Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00023 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3WMP
Ordonnance du :
30/06/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Maître Lydie DREZET
Expédition délivrée
le :
à : Me Thomas CRETIER
Me Yasmina HASSAIRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
ORDONNANCE DE REFERE
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue
le Mardi trente Juin deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : AZOULAY Avner
GREFFIER : MANSOURI Céline
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.C.I. [T],
dont le siège social est sis 8 allée des Croix Cheuvrot
69580 SATHONAY VILLAGE
représentée par Maître Lydie DREZET de la SELARL DREZET - PELET, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 485
d’une part,
DEFENDEURS
Madame [D] [J],
demeurant 34 avenue du Chater - 69340 FRANCHEVILLE
représentée par Me Thomas CRETIER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2224
Monsieur [P] [U], demeurant 13 montée des Charmilles - 69500 BRON
représenté par Me Yasmina HASSAIRY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1552
Cités à étude par acte de commissaire de justice en date du 17 Décembre 2025.
d’autre part
Débats à l’audience publique du 23/01/2026
Renvoi au 24/04/26
Mise à disposition au greffe le 05/06/26
prorogé au 19 puis au 30/06/26
EXPOSE DU LITIGE
Suivant exploit d'huissier en date du 17/12/2025, signifié Mode de signification de l'assignation a fait assigner Madame [D] [J] et Monsieur [P] [U] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé près le tribunal judiciaire de Lyon afin d'obtenir la condamnation de ce dernier au paiement de diverses sommes, outre la capitalisation des intérêts, les frais de recouvrement amiable et les frais irrépétibles.
Lors de l'audience en date du 24/04/2026 , la SCI [T] a maintenu ses demandes.
Madame [J] a sollicité le déssaisissement de la présente juridiction au profit du pôle de proximité, la limitation des sommes dues à 745 euros, le rejet des demandes exercées à son encontre, la condamnation de Monsieur [U] au paiement d'une somme provisionnelle de 745 euros, la condamnation de ce dernier à garantie et en toute hyporth-se, la condamnation de la requérante au paiement de ses frais irrépétibles, outre la condamnation de celle-ci et de Monsieur [U] aux dépens.
Monsieur [U] a fait notamment valoir une exception d'inexécution au regard du caractère insalubre du logement.
Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré au 05/06/2026 pour y être prorogée à ce jour et rendue par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande en expulsion
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En l'espèce, il est constant que des impayés de loyers existent.
L'exception de connexité invoquée par Madame [J] ne peut quant à elle prospérer.
En effet, une requête aux fins de reprise du logement a été déposée par le bailleur le 21 janvier 2025 et une ordonnance a été rendue en ce sens. La caducité de ladite ordonnance invoquée a imposé au bailleur d'assigner en référé et le délibéré rendu avant le litige statuant sur l'opposition au fond formée par la défenderesse.
A ce titre, une décision de référer ne peut être considérée comme connexe.
Sur le fond, il n'est pas contestable que l'abandon des lieux par les locataires et que la dette de loyer doit être considérée comme solidaire.
L'absence d'union des défendeurs impose de les considérer comme colocataires et le congé notifié par Madame [J] le 2 janvier 2024, impose de retenir une fin de solidarité au 2 août 2024 (1 mois de préavis et 6 mois conformément à l'article 7 du bail liant les parties).
La somme de 4707.06 euros est donc dûe solidairement.
Il conviendra de condamner Madame [D] [J] et Monsieur [P] [U] au paiement de celle-ci.
Monsieur [U] reste tenu pour le surplus et jusqu'à parfaite libération des lieux, soit la somme de 3157.68 euros.
S'agissant des rapports et demandes entre les deux défendeurs, il n'y a pas lieu de trancher d'éventuels litiges entre eux dans le cadre des référés. En effet, s'agissant de question de fond et d'une procédure engagée par le bailleur, ceux-ci devront agir par le biais d'une autre instance.
Aucun élément probant ne permet de considérer qu'une insalubrité ou d'un quelconque désordre auraient été dénoncés formellement au bailleur. A ce titre, aucune exception d'inexécution n'est justifiée.
Sur les autres demandes
- Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Madame [D] [J] et Monsieur [P] [U] partie succombante, seront condamnés aux dépens.
- Sur l'article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Madame [D] [J] et Monsieur [P] [U] , condamnés aux dépens, devront verser à la SCI [T] la somme de 800,00 € au titre des frais irrépétibles.
La teneur de la présente décision impose de rejeter les frais de recouvrement amiable dès lors que le litige a été judiciarisé et que des frais irrépétibles ont été mis à la charge du débiteur.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé en audience publique par ordonnance contradictoire, en premier ressort et rendue par mise à disposition au greffe,
RENVOYONS les parties à se pourvoir ;
Dès à présent par provision :
CONDAMNONS Madame [D] [J] et Monsieur [P] [U] à verser à la SCI [T] la somme de 4707,06 € , somme assortie des intérêts légaux à compter du 10 juin 2024 ;
CONDAMNONS Monsieur [U] au paiement de la somme de 3157.68 euros à la SCI [T] pour la période du 3 août 2024 au 24 janvier 2025 comprernant la réimputation du dépôt de garantie ;
CONDAMNONS solidairement Madame [D] [J] et Monsieur [P] [U] à verser à la SCI [T] la somme de 800,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS les plus amples demandes ;
CONDAMNONS in solidum Madame [D] [J] et Monsieur [P] [U] aux dépens ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit ;
La présente ordonnance, prononcée à la date indiquée en tête des présentes,
est signée par le juge présidant l'audience qui l'a rendu et le greffier,
Le greffier Le Juge
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