Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
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JUGEMENT DU 16 Septembre 2026
N° RG 24/01079 - N° Portalis DBYL-W-B7I-DCPA
DEMANDEUR
S.A.S. CREACOM, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 817 396 716
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Elina BOYON de la SELARL LANDAVOCATS, avocat au barreau de DAX
Rep/assistant : Maître Alexandre GASSE de la SCP GASSE - CARNEL - GASSE - TAESCH - LEDERLE, avocat au barreau de NANCY
DEFENDEUR
Monsieur [V] [Y], exerçant sous l’enseigne ZINC ALU RENOVATION, immatriculé au RCS de [Localité 3] sous le numéro 908 237 134
[Adresse 3]
[Localité 4]
Rep/assistant : Maître Olivier DIVERNET de la SELAR COUSSEAU PERRAUDIN GADOIS DIVERNET, avocat au barreau de DAX
COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE
PRÉSIDENT : Elodie DARRIBÈRE, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de DAX, siégeant en qualité de juge unique, assistée de Amélie JULIAN, auditrice de justice qui a rédigé le présent jugement sous le contrôle de Elodie DARRIBÈRE,
GREFFIER : Sandra SEGAS, Greffier.
DÉBATS
L'affaire a été appelée à l'audience publique du 03 Juin 2026, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,
Puis elle a été mise en délibéré et la décision rendue le SEIZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
La société CREACOM exerce l’activité d’agence de communication.
Suivant contrat conclu le 20 septembre 2022, Monsieur [V] [Y], exerçant sous l’enseigne ZINC ALU RENOVATION (ci-après, Monsieur [V] [Y]), a confié à la société CREACOM (ci-après, la S.A.S CREACOM), la création d’un site Internet et son hébergement/référencement, le tarif comprenant 490 euros de frais techniques et 48 échéances mensuelles de 138 euros TTC pour les frais de référencement.
Par lettre du 28 septembre 2022, la S.A.S CREACOM s’est engagée à rembourser à son client, le coût d’un autre abonnement en cours, en l’espèce un abonnement souscrit auprès de la société SOLOCAL à hauteur de 480 euros HT, par un premier remboursement par chèque de 240 euros après quinze mensualités, puis un second chèque de 240 euros après 24 mensualités.
Monsieur [V] [Y] a reçu un courriel le prévenant de la mise en ligne du site le 28 novembre 2022, auquel il a répondu le 29 novembre avec une demande de modification.
Monsieur [V] [Y] n’a pas réglé la mensualité de février 2023, puis a sollicité par lettre adressée le 20 février 2023 la résiliation du contrat, reprochant à la S.A.S CREACOM :
- une mise en ligne du site sans qu’il en soit prévenu, et sans requérir ses choix,
- une absence de référencement,
- une absence de remboursement d’une partie du coût de son abonnement chez SOLOCAL,
- une difficulté à joindre la commerciale.
La S.A.S CREACOM a répondu par lettre de son conseil en date du 22 mars 2023, en déniant tout manquement à ses engagements contractuels et en mettant en demeure la société ZINC ALU RENOVATION de régler les mensualités impayées, en vain.
Par exploit en date du 24 juillet 2024, la S.A.S CREACOM a fait assigner Monsieur [V] [Y] exerçant sur l’enseigne ZINC ALU RENOVATION devant le tribunal judiciaire de Dax aux fins de :
- prononcer la résiliation du contrat conclu entre les parties le 20 septembre 2022 aux torts exclusifs de Monsieur [V] [Y] exerçant sous l’enseigne ZINC ALU RENOVATION,
- condamner Monsieur [V] [Y] exerçant sous l’enseigne ZINC ALU RENOVATION à payer la totalité du solde des sommes dues en vertu du contrat, soit la somme de 6 210 euros TTC,
- condamner Monsieur [V] [Y] exerçant sous l’enseigne ZINC ALU RENOVATION à payer à la société CREACOM une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Par jugement en date du 5 novembre 2025, le tribunal a révoqué l’ordonnance de clôture du 5 juin 2025 et ordonné la réouverture des débats, afin que Monsieur [V] [Y] puisse régulariser la communication de ses conclusions sur le fond.
La clôture de l’instruction est intervenue le 5 mars 2026 par ordonnance du même jour.
L’affaire a été plaidée le 3 juin 2026 et mise en délibéré au 16 septembre 2026.
