exécution des travaux de remise en état) outre la somme de 2.100 € HT par mois pour la période comprise entre le 8 août 2023 et la date du paiement de l’indemnité due au titre des dommages hors pertes de loyers, au titre des pertes de loyers du local MS PNEUS ;
▪ 40.173, 84 € HT (durée d’exécution des travaux de remise en état) outre la somme de 2.231, 88 € HT par mois pour la période comprise entre le 8 août 2023 et la date du paiement del’indemnité due au titre des dommages hors pertes de loyers, au titre des pertes de loyers du local KB9 ;
▪ 21.600 € HT (durée d’exécution des travaux de remise en état) outre la somme de 1.200 € HT par mois pour la période comprise entre le 8 août 2023 et la date du paiement de l’indemnité due au titre des dommages hors pertes de loyers, au titre des pertes de loyers du local CMB VILARD (Mme [Y]).
A titre principal,
- CONDAMNER la compagnie AXA France IARD à verser la SCI FLOSSY l’ensemble des sommes susvisées, assorties des intérêts légaux à compter du 24 juillet 2024 (date de l’assignation en référé provision) et avec capitalisation desdits intérêts, sous déduction des acomptes déjà versés à hauteur de 240.231,75 € ;
Subsidiairement,
- JUGER que l’indemnité différée due par la compagnie AXA France IARD s’applique exclusivement sur l’indemnité due au titre des travaux de reconstruction, soit sur la somme de 435.066 € HT ;
- FIXER le taux de vétusté à 10% et, en conséquence, le montant de l’indemnité différée à la somme de 43.506, 60 € ;
-JUGER abusive la clause figurant au paragraphe 67 de la page 26 des conditions générales du contrat d’assurance ;
- JUGER que la compagnie AXA France IARD sera tenue au paiement de la somme de 43.506,60 € au fur et à mesure de la présentation des factures se rapportant aux travaux de reconstruction ;
- CONDAMNER la compagnie AXA France IARD à verser la SCI FLOSSY les sommes suivantes, assorties des intérêts légaux à compter du 24 juillet 2024 (date de l’assignation en référé provision) et avec capitalisation desdits intérêts, sous déduction des acomptes déjà versés à hauteur de 240.231,75 € :
▪ 391.559, 40 € HT au titre de l’indemnité immédiate afférente aux dommages affectant les bâtiments ;
▪ 141.832, 50 € HT, subsidiairement 87.013, 20 € HT, au titre des frais de démolition et déblais ;
▪ 90.717, 64 € HT, subsidiairement 87.013, 20 € HT, au titre des frais annexes (dont 32.527 € HT au titre des honoraires d’expert d’assuré) ;
▪ 37.800 € HT (durée d’exécution des travaux de remise en état) outre la somme de 2.100 € HT par mois pour la période comprise entre le 8 août 2023 et la date du paiement de l’indemnité due au titre des dommages hors pertes de loyers, au titre des pertes de loyers du local MS PNEUS ;
▪ 40.173, 84 € HT (durée d’exécution des travaux de remise en état) outre la somme de 2.231, 88 € HT par mois pour la période comprise entre le 8 août 2023 et la date du paiement de l’indemnité due au titre des dommages hors pertes de loyers, au titre des pertes de loyers du local KB9 ;
▪ 21.600 € HT (durée d’exécution des travaux de remise en état) outre la somme de 1.200 € HT par mois pour la période comprise entre le 8 août 2023 et la date du paiement de l’indemnité due au titre des dommages hors pertes de loyers, au titre des pertes de loyers du local CMB VILARD (Mme [Y]).
En tout état de cause,
- CONDAMNER la compagnie AXA France IARD à verser à la SCI FLOSSY une indemnité de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER la même aux entiers dépens ;
- NE PAS ECARTER l’exécution provisoire de droit;
- DEBOUTER la compagnie AXA France IARD de toutes demandes plus amples ou contraires.
