Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
POLE SOCIAL
Jugement du 02 Octobre 2026
N° RG 24/00038 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MW2D
Code affaire : 88B
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Catherine ROGER
Assesseur : Frédéric FLEURY
Assesseur : Daniel TROUILLARD
Greffier : Sylvain BOUVARD
DEBATS
Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 01 Septembre 2026.
JUGEMENT
Prononcé par Catherine ROGER, par mise à disposition au Greffe le 02 Octobre 2026.
Demanderesse :
UNION DE RECOUVREMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES PAYS DE LA LOIRE
TSA 20048
71027 MACON CEDEX
Représentée par Maître Gaëtane THOMAS-TINOT, avocate au barreau de NANTES
Défendeur :
Monsieur [O] [I]
59 boulevard de l’Egalité
44100 NANTES
comparant
La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le PREMIER SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX les parties présentes, en leurs observations, les ont avisées, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX, dans les termes suivants:
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [O] [I] a exercé les fonctions d’entrepreneur individuel en nom propre du 14 août 2017 au 31 juillet 2019 et de gérant majoritaire de la S.A.R.L. « 86 FILMS » du 1er août 2019 au 31 octobre 2021.
À ce titre, il a été affilié au régime de protection sociale des travailleurs indépendants puis auprès de l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) des Pays de la Loire, et est redevable de cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires.
Le 19 avril 2023, l’URSSAF des Pays de la Loire a notifié à Monsieur [I] une mise en demeure d’un montant de 5.240 € au titre des périodes de régularisation pour les années 2019, 2020 et 2022.
Le 7 juillet 2023, l’URSSAF des Pays de la Loire lui a de nouveau notifié une mise en demeure d’un montant de 293 € au titre de la régularisation pour l’année 2020 et du 4ème trimestre 2022.
Puis, le 12 décembre 2023, l’URSSAF des Pays de la Loire a décerné à Monsieur [I] une contrainte d’un montant de 3.517 €, signifiée par acte de commissaire de justice le 20 décembre 2023.
Monsieur [I] a formé opposition à la contrainte devant la présente juridiction par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 3 janvier 2024.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du pôle social du tribunal judiciaire de Nantes du 17 juin 2025, renvoyée à celle du 18 novembre 2025, du 28 avril 2026 puis à l’audience du 1er septembre 2026 au cours de laquelle chacune d’elles a fait valoir ses prétentions.
L’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES des Pays de la Loire demande au tribunal de :
déclarer recevable l’opposition formée par Monsieur [I] mais non fondée ; valider la contrainte du 12 décembre 2023 signifiée le 20 décembre 2023 pour un montant de 3.224 € ; condamner Monsieur [I] au paiement de la somme de 3.224 € au titre de la contrainte du 12 décembre 2023, sous réserve des majorations de retard complémentaires restant à courir jusqu’au complet paiement ; condamner Monsieur [I] au paiement des frais de signification de la contrainte pour un montant de 72,48 € ; rejeter toutes les demandes formées par Monsieur [I]Monsieur [O] [I] demande au tribunal de :
constater que l’URSSAF ne justifie pas, en l’état, de manière précise et contradictoire du montant de sa créance ;constater qu’aucun décompte global de compte cotisant n’a été communiqué malgré ses demandes répétées depuis plusieurs années ;constater l’absence de traçabilité de la somme de 5.192,39 € encaissée par voie d’exécution forcée ;constater l’absence d’imputation détaillée des sommes sur les exercices 2022, 2023 et 2024 ;en conséquence, rejeter la demande de validation de la contrainte en l’état ;À titre subsidiaire
enjoindre à l’URSSAF de produire un décompte détaillé, chronologique et contradictoire de son compte cotisant, incluant l’ensemble des cotisations appelées, paiements encaissés, majorations, frais, saisies et imputations par exercice.Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé aux conclusions responsives de l’URSSAF des Pays de la Loire du 10 avril 2026, à celles de Monsieur [I] du 21 juin 2026 et à la note d’audience en application de l’article 455 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 2 octobre 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
I - Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte
L’article R.133-3 alinéas 3 et 4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable du 13 août 2022 au 1er octobre 2026, dispose :
« Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire ».
En l’espèce, l’URSSAF des Pays de la Loire a décerné à Monsieur [I] une contrainte datée du 12 décembre 2023, signifiée par acte de commissaire de justice le 20 décembre 2023.
Monsieur [I] a formé opposition à la contrainte par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 3 janvier 2024, soit dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la contrainte prévu par l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale.
L’acte est par ailleurs motivé conformément à ce même texte.
L’opposition sera dès lors déclarée recevable.
