Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 02 OCTOBRE 2026
N° RG 25/01017 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MRMH
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré
Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : M. Franck BENDRISS
Assesseur salarié : Madame Emilie BERAUD
Assistés lors des débats par M. Yannik DESPREZ, greffier.
DEMANDEUR :
Monsieur [H] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Comparant
DEFENDERESSE :
CPAM DE L’ISERE
Service Contentieux
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Mme [J] [S], dûment munie d’un pouvoir
PROCEDURE :
Date de saisine : 22 juillet 2025
Convocation(s) : 15 juillet 2026
Débats en audience publique du : 04 septembre 2026
MISE A DISPOSITION DU : 02 octobre 2026
L’affaire a été appelée à l’audience du 04 septembre 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 02 octobre 2026, où il statue en ces termes :
EXPOSE DU LITIGE
Par requête enregistrée le 23 juillet 2025, Monsieur [H] [Q] a contesté devant le Pôle Social de Grenoble une décision de la Commission de recours amiable de la Caisse primaire d'assurance maladie de l’Isère du 30 juin 2025 notifiée par courrier du 1er juillet 2025 rejetant sa demande de remise de dette d’un indu d’indemnités journalières maladie d’un montant initial de 2 744,15 euros.
A l’audience du 4 septembre 2026, Monsieur [H] [Q] comparaît. Il fait valoir qu’il ne contestait pas l’indu mais uniquement la décision de refus de remise de dette et que depuis, il a effectué des règlements de sorte que le solde de l’indu se trouve ramené à 530 euros. Il va solliciter un échéancier de règlement auprès de la Cpam de l’Isère.
La Caisse primaire d'assurance maladie de l’Isère comparaît. Elle expose que la Commission de recours amiable a apprécié la situation de Monsieur [Q] et a refusé à juste titre la remise de dette. Elle indique que le montant du solde de l’indu s’élevait, à la date où la Commission de recours amiable a statué, à 2 030,97 € et qu’il y a lieu de déduire les règlements de 500 € et de 1 000 € effectués par M. [Q].
L’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
La recevabilité du recours n’est pas contestée.
Monsieur [Q] ne conteste pas le bien-fondé de l’indu.
A l’audience, il ne sollicite plus de remise de dette et il indique qu’il a commencé à régler sa dette en effectuant plusieurs versement, dont les deux derniers de 500 € le 18 août 2026 et de 1 000 € le 1er septembre 2026.
Dans ces conditions, il sera donné acte à M. [Q] de ses paiements et de sa renonciation à solliciter une remise de dette.
Monsieur [Q] est invité à prendre contact avec la Cpam pour mettre en place un échéancier de règlement pour le solde de sa dette qui s’élève à 530 €.
Succombant, M. [Q] conservera la charge des dépens.
PAR CESMOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe de la juridiction,
DONNE acte à Monsieur [H] [Q] de sa renonciation à sa demande de remise de dette ;
DIT que le solde de l’indu s’élève à 530 € ;
DIT que Monsieur [H] [Q] supportera les dépens.
Prononcé par mise à disposition au greffe du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Grenoble en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an que dessus et signé par Madame Anne-Laure CHARIGNON, Présidente, et Monsieur Yannik DESPREZ, Greffier.
Le Greffier La Présidente
Il est rappelé, conformément aux dispositions de l’article 612 du Code de procédure civile, que la présente décision ne peut être attaquée que par la voie du pourvoi en cassation, dans les deux mois à compter de sa notification.
Le pourvoi en cassation est formé par ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation : COUR DE CASSATION - GREFFE CIVIL - Service des Pourvois - [Adresse 3]
En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 3 pages.
Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 02 octobre 2026.
Le Directeur des services de greffe judiciaires
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment