Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
05/11/2026
JUGEMENT DU CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F560 Procédure 2026RJ0002
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société JVA VOUGY [Adresse 1] comparante en la personne de son gérant M. [J] [V] assisté de Me Florent CUTTAZ avocat au barreau de Chambéry
Date d'ouverture : 17 décembre 2025 Juge-Commissaire : Monsieur MICHELET Juge-Commissaire suppléant : Monsieur [I] Administrateur : la SELAS [H] prise en la personne de Me [P] [N] Mandataire Judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [R] [B])
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 28 octobre 2026 à laquelle siégeaient :
Composition du tribunal :
Monsieur [Y] [A], Président,
Monsieur Isfendiyar AKAN, Juge,
Madame Claudine VESIN, Juge,
assistés de :
* Monsieur Maxence ALFARO, commis-greffier,
Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2026, date annoncée à l'issue des débats.
Attendu que le représentant légal de l'entreprise, l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ont été entendus en chambre du conseil ;
Attendu que par jugement en date du 17/12/2025 le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société JVA VOUGY avec une première période d'observation de six mois ; que la période d'observation a été renouvelée par un jugement du 14/04/2026 pour une nouvelle durée de six mois ;
Attendu qu'il résulte des informations communiquées au tribunal, de l'audition en chambre du conseil, que la période d'observation se déroule de façon satisfaisante et laisse espérer un redressement de l'entreprise ;
Attendu que l'administrateur judiciaire s'exprime en faveur d'un renouvellement de la période d'observation ;
Attendu que le mandataire judiciaire s'en rapporte à la décision du tribunal ;
Attendu qu'en conséquence il convient de renouveler la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 17/12/2026 soit jusqu'au 17/06/2027 et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du
conseil à l'audience du 24/02/2027 à 9h, en vue de la poursuite de la période d'observation, de l'adoption d'un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,
Dans la procédure de redressement judiciaire de la société JVA VOUGY,
Le juge-commissaire ayant établi un rapport écrit favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation,
Le ministère public ayant eu communication de la cause ayant requis le renouvellement exceptionnel de la période d'observation,
L'administrateur judiciaire entendu en la personne de Me [P] [N],
Le mandataire judiciaire entendu en la personne de Me [R] [B],
Le débiteur entendu assisté de son conseil,
Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de commerce,
RENOUVELLE
la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 17/12/2026, soit jusqu'au 17/06/2027 ;
DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil le 24/02/2027 à 9h ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Greffier Maître Karin DABADIE un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Le Président Monsieur [Y] [A]
Signe electroniquement par [Y] [A]
Signe electroniquement par Karin DABADIE, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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