II - Sur le fond
Il est constant qu’en matière d’opposition à contrainte, même si l’organisme social a procéduralement la qualité de demandeur, il incombe à l’opposant de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par cet organisme.
L’article L.244-2 du code de la sécurité sociale dispose :
« Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L.244-6 et L.244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente de l'Etat invitant l'employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois. Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l'employeur ou le travailleur indépendant.
Le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ».
L’article R.244-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable du 16 décembre 2018 au 1er janvier 2026, dispose :
« L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent ».
L’article R.133-3 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable du 13 août 2022 au 1er octobre 2026, dispose :
« Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L.133-8-7, L.161-1-5 ou L.244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine ».
Monsieur [I] expose qu’il n’entend contester ni le principe de son affiliation à l’URSSAF ni celui de son obligation contributive, mais déplore ne pas pouvoir bénéficier d’un décompte « précis, intelligible et contradictoire de sa situation » lui permettant d’identifier clairement les cotisations appelées, les paiements effectivement encaissés, les majorations appliquées, les sommes saisies, les imputations réalisées sur chaque exercice et le solde restant dû.
Or, il est de jurisprudence constante que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans un délai imparti et la contrainte délivrée suite à cette mise en demeure restée sans effet doivent permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation. À cette fin, il importe que la contrainte précise, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elle se rapporte, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice.
En l’espèce, l’URSSAF des Pays de la Loire explique qu’elle n’est pas en capacité de produire l’accusé de réception de la mise en demeure du 7 juillet 2023 de sorte qu’elle ne sollicite la validation de la contrainte litigieuse qu’en ce qui concerne la mise en demeure préalable du 19 avril 2023.
La lecture de cette mise en demeure du 19 avril 2023, dont il est justifié qu’elle a été notifiée à Monsieur [I] par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 avril 2023 portant la mention « pli avisé et non réclamé » laisse apparaître qu’elle comporte l’ensemble des mentions obligatoires prévues par l’article R.244-1 code de la sécurité sociale puisqu’elle indique:
la cause : « Cette mise en demeure a été établie compte tenu des déclarations et versements enregistrés jusqu’au 14/04/23 » ;la nature : « Cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires, majorations et pénalités » ;le montant des sommes réclamées : 5.240 € (dont 267 € pour 2019, 267 € pour 2020 et 4.706 € pour 2022) ;les majorations et pénalités qui s’y appliquent : 245 € (dont 13 € pour 2019 et 232 € pour 2022 ;la période à laquelle elles se rapportent : REGUL 19, REGUL 20 et REGUL 22.Quant à la contrainte litigieuse du 12 décembre 2023, elle se réfère notamment à la mise en demeure préalable du 19 avril 2023 d’un montant initial de 5.240 €, et fait mention d’une déduction des versements effectués par Monsieur [I] à hauteur de 2.016 €, soit une somme restant due au titre de cette mise en demeure de : 5.240 € - 2.016 € = 3.224 €.
Par ailleurs, au moyen des tableaux détaillés inclus dans ses dernières conclusions responsives du 10 avril 2026, l’URSSAF des Pays de la Loire rappelle les bases légales applicables à l’ensemble des cotisations (maladie 1, maladie 2, allocations familiales, formation professionnelle, retraite de base, retraite complémentaire, invalidité-décès, CSG/CRDS) ainsi que le plafond annuel de la sécurité sociale pour chaque année (2019, 2020 et 2022), les revenus et charges de Monsieur [I] pour l’ensemble des années concernées, et prduit un calcul détaillé des cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires dont il est redevable pour un montant de 267 € au titre de la régularisation 2019, 267 € au titre de la régularisation 2020 et 2.690 € au titre de la régularisation 2022, soit un total de 3.224 €.
L’URSSAF des Pays de la Loire justifie donc avoir respecté ses obligations légales en permettant à Monsieur [I] d’avoir connaissance de la nature, de la cause, et de l’étendue de son obligation et en lui fournissant, dans ses conclusions, des explications sur le montant des cotisations dues, les majorations appliquées, les éventuelles déductions des versements opérés et le solde restant dû pour chaque année.
Aucune disposition légale n’impose à l’organisme social d’obligations supplémentaires et encore moins de fournir au cotisant un décompte chronologique des imputations des paiements réalisées sur chaque exercice.
S’agissant des règles d’imputation des paiements, elles sont définies à l’article L133-4-11 du code de la sécurité sociale qui dispose : « En cas de recouvrement partiel des cotisations et contributions sociales, le paiement est prioritairement imputé sur la créance due au principal, puis le cas échéant sur les majorations de retard et pénalités restant dues et sur les frais de justice. Pour l'affectation du paiement partiel aux sommes dues à titre principal par les employeurs, les cotisations et contributions salariales sont prélevées par priorité et dans des proportions identiques sur les sommes recouvrées. Le solde éventuel est affecté aux autres cotisations et contributions dans des conditions fixées par décret. Les cotisations et contributions dues par les travailleurs indépendants sont prélevées selon un ordre fixé par décret ».