Dans ses dernières conclusions, signifiées par RPVA le 19 août 2026, la société AXA FRANCE IARD demande de :
- FIXER l’indemnité contractuellement due par la Compagnie AXA France IARD à la SCI FLOSSY ensuite de l’incendie survenu le 9 Août 2023 dans le local donné à bail à la Société MS PNEUS sis Allée du Lac à Montélimar (26200) à la somme de 412 834,06 € TTC, (après application d’une règle proportionnelle au taux de 34 %) se décomposant en :
- Une Indemnité immédiate (vétusté déduite) de 240.231,75 € TTC
- Une Indemnité différée (valeur à neuf) plafonnée à concurrence de la somme de 172.602,31€ TTC payable uniquement sur présentation des factures justificatives des travaux de réparation et des frais engagés dont le détail est indiqué en page 2 de la pièce 9 de la SCI FLOSSY dans un délai contractuel de 2 ans à compter du 13 Septembre 2024
- DEBOUTER en conséquence la SCI FLOSSY de sa demande tendant à voir condamner la Compagnie AXA France IARD à lui payer l’indemnité contractuelle en un seul versement.
- RAPPELER que l’indemnité immédiate a déjà été payée par la Compagnie AXA France IARD - DEBOUTER en conséquence la SCI FLOSSY de toute demande au titre de l’indemnité immédiate.
- JUGER et RAPPELER que l’indemnité différée ne pourra être payée que sur présentation par la SCI FLOSSY des factures des travaux réalisés et des frais engagés, à concurrence de la somme de 172.602,31€ TTC, dans un délai contractuel du 2 ans à compter du 13 Septembre 2024, aucune somme n’étant due à compter du 13 Septembre 2026.
- DEBOUTER la SCI FLOSSY de toute autre demande.
- LA CONDAMNER à payer à la Cie AXA France IARD la somme de 6.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
- LA CONDAMNER aux entiers dépens d’instance, distraits au profit de Me HERPIN, avocat, sur son affirmation de droit.
Subsidiairement, si le Tribunal ne devait pas accepter l’application de la règle proportionnelle et le coefficient réducteur subséquent :
- FIXER l’indemnité contractuellement due par la Compagnie AXA France IARD à la SCI FLOSSY ensuite de l’incendie survenu le 9 Août 2023 dans le local donné à bail à la Société MS PNEUS sis Allée du Lac à Montélimar (26200) à la somme de 625.506,15€, se décomposant en :
- Une Indemnité immédiate (vétusté déduite) de 363.987,50 € TTC
- Une Indemnité différée (valeur à neuf) plafonnée à concurrence de la somme de 261.518,65€ TTC payable uniquement sur présentation des factures justificatives des travaux de réparation et des frais engagés dont le détail est indiqué en page 2 de la pièce 9 de la SCI FLOSSY dans un délai contractuel de 2 ans à compter du 13 Septembre 2024.
- DEBOUTER en conséquence la SCI FLOSSY de sa demande tendant à voir condamner la Compagnie AXA France IARD à lui payer l’indemnité contractuelle en un seul versement.
- JUGER et RAPPELER que seule l’indemnité immédiate pourra être payée par la Compagnie AXA France IARD sans délai ensuite du jugement, à hauteur de 123.755,75 € TTC compte tenu des versements déjà réalisés à hauteur de 240.231,75 € TTC , l’indemnité différée ne pouvant être payée que sur présentation par la SCI FLOSSY des factures de travaux réalisés et des frais engagés, à concurrence de 261.518,65 € TTC, dans un délai contractuel du 2 ans à compter du 13 Septembre 2024, aucune somme n’étant due à compter du 13 Septembre 2026
- DEBOUTER la SCI FLOSSY de toute autre demande.
Vu les articles 514-1, 517 et 521 du Code de Procédure Civile :
- ECARTER l’exécution provisoire de droit
A défaut :
- SUBORDONNER l’exécution provisoire de droit à l’exécution par la SCI FLOSSY d’une garantie suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.
Et à défaut pour elle de le faire :
- AUTORISER la SA AXA FRANCE IARD, à consigner le montant des condamnations qui seront prononcées à son encontre sur un sous compte CARPA ouvert auprès de l’Ordre des Avocats au Barreau de Lyon, soit de consigner ce montant sur un compte séquestre ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations
- CONDAMNER la SCI FLOSSY aux entiers dépens de l’instance, distraits au profit de Me HERPIN, avocat, sur son affirmation de droit.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières conclusions signifiées par les parties pour un exposé de leurs moyens.