Dans ses dernières conclusions écritures notifiées par voie électronique le 6 janvier 2026, la S.A.S CREACOM sollicite de voir prononcer :
- La résiliation du contrat conclu entre les parties le 20 septembre 2022 aux torts exclusifs de Monsieur [V] [Y] exerçant sous l’enseigne ZINC ALU RENOVATION
- La condamnation de Monsieur [V] [Y] exerçant sous l’enseigne ZINC ALU RENOVATION à payer la totalité du solde des sommes dues en vertu du contrat, soit la somme de 6 210 euros TTC,
- En tout état de cause :
* La condamnation de Monsieur [V] [Y] exerçant sous l’enseigne ZINC ALU RENOVATION à supporter les dépens,
* La condamnation de Monsieur [V] [Y] exerçant sous l’enseigne ZINC ALU RENOVATION à lui payer la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
En réponse à la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur [V] [Y], la S.A.S CREACOM fait valoir que les exceptions d’irrecevabilité notamment pouvant mettre fin à l’instance doivent être soulevées devant le juge de la mise en état, seul compétent pour en connaître. Elle soutient parallèlement que Monsieur [V] [Y] s’est bien engagé vis-à-vis de la société CREACOM comme mentionné au contrat, dans la mesure où la société de financement LOCAM a estimé qu’il n’était pas suffisamment crédible pour être financé. Elle ajoute à cet égard que c’est ce qui a justifié qu’elle lui fasse finalement signer un document attestant de l’envoi de deux chèques de remboursement de son autre contrat, sous réserve qu’il règle lui-même les 15 puis 24 mensualités. A cet égard, la S.A.S CREACOM se dit parfaitement recevable et bien-fondée en son action.
Sur le fond, la S.A.S CREACOM se prévaut à titre principal, des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile pour demander à ce que les écritures de Monsieur [V] [Y] soient écartées, les moyens nouveaux formulés dans ses dernières conclusions ne l’ayant pas été de manière formellement distincte.
A titre subsidiaire, au soutien de sa demande en résiliation du contrat conclu entre les parties le 20 septembre 2002, se fondant sur les dispositions des articles 1103 et suivants du code civil, elle soutient avoir honoré ses engagements et que c’est donc de mauvaise foi que Monsieur [V] [Y] refuse de payer son dû et émet des critiques à son encontre. A cet égard, elle observe qu’elle ne s’est nullement présentée comme un mandataire agréé de la société SOLOCAL mais a proposé à Monsieur [Y] de lui succéder et de prendre en charge le solde de ses abonnements à ce titre, ce qui a été fait. Elle poursuit en assurant avoir réalisé dans un premier temps un site « miroir » pour que le flux de consultations se déplace sans que la clientèle n’en soit impactée, avoir informé Monsieur [V] [Y] de la mise en ligne de ce site, avoir réalisé les améliorations demandées et avoir procédé à l’indexation du site, précisant qu’il revient au client, en accord avec la société, de choisir les mots-clés qui peuvent être modifiés à tout moment.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 novembre 2025, Monsieur [V] [Y] exerçant sous l’enseigne ZINC ALU RENOVATION sollicite de voir prononcer :
- l’irrecevabilité de l’action engagée par la S.A.S CREACOM,
- la résolution du contrat conclu entre les parties le 20 septembre 2022 aux torts exclusifs de la société CREACOM, et par conséquent, la condamnation de ladite société à la restitution de la somme de 1 002 euros versée en exécution dudit contrat,
En tout état de cause :
* La condamnation de la S.A.S CREACOM à supporter les dépens,
* La condamnation de la S.A.S CREACOM à lui payer la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Pour conclure à l’irrecevabilité des prétentions adverses, Monsieur [V] [Y] fait valoir, au visa combiné des articles 122 et 125 du code de procédure civile, que la S.A.S CREACOM n’avait ni qualité ni intérêt à agir. Il indique en outre qu’au regard du schéma juridique mis en place, il appartenait à la S.A.S CREACOM d’assurer la mise en ligne et le référencement de son site internet et à la société LOCAM d’encaisser les loyers. Il soutient ainsi qu’il n’avait souscrit aucun engagement financier à l’égard de la société CREACOM qui avait délégué à la société LOCAM, le volet financier.
