Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 13 OCTOBRE 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,
N° RG : 2026R00776
SA [L] OYJ C/ SAS BERKEM DEVELOPPEMENT
DEMANDERESSE
◊ SA DE DROIT FINLANDAIS [L] [Adresse 1] (Finlande),
Comparaissant par Maître [N], Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SCP DACHARRY & ASSOCIES, Avocats associés, à la décharge de Maître [M], Avocat au Barreau d'Annecy, Membre du GIE ALTIX AVOCATS, [Adresse 2].
C/
DEFENDERESSE
* SAS BERKEM DEVELOPPEMENT, [Adresse 3],
comparaissant par Maître Sophie LEVY, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Mehdi SOUILAH, Avocat au Barreau de Lyon, [Adresse 4].
Débats à l'audience publique du 8 septembre 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
Décision rendue en premier ressort, contradictoire,
Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.
R D O N N A N C E
Par assignation en date du 9 juin 2026, la société de droit finlandais [L] OYJ SA, qui soutient que la société BERKEM DEVELOPPEMENT SAS reste lui devoir la somme de 134.574,90 € TTC au titre de de 4 factures émise entre le 12 août et le 28 octobre 2025, l'a faite citer devant nous, à l'audience du 30 juin 2026, afin de :
Vu les articles 42, 808, 872 et 873 alinéa 2, du Code de Procédure Civile,
DECLARER la société de droit finlandais [L] OYJ SA recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes.
En conséquence,
CONDAMNER la société BERKEM DEVELOPPEMENT SAS à payer à la société de droit finlandais [L] OYJ SA, à titre de provision, la somme de 13.607,10 € TTC au titre du solde de la facture n° 718051, outre les intérêts de retard au taux contractuel égal au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de 7 points, calculés sur la somme de 33.607,10 € du 11 octobre 2025 au 30 mars 2026, puis sur la somme de 13.607,10 € à compter du 1er avril 2026 et jusqu'à parfait paiement.
CONDAMNER la société BERKEM DEVELOPPEMENT SAS à payer à la société de droit finlandais [L] OYJ SA, à titre provisionnel, la somme de 33.695 € TTC correspondant au montant de la facture n° 718170, outre les intérêts de retard au taux contractuel égal au taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de 7 points, à compter du 9 novembre 2025 date d'exigibilité de la facture et jusqu'à parfait paiement.
CONDAMNER la société BERKEM DEVELOPPEMENT SAS à payer à la société de droit finlandais [L] OYJ SA, à titre provisionnel, la somme principale de 33.577,80 € TTC au titre de la facture n° 718211, outre les intérêts de retard au taux contractuel égal au taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de 7 points, à compter du 22 novembre 2025, date d'exigibilité de la facture et jusqu'à complet paiement.
CONDAMNER la société BERKEM DEVELOPPEMENT SAS à payer à la société de droit finlandais [L] OYJ SA, à titre de provision, la somme principale de 33.695 € TTC au titre de la facture n° 718328, demeurée impayée, outre les intérêts de retard au taux contractuel égal au taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de 7 points, à compter du 27 décembre 2025, date d'exigibilité de la facture, et jusqu'à complet paiement.
CONDAMNER la société BERKEM DEVELOPPEMENT SAS à verser à la société de droit finlandais [L] OYJ SA la somme de CINQ MILLE EUROS (5.000 €) au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNER la société BERKEM DEVELOPPEMENT SAS aux entiers dépens,
DEBOUTER la société BERKEM DEVELOPPEMENT SAS de toutes ses éventuelles demandes, fins et prétentions.
Après renvoi, cette affaire a été fixée au 08 octobre 2026.
A la barre,
La société de droit finlandais [L] OYJ SA se présente et, dans ses conclusions écrites, nous demande de :
Vu le protocole d'accord signé le 15 juillet 2026, Vu l'article 2044 du Code Civil, Vu les articles 384, 394 et 395 du Code de Procédure Civile,
HOMOLOGUER le protocole d'accord intervenu entre la société de droit finlandais [L] OYJ SA et la société BERKEM DEVELOPPEMENT SAS et lui conférer force exécutoire.
JUGER le désistement d'instance et d'action de la société de droit finlandais [L] OYJ SA parfait.
JUGER que chaque partie conservera à sa charge les frais par elle engagés dans le cadre de la présente instance.
La société BERKEM DEVELOPPEMENT SAS se présente et accepte l'homologation de l'accord intervenu entre les parties.
En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens respectifs.
SUR CE,
Nous constatons qu'en cours de procédure, les parties se sont rapprochées et ont signé un protocole d'accord transactionnel par lequel la société BERKEM DEVELOPPEMENT SAS s'engage à régler la somme de 116.275 € à la société de droit finlandais [L] OYJ SA selon un échéancier précis établi par ledit protocole.
Une clause de déchéance du terme est prévue au protocole.
En conséquence, vu l'accord des parties formalisé par le protocole et la demande conjointe des parties,
Nous homologuerons le protocole d'accord transactionnel conclu entre la société de droit finlandais [L] OYJ SA et la société BERKEM DEVELOPPEMENT SAS dont une copie sera annexée à la présente décision et lui donnerons force exécutoire.
Nous dirons n'y avoir lieu à statuer sur la demande de condamnation de la société de droit finlandais [L] OYJ SA vu l'homologation de l'accord.
Nous dirons que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,
HOMOLOGUONS le protocole d'accord transactionnel conclu entre la société de droit finlandais [L] OYJ SA et la société BERKEM DEVELOPPEMENT SAS dont une copie sera annexée à la présente et lui conférons force exécutoire.
DISONS n'y avoir lieu de statuer sur la demande de condamnation soutenue par la société de droit finlandais [L] OYJ SA.
DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.
Frais de Greffe liquidés à la somme de : 36,74 €
Dont T.V.A : 6,12 €.
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