La clôture de l’instruction a été fixée au 20 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur l’application de la règle proportionnelle :
L’article L113-2 du Code des assurances dispose que : “L'assuré est obligé :
[...]
2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ;
3° De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2° ci-dessus.
L'assuré doit, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, déclarer ces circonstances à l'assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance ; [...]”.
L’article L113-4 du même Code précise que : “En cas d'aggravation du risque en cours de contrat, telle que, si les circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat, l'assureur n'aurait pas contracté ou ne l'aurait fait que moyennant une prime plus élevée, l'assureur a la faculté soit de dénoncer le contrat, soit de proposer un nouveau montant de prime.
Dans le premier cas, la résiliation ne peut prendre effet que dix jours après notification et l'assureur doit alors rembourser à l'assuré la portion de prime ou de cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru. Dans le second cas, si l'assuré ne donne pas suite à la proposition de l'assureur ou s'il refuse expressément le nouveau montant, dans le délai de trente jours à compter de la proposition, l'assureur peut résilier le contrat au terme de ce délai, à condition d'avoir informé l'assuré de cette faculté, en la faisant figurer en caractères apparents dans la lettre de proposition.
Toutefois, l'assureur ne peut plus se prévaloir de l'aggravation des risques quand, après en avoir été informé de quelque manière que ce soit, il a manifesté son consentement au maintien de l'assurance, spécialement en continuant à recevoir les primes ou en payant, après un sinistre, une indemnité.
L'assuré a droit en cas de diminution du risque en cours de contrat à une diminution du montant de la prime. Si l'assureur n'y consent pas, l'assuré peut dénoncer le contrat. La résiliation prend alors effet trente jours après la dénonciation. L'assureur doit alors rembourser à l'assuré la portion de prime ou cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru.
L'assureur doit rappeler les dispositions du présent article à l'assuré, lorsque celui-ci l'informe soit d'une aggravation, soit d'une diminution de risques.
Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie, ni à l'assurance maladie lorsque l'état de santé de l'assuré se trouve modifié.”.
Aux termes de l’article L113-9 du Code des assurances, “L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.
Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus.
Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.”.
La société AXA FRANCE IARD fait valoir que des non-conformités apparaitraient dans les déclarations faites par la SCI FLOSSY relativement aux biens assurés, qui justifieraient l’application de la règle proportionnelle.
* La surface des biens :
La SCI FLOSSY a déclaré que les locaux étaient d’une surface de 950 m2.
Si la société AXA FRANCE IARD conteste cette surface, considérant pour sa part, en s’appuaynt sur le rapport du cabinet POLYEXPERT, qu’elle serait de 990m2, elle ne produit aucun document de nature à justifier de ce calcul. De plus, comme le fait valoir la demanderesse, les conditions générales du contrat d’assurance prévoient qu’une erreur de 10% dans le calcul des surfaces déclarées est toléré, la différence invoquée se situant dans cette marge d’erreur.
L’éventuelle différence dans la surface des biens ne sera donc pas retenue comme justifiant l’application de la règle proportionnelle.
* Les activités déclarées :
La SCI FLOSSY ne conteste pas que les activités déclarées n’aient pas été celles effectivement exercées par ses locataires.
Ont ainsi été déclarés :
- un commerce de détail de vêtements adultes,
- une salle de sport ou de danse y compris club house,
- un salon de thé-glacier,
- une activité de réparation de véhicules automobiles à titre privé.
Selon les baux commerciaux et extraits Kbis versés aux débats :
- la société MS PNEUX louait le local déclaré comme étant à destination de commerce de détail de vêtements adultes afin d’y exercer une activité de montage de pneus, entretien et réparation de véhicules légers, toute activité automobile, avec la possibilité d’y adjoindre des activités connexes ou complémentaires ;
- la société KB9 louait le local déclaré comme étant à destination de salon de thé-glacier afin d’y exercer une activité de club privé avec salle dansante, snacking et restaurant rapide, salon de thé, organisation d’événementiels festifs et culturels, organisation de réceptions, de séminaires, de congrés ;
- Madame [Q] [Y] louait le local déclaré comme étant à destination de salle de sport, y compris club house, afin d’y exercer une activité de salle de billard avec bar licence III.