A l’appui de sa demande en résolution du contrat aux torts exclusifs de la société CREACOM, se fondant sur les articles 1224 et 1227 du code civil, le défendeur soutient avoir été victime des mensonges et pratiques commerciales répréhensibles de cette dernière, qui n’aurait au surplus pas honoré ses engagements. Il rappelle ainsi qu’alors qu’il disposait d’une vitrine Internet dont il était satisfait au travers d’un site géré par SOLOCAL, le commercial de la société CREACOM, se présentant comme « mandataire agréé par SOLOCAL » lui avait proposé la mise en place d’un nouveau site, dit « site miroir » qui permettait de « récupérer » l’abonnement de SOLOCAL et de réacheminer les connexions vers le nouveau site. Monsieur [Y] précise que la S.A.S CREACOM s’était montrée insistante en prétendant que la création d’un nouveau site par ses soins était indispensable pour prendre en mains le site de SOLOCAL et que par l’effet « miroir », seul un site serait accessible aux prospects. Il indique à cet égard qu’il ignorait ce qu’était un site miroir et souligne qu’en tout état de cause, cela n’explique pas la coexistence de deux sites avec deux noms de domaines différents (https://zincalu.fr et https://www.zincalu40.fr ), laquelle nuit fortement à la qualité du référencement et entraîne des interrogations de la part des clients. S’agissant du référencement plus particulièrement, Monsieur [Y] relève que l’argument principal de la société CREACOM était qu’elle allait mettre en œuvre un outil de référencement particulièrement efficace, ce qui n’a pas été fait au regard de la spécificité des mots-clés mis en place. Il ajoute au surplus que le site géré par CREACOM a été mis en ligne sans son accord préalable et qu’il reprend les images et les textes figurant sur le site préexistant.
MOTIFS
1) Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt et de qualité à agir de la S.A.S CREACOM
Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel notamment le défaut de qualité et le défaut d'intérêt.
Selon l’article 789 du code de procédure civile applicable à la date des faits, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir. De jurisprudence constante, le juge de la mise en état peut néanmoins, en cas de complexité du moyen ou selon l’état d’avancement de l’instruction, décider que la fin de non-recevoir sera examinée par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
En l’espèce, Monsieur [V] [Y] a, par conclusions d’incident notifiées le 13 janvier 2025, soulevé l’irrecevabilité de la S.A.S CREACOM à agir. Par décision du 17 janvier 2025, le juge de la mise en état a décidé de joindre l’incident au fond compte tenu de la complexité du moyen soulevé à l’appui de la fin de non-recevoir.
La fin de non-recevoir est donc recevable en la forme.
Ce faisant, il convient d’examiner l’intérêt et la qualité à agir de la S.A.S CREACOM.
Aux termes de l’article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. Cet intérêt doit être personnel, direct, né et actuel.
La qualité suppose quant à elle que l’on soit titulaire du droit invoqué au soutien de la prétention. A cet égard, il est de jurisprudence constante, que si l’agence web et son client sont des partenaires commerciaux, ce n’est pas le cas des sociétés de location financière qui ne sont pas les partenaires commerciaux des professionnels dont elles financent la création du site internet (Com, 15 janvier 2020, n°18-10.512).
En l’espèce, il ressort de la copie du contrat de licence d’exploitation webmarketing fournie par la S.A.S CREACOM, que Monsieur [V] [Y] était engagé à son égard.
Si ce dernier affirme n’avoir souscrit aucun engagement financier à l’égard de la S.A.S CREACOM qui a délégué ce volet à la société LOCAM S.A.S, et produit au soutien de ses prétentions une copie de contrat de financement pour un site internet référencement, « exemplaire locataire », signé de sa main le 20 septembre 2022, il est acquis de jurisprudence constante que ce schéma juridique ne crée pas de lien commercial entre les sociétés de location financière et les professionnels dont elles financent la création du site internet. Au surplus, il apparaît au regard des éléments produits par la S.A.S CREACOM qu’une suite défavorable a été réservée à la demande de financement du défendeur.
Dans la mesure où celle-ci dénonce une inexécution contractuelle, du fait du non-paiement par le défendeur des échéances prévues, pour solliciter la résiliation du contrat conclu le 20 septembre 2022 et le paiement de la totalité des sommes dues à ce titre, il est acquis qu’elle recherche un avantage personnel né et actuel, d’ordre pécuniaire, en relation directe avec le comportement du défendeur. C’est bien de son intérêt personnel qu’il est question, et non de l’intérêt d’une société tierce, à l’instar de la société LOCAM S.A.S. Dans la mesure où la demande formée est susceptible de modifier, en l’améliorant, sa condition, elle a tout à la fois intérêt et qualité à agir.
