Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Référé
N° RG 26/00210 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2PAP
SL/ST
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 07 JUILLET 2026
DEMANDEUR :
M. [Z] [T]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Nicolas PAPIACHVILI, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSES :
S.A.S. DUFRASNE
[Adresse 2]
à [Localité 2]
représentée par Me Emmanuel MASSON, avocat au barreau de LILLE
GROUPAMA NORD EST prise en sa d’assureur décennal et responsabilité civile professionnelle de la société DUFRASNE
[Adresse 3]
à [Localité 3]
représentée par Me Christian DELEVACQUE, avocat au barreau d’ARRAS
JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire
GREFFIER : Sébastien LESAGE, Cadre Greffier
DÉBATS à l’audience publique du 26 Mai 2026
ORDONNANCE mise en délibéré au 30 Juin 2026 prorogé au 07 Juillet 2026
LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :
Par actes délivrés les 27 septembre et 1er octobre 2024, M. [Z] [T] a fait assigner la société Dufrasne ainsi que son assureur garantie décennale et responsabilité civile professionnelle, la société Groupama Nord-Est, devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé afin notamment qu’il soit ordonné à la société Dufrasne de reprendre les désordres et non-conformités contractuelles dénoncés au sein du rapport de M. [M] du 21 juin 2023.
L’affaire a été enregistrée au greffe sous le numéro de registre général 24/1604.
Le 24 novembre 2024, l’affaire a fait l’objet d’un retrait du rôle.
Sur la demande de l’une des parties, l’affaire a été réinscrite au rôle le 11 février 2026.
Après plusieurs renvois, l’affaire a été retenue à l’audience du 26 mai 2026.
Représenté, M. [T] soutient les demandes détaillées dans ses écritures déposées à l’audience, notamment de :
à titre principal,
à titre subsidiaire,
- ordonner une expertise judiciaire avec mission telle que suggérée,
en tout état de cause,
- débouter la société Groupama Nord Est de sa demande de mise hors de cause et de sa demande au titre des frais irrépétibles,
- condamner la société Dufrasne à lui transmettre ses attestations d’assurance décennale et responsabilité civile professionnelle 2022, 2023 et 2024 sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,
- se réserver le contentieux de la liquidation de l’astreinte,
- condamner la société Dufrasne à lui verser 2 000 euros au titre des frais irrépétibles,
- condamner la société Dufrasne aux dépens.
Représentée par son conseil, la société Dufrasne soutient les demandes détaillées dans ses conclusions déposées à l’audience, notamment de :
- lui donner acte de ce qu’elle propose de procéderà la réfection intégrale de la terrasse par pose de dalles sur plots telle que préconisée dans le rapport de Me [M],
- dire que les travaux pourront être réalisés dans un délai de cinq mois à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,
- débouter M. [T] de sa demande de condamnation sous astreinte,
à titre subsidiaire,
- dire que l’astreinte ne commencera à courir qu’à compter du 5ème mois suivant la signification de l’ordonnance à intervenir,
- débouter M. [T] de sa demande de communication sous astreinte,
- débouter M. [T] de sa demande au titre des frais irrépétibles.
Représentée par son avocat, la société Groupama Nord Est soutient les prétentions détaillées dans ses écritures déposées à l’audience, notamment de :
à titre principal,
- ordonner sa mise hors de cause,
- condamner le demandeur à lui verser 2 000 euros au titre des frais irrépétibles,
- condamner le demandeur aux dépens,
à titre subsidiaire,
- lui donner acte de ses protestations et réserves,
- condamner le demandeur à lui verser 2 000 euros au titre des frais irrépétibles,
- condamner le demandeur aux dépens,
Il est renvoyé à ces écritures pour plus de précisions sur les prétentions, moyens et arguments des parties.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 30 juin 2026, délibéré finalement prorogé au 7 juillet à raison de la charge du service.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de mise hors de cause
Les prétentions du demandeur étant susceptibles, pour part, d’intéresser l’assureur de la société Dufrasne, notamment celles formulées à titre subsidiaire, la demande de mise hors de cause présentée par la société Groupama Nord Est sera rejetée.
Sur la demande d’injonction à réaliser des travaux
En vertu de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. En outre, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, il est manifeste que la société Dufrasne n’a pas honoré son obligation de réaliser les prestations commandées par M. [T] conformément aux termes précis du devis. La proposition formulée par la société Dufrasne d’une réfection totale corrobore les termes des conclusions de M. [M] qui souligne notamment qu’elle n’a pas respecté le marché et que de nombreuses malfaçons affectent les terrasses en cause.