L’article L113-2 du Code des assurances, dans son 3°, ainsi que les conditions générales du contrat d’assurance, lui font obligation de déclarer à l’assureur toute modification portant sur les éléments déclarés, susceptible d’aggraver le risque ou d’en créer de nouveaux, de sorte qu’il lui appartenait de déclarer les nouvelles activités exercées dans les locaux loués.
La SCI FLOSSY expose cependant que l’assureur aurait été informé, à l’occasion d’un précédent sinistre d’octobre 2021, desdites activités.
Le rapport définitif de l’expert diligenté à cette occasion par la société AXA FRANCE IARD fait en effet état du “bar lounge KB9". Il n’est pas contesté que l’assureur ait par ailleurs continué de percevoir les primes d’assurances. Il peut dès lors en être déduit qu’il a accepté les risques émanant de cette activité et ne peut plus s’en prévaloir.
En revanche, il n’est pas établi que l’assureur avait connaissance des autres activités litigieuses, le seul fait qu’elles aient été établies à l’époque du sinistre d’octobre 2021 étant insuffisant à rapporter cette preuve. S’agissant notamment de la société MS PNEUS, son activité n’est mentionnée qu’au sein du procès-verbal de constatations relatives aux causes et circonstances et à l’évaluation des dommages postérieur au sinistre du 09 août 2023, dressé suite à la réunion du 08 avril 2024. C’est antérieurement à cette réunion, le 08 février 2024, que la société AXA FRANCE IARD a adressé un avis d’échéance, et également antérieurement, le 15 mars 2024, qu’elle a encaissé la prime d’assurance. Ainsi qu’elle le fait valoir, elle a au contraire fait valoir l’application de la règle proportionnelle lorsqu’elle a eu connaissance des non-conformités, traduisant son absence d’acceptation de l’aggravation. En outre, elle a également résilié la police d’assurance par courrier du 1er juillet 2024 en raisons de l’aggravation des risques constatée.
Les différences d’activités exercées par la société MS PNEUS et Madame [Q] [Y] constituent donc des non-conformités qui ne sont pas couvertes par une renonciation de l’assureur.
Une activité de billard avec licence III, impliquant une consommation d’alcool sur place, et une activité de montage de pneus et entretien de véhicules automobiles, de par leur dangerosité, sont de nature à aggraver les risques encourus, et peuvent justifier l’application de la règle proportionnelle.
L’éventuelle implantation d’un courtier à proximité des locaux litigieux ne saurait suffire à rapporter la preuve d’une connaissance de ces activités par l’assureur.
* La présence de panneaux photovoltaïques :
La présence d’une installation de panneaux solaires figure de la même façon que précédemment dans le rapport définitif normal diligenté à la demande de la société AXA FRANCE IARD suite à un sinistre du 15 juillet 2021, démontrant la connaissance de leur présence par l’assureur, qui a par la suite continué à percevoir les primes d’assurance. La société AXA FRANCE IARD ne peut donc plus se prévaloir de cette aggravation des risques.
* Le montant de la règle proportionnelle :
Il ressort d’un courriel du 19 février 2024 émanant de la société AXA FRANCE IARD que le montant de 34% a été retenu en fonction de la différence de tarification à laquelle aurait donné lieu la souscription en fonction de la présence d’une activité de garage/vente de pneus, d’une superficie de 990 m2 au lieu de 950 m2, et de la présence de panneaux solaires photovoltaïques en toiture. Ce courriel précise que la tarification a été faite sur le risque le plus aggravant, à savoir celui de la présence d’une activité de garage/vente de pneus, nonobstant la présence de l’activité exercée par la société KB9, et l’impact tarifaire relatif aux panneaux photovoltaïques et à la surface étant quant à lui minime.
Les éléments chiffrés évoqués dans ce courriel sont confirmés par une attestation de Monsieur [N] [T], responsable de la branche dommages aux biens, du 22 août 2024. En outre, des échanges du 24 août 2023 confirment qu’aucune souscription d’assurance n’aurait été possible pour un spécialiste du pneu “compte tenu du nombre de pneus neufs et usagés stockés dans le local ou à l’extérieur, et du risque incendie”. La société MS PNEUS exerçant notamment une activité de montage de pneus selon le bail commercial, et les articles de presse relatifs au sinistre évoquant la présence de 600 pneus dans le local, elle peut être considérée comme exerçant une activité générant une présence importante de pneus.