En conséquence, il convient de débouter Monsieur [V] [Y] de sa fin de non-recevoir, et de déclarer la S.A.S CREACOM recevable en son action.
2) Sur la résiliation du contrat conclu le 20 septembre 2022
Sur la demande visant à écarter les conclusions du défendeur
Aux termes de l’article 768 alinéa 2 du code de procédure civile, les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte.
En l’espèce, la S.A.S CREACOM reproche à Monsieur [V] [Y] de ne pas avoir présenté de manière formellement distincte les moyens qui n'auraient pas été formulés dans ses conclusions précédentes. Or, il apparaît qu’outre les conclusions d’incident notifiées le 13 janvier 2025, le défendeur n’a produit qu’un seul jeu de conclusions au fond, dont son conseil a régularisé la signification le 13 novembre 2025, si bien que l’ensemble des moyens évoqués au fond revêtait nécessairement un aspect nouveau. Par ailleurs, il convient de noter que si ces dispositions relatives à la présentation des moyens constituent des mesures de bonne administration de la Justice, en ce qu’elles répondent à une logique procédurale et déontologique, elles ne sont en pratique pas sanctionnées par un bannissement des débats, au risque de les voir privés de substance.
Les écritures de Monsieur [V] [Y] ne seront donc pas écartées des débats, mais analysées sur le fond.
Sur la demande de résiliation du contrat
En application de l’article 1103 du code de procédure civile, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L'article 1217 du Code civil précise que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation,
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation,
- obtenir une réduction du prix,
- provoquer la résolution du contrat,
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
En outre, il résulte de la combinaison des articles 1224 et 1229 du code de procédure civile que la résolution peut résulter, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une décision de justice notamment. La résolution met fin au contrat et prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation. Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 dudit code.
En l’espèce, il est acquis qu’un contrat de réalisation d’un site internet a été conclu le 20 septembre 2022 entre la S.A.S CREACOM et Monsieur [V] [Y] exerçant sous l’enseigne ZINC ALU RENOVATION.
Aux termes de ce contrat produit par la S.A.S CREACOM, il apparaît que la société s’est engagée envers son abonné à la mise en place du site internet, à la fourniture d’un service de mise à jour, à la réservation d’un nom de domaine, à l’hébergement du site et à la réalisation d’un graphisme personnalisé. En contrepartie, Monsieur [V] [Y] a accepté de payer une rémunération forfaitaire correspondant aux frais d’installation et à la création graphique, ainsi qu’à un paiement annuel correspondant aux frais d’abonnement.
Or, il résulte de la mise en demeure adressée par la S.A.S CREACOM à Monsieur [V] [Y] le 22 mars 2023 que ce dernier n’a pas réglé les échéances de février et mars 2023.
Si cela n’est pas démenti par Monsieur [V] [Y], le défendeur justifie sa carence tant au regard des mensonges et pratiques commerciales répréhensibles adoptées par la S.A.S CREACOM à son préjudice, qu’au regard des manquements contractuels qu’il lui impute.
A titre préalable, Monsieur [V] [Y] soutient avoir été victime de la mauvaise foi de la S.A.S CREACOM, notamment lors des négociations précontractuelles, expliquant que cette dernière se serait présentée comme un mandataire agréé par la société SOLOCAL, lui aurait proposé la mise en place d’un nouveau site dit « site miroir » qui permettrait de récupérer son précédent abonnement et de réacheminer les connexions vers le nouveau site, seul accessible. Cela est toutefois catégoriquement contesté par la S.A.S CREACOM qui indique lui avoir proposé de succéder à la société SOLOCAL et de prendre en charge le solde de ses abonnements en cours. Le défendeur ne produit aucune correspondance, témoignage ou élément concret qui démontrerait que la S.A.S CREACOM ait initié des manœuvres destinées à le mettre en difficulté, si bien que ce moyen devra être écarté comme inopérant au titre de l’exception d’inexécution.
En second lieu, Monsieur [V] [Y] dénonce plusieurs inexécutions contractuelles de la part de la S.A.S CREACOM :
S’agissant de la mise en ligne du site sans l’accord préalable du défendeur, la S.A.S CREACOM produit des échanges de courriels entre ses commerciaux et Monsieur [V] [Y] datés des 28 et 29 novembre 2022, dans lesquels il apparaît d’une part que celui-ci a été informé de la mise en ligne de la page miroir et du nom de domaine correspondant, et d’autre part qu’il a été en mesure de solliciter des modifications dont rien ne laisse à penser aux regards des éléments produits, qu’elles n’auraient pas été prises en compte. Aucun autre élément n’est communiqué par Monsieur [V] [Y].
