Texte intégral
Affaire :
[R]
/ S.A.S. BG GROUPE
N° RG 26/00081 - N° Portalis DBZO-W-B7K-DQS3
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI
_____________________
ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES
DU 13 Octobre 2026
ENTRE :
Monsieur [P] [R]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Patrick LEDIEU, avocat au barreau de CAMBRAI
ET :
S.A.S. BG GROUPE
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 2]
[Localité 2]
défaillant
Nous, Carole DOTIGNY, juge, en remplacement de Bénédicte ROYER, présidente du tribunal judiciaire de CAMBRAI, juge des référés, légitimement empêchée, assistée de Isabelle GUIDEZ, Cadre Greffier, prononce par sa mise à disposition au Greffe de la Juridiction le 13 OCTOBRE 2026, l’ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,
après que l’affaire a été débattue à l’audience publique du 22 Septembre 2026 où elle était assistée de Marine LEDUC, et après qu’il en a été délibéré,
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS & MOYENS DES PARTIES
Monsieur [P] [R] est propriétaire d'un bien immobilier situé, [Adresse 3] à [Localité 3] pour lequel il a fait réaliser des travaux par la SAS BG GROUP selon devis signé entre les parties le 23 décembre 2022 pour un montant de 26 700 euros TTC.
Monsieur [P] [R] a constaté l'existence de désordres sur l'ouvrage, notamment l'apparition de fissures et de phénomènes de vagues sur le crépi et s'est plaint de ce que certaines prestations prévues au devis ont été bâclées ou non réalisées telles que des tâches sur les murs et au sol, des convertines non conformes, des gouttières mal fixées et non alignées outre un tuyau de gaz percé.
Par courrier en date du 17 mars 2023, Monsieur [P] [R] a mis en demeure la SAS BG GROUP de remédier aux désordres laquelle est intervenue.
Se plaignant du caractère inopérant de ces interventions, Monsieur [P] [R] a adressé un second courrier recommandé à la SAS BG GROUP le 09 janvier 2024 valant mise en demeure d'exécuter ses obligations.
Le 12 juin 2026, Monsieur [P] [R] a mandaté un commissaire de justice pour dresser constat des fissures, microfissures et différences de coloration.
Suivant acte d'huissier du 21 juillet 2026, Monsieur [P] [R] a fait assigner la SAS BG GROUP en référé expertise devant le président du Tribunal judiciaire de CAMBRAI.
Lors de l'audience du 22 septembre 2026, Monsieur [P] [R], représenté par son conseil, a maintenu ses demandes oralement dans les termes de son assignation.
Régulièrement assignée, la SAS BG GROUP, n'étaient ni comparante, ni représentée.
Il est renvoyé à l'acte introductif d'instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.
SUR CE,
Sur la demande d'expertise
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables. Il n'est ainsi pas soumis à la condition d'urgence ou à la condition d'absence de contestation sérieuse.
En l'espèce, il apparaît que Monsieur [P] [R] justifie qu'un technicien judiciaire détermine la réalité et l'origine des désordres, malfaçons et non façons allégués à la suite des interventions de la SAS BG GROUP selon devis signé entre les parties le 23 décembre 2022.
En effet, il ressort du procès-verbal de constat dressé par Maître [G], le 12 juin 2026, l'existence notamment de fissures étendues en façade, d'une couvertine posée sans uniformité, des phénomènes de vagues naissantes sur le crépi avec apparition de lignes horizontales à écartements réguliers, des microfissurations, une différence de coloration dans l'enduit.
Cette mesure technique sera donc ordonnée en la limitant aux désordres évoqués dans l'assignation.
Du tout, il résulte que les conditions d'application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile sont réunies et qu'il convient d'ordonner la mesure d'expertise requise, dans les termes du dispositif, en mettant à la charge de Monsieur [P] [R] le paiement de la provision initiale.
Sur les demandes accessoires
L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L'article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
A la lumière de ce qui précède et la demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, les dépens doivent demeurer à la charge de Monsieur [P] [R].
PAR CES MOTIFS
Nous, Carole DOTIGNY, juge, en remplacement de Bénédicte ROYER, présidente du tribunal judiciaire de CAMBRAI, juge des référés, légitimement empêchée, statuant par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire, en premier ressort,
ORDONNONS une mesure d'expertise ;
DÉSIGNONS pour y procéder :
Madame [W] [F]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Mail : [Courriel 1]
Tél : [XXXXXXXX01]
Avec mission de :
- convoquer et entendre les parties, assistées de leur conseil, après avoir préalablement pris leur convenance,
- Se rendre sur les lieux sis [Localité 5], [Adresse 1],
- Se faire communiquer tous documents qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission,
- Décrire les désordres, non-façons et malfaçons allégués par Monsieur [P] [R] et relevés par Maître [E] [G], commissaire de justice dans son constat et tous autres désordres, non-façons et malfaçons qui seraient apparus.
- Rechercher les causes, donner un avis sur leur imputabilité en précisant de quelle garantie ils relèvent, préconiser l'ensemble des remèdes nécessaires à une résolution définitive.
- Chiffrer le coût de la réparation et tous les préjudices directs et indirects en relation avec lesdits désordres et la durée des travaux nécessaires à la remise en état.
- Plus généralement, fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer, s'il y a lieu, les préjudices subis.
- Rapporter tous autres éléments utiles ;
DISONS que l'expert commencera sa mission dès qu'il sera avisé par le greffe du dépôt de la consignation ;
DISONS que de ces opérations d'expertise, l'expert dressera un pré-rapport préalablement au rapport qu'il déposera au greffe de ce tribunal dans un délai de six mois à compter du dépôt de la consignation ;
DISONS qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance sur simple requête ;
DISONS que Monsieur [P] [R] fera l'avance des frais d'expertise et qu'il devra consigner à la régie d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de CAMBRAI la somme de 2.000 euros (deux mille euros) dans les deux mois de la présente décision ;
RAPPELONS qu'à défaut de versement avant cette date, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet, conformément aux dispositions de l'article 271 du Code de procédure civile ;
DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour surveiller les opérations d'expertise ;
DEBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de droit exécutoire par provision ;
CONDAMNONS Monsieur [P] [R] aux dépens.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT.
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