Il ressort des explications données par la société AXA FRANCE IARD dans ses écritures que le seul rajout de l’activité “garage avec pneus” fait passer la prime de 1.701 euros à 2.478 euros, soit une augmentation de 31,36%. Les échanges ci-dessus reproduits témoignent de l’importance de l’impact d’une activité supposant la présence de nombreux pneus dans le local, et viennent corroborer ce chiffre.
Dans la mesure où il n’y a pas lieu de prendre les autres augmentations du taux exposées, relatives à la différence de surface et aux panneaux photovoltaïques, le taux de règle proportionnelle sera fixé à 31,36%.
Sur l’indemnité due et les modalités de paiement :
Le montant total des dommages concernant les bâtiments, les frais de démolition et déblais et les frais annexes a été fixé à la somme de 722.822,25 euros, somme sur laquelle plusieurs désaccords subsistent.
Comme le rappelle la société AXA FRANCE IARD, elle est l’assureur de la SCI FLOSSY, et non du tiers auteur de l’incendie, et peut donc lui opposer les taux de vétusté prévus dans les conditions générales du contrat d’assurance sans que cela ne vienne porter atteinte au principe de réparation intégrale.
La SCI FLOSSY ne fournit en outre aucun élément relatif à l’état des immeubles de nature à remettre en cause le taux de vétusté retenu par la société AXA FRANCE IARD suite à la proposition de l’expert de la défenderesse, validée également par l’expert représentant la compagnie d’assurance de la société MS PNEUS.
Le montant des réparations, vétusté déduite, est donc de 632.936,40 euros.
Quant à la perte de loyers, la somme ci-dessus retenue prend en compte la perte de loyers pour la société MS PNEUS pendant 18 mois, et la perte de loyers pour la société KB9 pendant 15 mois.
La durée de 18 mois retenue à dire d’expert correspondant au temps de remise en état des lieux n’est pas contestée par les parties.
Comme le fait valoir la société AXA FRANCE IARD, la SCI FLOSSY a déjà perçu la somme de 50.000 euros à titre provisionnel et la somme de 190.231,75 euros à titre d’indemnité immédiate, de sorte qu’il ne saurait être soutenu que les travaux n’ont pu démarrer du fait de la faute de l’assureur. Il n’y a donc pas lieu de prévoir une indemnisation plus longue s’agissant de la société MS PNEUS. Concernant la société KB9, si les locaux loués n’ont pas été dégradés par l’incendie, l’expert diligenté par le Tribunal administratif de GRENOBLE a relevé un risque d’effondrement de sa structure par effet de chaîne, de sorte qu’il sera retenu que ce local a été directement impacté par l’incendie, ce qui a généré un préjudice de perte de loyers. Aucun élément ne justifie de retenir une indemnisation inférieure à 18 mois de loyers, et le montant total de l’indemnisation relatif à la perte de loyers est donc fixé à la somme de 40.173,84 euros au lieu des 33.478,20 euros retenus.
S’agissant de la salle de billard, les conditions générales du contrat d’assurance précisent que la garantie due au titre de la perte de loyers ne s’applique pas aux locaux vacants au moment du sinistre. Le demandeur, qui demande la prise en charge de son préjudice, ne rapporte pas la preuve de son existence, et notamment du fait qu’il percevait toujours les loyers issus du bail commercial et que celui-ci était toujours en cours. Il n’y a donc pas lieu de faire droit à sa demande relative à la perte des loyers concernant la salle de billard.
Hors frais d’expert, l’indemnité totale à revenir à la SCI FLOSSY est de 623.357,13 euros.
En application des conditions générales du contrat d’assurance prévoyant des limites de l’indemnité pour frais d’honoraires d’expert, ceux-ci seront fixés à la somme de 18.805,22 euros.
Au total, l’indemnité d’assurance est de 642.162,35 euros.
Après application de la règle proportionnelle, l’indemnité due à la SCI FLOSSY est de 440.780,24 euros.