S’agissant de la mise en place d’un outil de référencement efficace, la S.A.S CREACOM, communique un rapport de référencement généré le 20 mars 2023 qui prouve que le site est effectivement visible sur Google ; Monsieur [V] [Y] n’apporte aucun élément supplémentaire quant aux éventuelles interrogations que la coexistence de deux sites susciterait chez ses clients. Il convient au surplus de rappeler qu’en matière de référencement, la S.A.S CREACOM demeure soumise à une obligation de moyens et non de résultats, en l’absence de précisions autres au contrat.
S’agissant de la reprise des images et des textes figurant sur le site préexistant, qui pourrait en effet constituer un manquement contractuel au regard des dispositions du contrat, le défendeur ne transmet aucun élément qui pourrait permettre d’en attester.
S’agissant enfin de l’absence de remboursement d’une partie du coût de son abonnement chez SOLOCAL, la S.A.S CREACOM transmet une lettre d’engagement signée de la main de Monsieur [V] [Y] le 28 septembre 2022 dans laquelle il est acté que le premier remboursement par chèque à hauteur de 240 euros n’interviendra qu’à l’issue de 15 échéances, terme non atteint au 1er février 2023.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, force est de constater que Monsieur [V] [Y] ne produit aucun justificatif au soutien de ses allégations, ce qui ne permet pas de démontrer les manquements contractuels invoqués, de caractériser une éventuelle exception d’inexécution, et ce faisant, de justifier qu’il soit fait droit à sa demande.
Le non-paiement des mensualités à compter du mois de février 2023 dans un contexte commercial constitue en revanche, de jurisprudence constante, un manquement grave de sa part, qui permet de satisfaire à la demande de résiliation du contrat formée par la S.A.S CREACOM pour l’avenir.
En conséquence, la résiliation du contrat conclu le 20 septembre 2022 entre Monsieur [V] [Y] exerçant sous l’enseigne ZINC ALU RENOVATION et la S.A.S CREACOM, sera ordonnée.
Les prestations échangées trouvant leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, ses effets seront fixés au jour de l’assignation en Justice, soit le 24 juillet 2024, date à laquelle il est acquis que chacun des cocontractants n’a plus pourvu à ses obligations, la S.A.S CREACOM s’étant notamment engagée à la fourniture d’un service de mise à jour, qu’elle n’a plus honoré du fait de la procédure qu’elle a initiée, même si elle argue que le site est toujours en ligne, ce dont elle ne justifie pas en parallèle.
Par conséquent, Monsieur [V] [Y] sera condamné à lui payer la somme de 1 955 euros au titre du contrat, celui-ci s’étant engagé à régler des mensualités d’un montant de 115 euros hors taxes, lesquelles n’ont pas été honorées durant 17 mois, entre le 1er février 2023 et le 24 juillet 2024, date de l’assignation en Justice.
3) Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, Monsieur [V] [Y], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, la situation économique de Monsieur [V] [Y] exerçant sous l’enseigne ZINC ALU RENOVATION, qui a déjà vu sa demande de financement rejetée dans le cadre du contrat conclu avec la S.A.S CREACOM, justifie qu’il ne soit pas fait droit à une condamnation de ce chef.
Monsieur [V] [Y] sera parallèlement débouté de sa propre demande au titre des frais irrépétibles.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DECLARE recevable l’action de la S.A.S CREACOM ;
PRONONCE la résiliation du contrat conclu le 20 septembre 2022 entre la S.A.S CREACOM et Monsieur [V] [Y] exerçant sous l’enseigne ZINC ALU RENOVATION ;
FIXE la résiliation du contrat conclu entre les parties le 20 septembre 2022 au 24 juillet 2024, date de l’assignation en Justice ;
CONDAMNE Monsieur [V] [Y] à payer à la S.A.S CREACOM, la somme de 1 955 euros au titre du contrat conclu le 20 septembre 2022 ;
CONDAMNE Monsieur [V] [Y] aux dépens ;
DIT n’y avoir lieu à indemnité au titre de l’article 700 CPC au bénéfice de la S.A.S CREACOM ;
DEBOUTE Monsieur [V] [Y] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.
Le présent jugement a été signé par Elodie DARRIBÈRE, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de DAX, et par Sandra SEGAS, Greffier, et porté à la connaissance des parties par remise au greffe.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,