Par conséquent, il n’est pas sérieusement contestable que la société Dufrasne a l’obligation de procéder à la réfection totale des terrasses en cause. Il lui sera donc fait injonction d’accomplir cette réfection totale selon les modalités précisées au dispositif.
Compte tenu du délai déjà écoulé depuis le constat de ces malfaçons et de l’absence de mise en œuvre de travaux par la défenderesse malgré sa connaissance de ces malfaçons, il convient d’user de la faculté offerte à tout juge d’assortir sa décision d’astreinte afin d’en assurer l’exécution.
Sur la demande d’injonction à communiquer des documents
Vu les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile ;
En l’espèce, compte tenu des éléments débattus et de la production en cours d’instance des attestations d’assurance garantie décennale, il n’y a lieu à référé sur la demande de communication les concernant.
En revanche, la société Dufrasne ne répond pas à propos des attestations d’assurance responsabilité civile professionnelle de sorte qu’il sera fait droit à la demande de communication desdites attestations selon les modalités précisées au dispositif.
Sur les dépens
Vu l’article 491 du code de procédure civile ;
En l’espèce, il convient de condamner la société Dufrasne aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
Vu l'article 700 du code de procédure civile ;
En l’espèce, sans que cela soit contraire à l’équité, l’attitude de la société Dufrasne ayant contraint le demandeur a entreprendre la présente procédure, il convient de condamner la société Dufrasne à lui verser 1 600 euros au titre des frais irrépétibles. En revanche, les autres demandes formulées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.
DECISION
Le magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire de Lille, statuant en référé, par ordonnance contradictoire rendue après débats en audience publique et en premier ressort,
Rejette la demande de mise hors de cause présentée par la société Groupama Nord Est ;
Ordonne à la société Dufrasne de procéder, dans le délai de trois mois à compter de la signification de la présente ordonnance, à la réfection totale des trois terrasses visées dans le devis n°1224 du 16 mai 2022, notamment afin d’assurer la pose des dalles en grès sur des plots réglables conformément audit devis, au [Adresse 4][Adresse 5] à [Localité 4] (Nord) et, passé ce délai sous astreinte provisoire pendant six mois, de 175 euros (cent soixante-quinze euros) par jour de retard durant les deux premiers mois de la période de l’astreinte provisoire, le montant de l’astreinte étant porté à 350 euros (trois cent cinquante euros) par jour de retard à compter du premier jour du troisième mois de la période d’astreinte provisoire ;
Précise que la période du 1er au 15 août n’entre pas dans le calcul du délai de trois mois susvisé imparti à la société Dufrasne pour réaliser la réfection susvisée ;
Précise que la société Dufrasne devra aviser M. [T] par l’envoi d’un courrier adressé par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au moins quinze jours avant le début des travaux de réfection :
- de la date de début des travaux,
- de la durée prévisible totale des travaux,
- l’identité, la qualité, le numéro de téléphone portable et l’adresse électronique de la personne appelée à diriger les travaux sur le chantier ;
Précise que la société Dufrasne devra aviser M. [T] par courrier adressé par lettre recommandée avec accusé de réception de toute modification du calendrier des travaux ou de personne appelée à diriger les travaux sur le chantier ;
Décide que la société Dufrasne devra faire constater, à ses frais, par le commissaire de justice de son choix l’achèvement des travaux de réfection susvisés le jour de la fin desdits travaux, le procès-verbal devant être illustré de photographies prises en plein jour de chacune des trois terrasses ;
Précise que la société Dufrasne devra assurer, à ses frais, la délivrance par commissaire de justice d’une copie dudit procès-verbal à M. [T] au plus tard le troisième jour ouvrable suivant l’achèvement des travaux de réfection susvisés et, passé ce délai, sous astreinte provisoire de 30 euros (trente euros) par jour de retard pendant deux mois ;
Enjoint à la société Dufrasne de communiquer à M. [T] copie complète des documents suivants, dans les dix jours suivants la signification de la présente ordonnance, et, passé ce délai sous astreinte de 15 euros (quinze euros) par jour de retard :
- attestations d’assurance responsabilité civile professionnelle 2022, 2023 et 2024 ;
Se réserve le contentieux de la liquidation des astreintes fixées par la présente ordonnance ;
Condamne la société Dufrasne aux dépens ;
Condamne la société Dufrasne à verser à M. [T] 1 600 euros (mille six cents euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejette les autres demandes présentées au titre des frais irrépétibles ;
Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire par provision ;
La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Sébastien LESAGE Samuel TILLIE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
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