Les conditions générales du contrat d’assurance prévoit que, lorsque les biens immobiliers sont reconstruits ou réparés, l’indemnité est versée au fur et à mesure des travaux sur justification des frais engagés, et que l’ensemble des travaux devra être réalisé dans un délai de deux ans à compter de la date du sinistre pour bénéficier de l’indemnité différée. Cette disposition n’entre pas en contradiction avec la clause prévoyant un règlement de l’indemnité dans les 30 jours de sa détermination, et la SCI FLOSSY ne démontre pas en quoi elle créerait un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, ce délai ne paraissant pas déraisonnable par principe.
Il est en outre prévu une limitation de garantie pour les frais de démolition et de déblais à concurrence de 20% de l’indemnité versée pour les biens immobiliers.
Il y a donc lieu de retenir que l’indemnité immédiate s’élève à la valeur vénale, soit la somme de 345.180,15 euros, outre le montant des loyers non perçus, qui ne dépendent pas de la reconstruction, pour un total de 423.153,99 euros, ramenée à 290.452,90 euros après application de la règle proportionnelle.
Il n’est pas contesté que la somme de 240.231,75 euros ait déjà été versée, qui doit être déduite de cette précédente somme.
La société AXA FRANCE IARD sera donc condamnée à verser à la SCI FLOSSY la somme de 50.221,15 euros au titre de l’indemnité immédiate, avec intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 2024.
Le surplus, soit la somme de 150.327,34 euros, doit être versée par la société AXA FRANCE IARD à la SCI FLOSSY à titre d’indemnité différée, au fur et à mesure des travaux sur justification des frais engagés, l’ensemble des travaux devant être réalisé dans un délai de deux ans à compter du 13 septembre 2024, conformément aux dispositions contractuelles et à la proposition de l’assureur.
Sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens :
Succombant, la société AXA FRANCE IARD sera condamnée aux entiers dépens de l’instance, ainsi qu’à verser à la SCI FLOSSY la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire :
Il sera rappelé qu’en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, la présente décision est de droit assortie de l’exécution provisoire. La nature du litige ne commande pas de l’écarter, non plus que de la subordonner à la constitution de garanties de la part de la SCI FLOSSY ou d’autoriser la société AXA FRANCE IARD à consigner le montant des condamnations sur un compte CARPA.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant par décision contradictoire, prononcée après débat public par mise à disposition au greffe, et susceptible de recours devant la Cour d'Appel de Grenoble :
DEBOUTE la SCI FLOSSY de sa demande de juger abusive la clause figurant au paragraphe 67 de la page 26 des conditions générales du contrat d’assurance ;
FIXE l’indemnité totale due par la SA AXA FRANCE IARD à la SCI FLOSSY, après application d’une règle proportionnelle de 31,36%, à la somme de 440.780,24 euros ;
FIXE l’indemnité immédiate due par la SA AXA FRANCE IARD à la SCI FLOSSY à la somme de 290.452,90 euros ;
RAPPELLE que la SA AXA FRANCE IARD a déjà versé la somme de 240.231,75 euros ;
CONDAMNE la société AXA FRANCE IARD à la SCI FLOSSY la somme de 50.221,15 euros au titre du reliquat de l’indemnité immédiate, avec intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 2024 ;
FIXE l’indemnité différée due par la SA AXA FRANCE IARD à la SCI FLOSSY à la somme de 150.327,34 euros, qui sera versée au fur et à mesure des travaux sur justification des frais engagés, l’ensemble des travaux devant être réalisé dans un délai de deux ans à compter du 13 septembre 2024 ;
CONDAMNE la SA AXA FRANCE IARD à verser à la SCI FLOSSY la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la SA AXA FRANCE IARD aux entiers dépens de l’instance ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit assortie de l’exécution provisoire et DIT n’y avoir lieu à l’écarter ;
DIT n’y avoir lieu à subordonner l’exécution provisoire à l’exécution par la SCI FLOSSY d’une garantie suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations ;
DIT n’y avoir lieu à autoriser la SA AXA FRANCE IARD, à consigner le montant des condamnations qui seront prononcées à son encontre sur un sous compte CARPA ouvert auprès de l’Ordre des Avocats au Barreau de LYON ou de consigner ce montant sur un compte séquestre ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne
à tous commissaires de Justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution,
aux procureurs généraux, et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En fois de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.