Aussi, pour les travailleurs indépendants, l’article D.133-4 du code de la sécurité sociale dispose : « I.-Le solde mentionné à l'article L.133-4-11 est affecté dans des proportions identiques aux cotisations et contributions patronales dues par l'employeur.
II.-Les versements réalisés par un travailleur indépendant à une date d'échéance de paiement des cotisations et contributions sociales s'imputent par priorité sur les cotisations et contributions dues au titre de cette échéance.
Lorsque seule une partie des cotisations et contributions sociales dues au titre d'une échéance est acquittée, les sommes versées sont affectées selon l'ordre de priorité suivant :
1° Les contributions mentionnées à l'article L.136-3 du présent code et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale dans des proportions identiques ;
2° La cotisation d'assurance maladie et maternité ;
3° La cotisation d'assurance vieillesse de base ;
4° La cotisation d'assurance invalidité-décès ;
5° Les cotisations d'assurance vieillesse complémentaire ;
6° La cotisation d'allocations familiales ;
7° La contribution à la formation professionnelle mentionnée à l'article L.6331-48 du code du travail ;
8° La taxe pour frais de chambre consulaire mentionnée aux articles 1600 A et 1601-0 A du code général des impôts pour les travailleurs indépendants relevant des dispositions de l'article L.613-7.
Lorsque les sommes versées excèdent les cotisations et contributions sociales dues au titre d'une échéance, le reliquat est affecté par priorité, le cas échéant, aux cotisations et contributions impayées dues au titre de l'échéance la plus ancienne, selon l'ordre de priorité prévu au présent II ».
Ces textes, librement accessibles aux cotisants, mettent à disposition du public l’ensemble des règles relatives à l’imputation du paiement des cotisations conformément à la loi, et l’organisme social n’est ni tenu de les rappeler dans la mise en demeure préalable et la contrainte subséquente, ni de fournir un décompte des différentes imputations des paiements réalisées.
En tout état de cause, il sera relevé que Monsieur [I] ne fournit aucun élément de nature à remettre en cause le bien-fondé, tant dans son principe que son quantum, de la créance de l’URSSAF des Pays de la Loire alors pourtant qu’en sa qualité d’opposant à la contrainte il supporte la charge de cette preuve.
Par conséquent, il sera fait droit aux demandes de l’URSSAF des Pays de la Loire visant, d’une part, à voir valider la contrainte du 12 décembre 2023, signifiée le 20 décembre 2023, pour un montant de 3.224 € et, d’autre part, à voir condamner Monsieur [I] au paiement de cette somme, sous réserve des majorations de retard complémentaires restant à courir jusqu’au complet paiement.
Monsieur [I] sera également condamné au paiement des frais de signification de la contrainte du 12 décembre 2023 d’un montant de 72,48 €, et de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution, conformément aux dispositions de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale.
III - Sur les autres demandes
Monsieur [I] succombant, il supportera, par voie de conséquence, les entiers dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
En tout état de cause, il sera rappelé que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire, conformément aux dispositions de l’article R.133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, contradictoirement, par décision rendue en dernier ressort par mise à disposition au greffe :
DÉCLARE recevable l’opposition formée par Monsieur [O] [I] à la contrainte du 12 décembre 2023, signifiée le 20 décembre 2023, émise par l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES des Pays de la Loire ;
[M] la contrainte du 12 décembre 2023, signifiée le 20 décembre 2023, émise par l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES des Pays de la Loire à l’encontre de Monsieur [O] [I] pour un montant de 3.224 € ;
CONDAMNE Monsieur [O] [I] à payer à l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES des Pays de la Loire la somme de 3.224 €, sous réserve des majorations de retard complémentaires restant à courir jusqu’au complet paiement ;
CONDAMNE Monsieur [O] [I] au paiement des frais de signification de la contrainte du 12 décembre 2023 d’un montant de 72,48 €, et de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution ;
CONDAMNE Monsieur [O] [I] aux entiers dépens de l’instance ;
RAPPELLE que le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire ;
RAPPELLE que conformément aux articles 34, 612 du code de procédure civile, R.211-3 du code de l’organisation judiciaire et R.142-15 du code de la sécurité sociale, les parties disposent pour FORMER LEUR POURVOI EN CASSATION d’un délai de DEUX MOIS, à compter de la notification de la présente décision ;
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 2 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Catherine ROGER, présidente, et par Sylvain BOUVARD, greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE