Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02065 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z3T4
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 27 AOUT 2026
N° RG 25/02065 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z3T4
DEMANDEUR :
M. [F] [I]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Laetitia BONNARD PLANCKE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER substitué par Maître Virginie STIENNE, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
CARSAT HAUTS DE FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Mme Dounia BEL ABBES selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente
Assesseur : Hervé COTTENYE, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Anne-Lise LELIEVRE, Assesseur pôle social collège salarié
Greffier
Valérie DELEU,
DÉBATS :
A l’audience publique du 28 mai 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 27 Août 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par décision du 21 avril 2022,M [F] [I] a obtenu à effet du 1er novembre 2021 une retraite d’un montant mensuel de 27.62 euros.
Ce montant était calculé sur la base d’un revenu annuel moyen de 4 027.06 euros, d’un taux plein de 50% et d’une durée d’assurances de 25 trimestres.
M [F] [I] a saisi la commission de recours amiable le 15 juin 2022 en contestation tant du montant de sa retraite que de la date de prise d’effet.
Monsieur [F] [I] a contesté par saisine du 13 août 2025 la décision implicite de rejet de la Commission de Recours Amiable de la Carsat.
L’affaire a été évoquée le 28 mai 2026.
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Par conclusions auxquelles il est renvoyé pour le détail des demandes et moyens, le conseil de M [F] [I] sollicite de :
-fixer à la date du 1er septembre 2020 le départ en retraite de M [F] [I]
-fixer à la somme de 172.56 euros le montant de la pension mensuelle avec effet rétroactif à la date du 1er septembre 2020
-condamner la CARSAT à la somme de 2000euros au titre de la résistance abusive
- condamner la CARSAT à la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du cpc
Il considère qu’il convient de fixer la date d’effet au 1er septembre 2020 ayant régularisé une demande le 16 juillet 2020 ; il conteste le montant de sa retraite au motif que son expert comptable a analysé ses fiches de paie et conclut à 44 trimestres cotisés là où la CARSAT n’en décompte que 25.
Par conclusions auxquelles il est renvoyé pour le détail des demandes et moyens, la CARSAT sollicite de :
- déclarer irrecevable le recours formé par Monsieur [I], au regard tant de l’autorité de la chose jugée que de la forclusion.
A tout le moins,
- débouter le même de l’intégralité de ses demandes.
En tout état de cause,
- condamner le même au paiement de la somme de 1.000 € à la Carsat sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- condamner le même aux éventuels dépens de l’instance.
Elle fait état de ce que par courrier réceptionné le 9 mars 2020, Monsieur [I] a sollicité l’étude de sa situation vis-a-vis de la retraite anticipée. Après régularisation de sa carrière, le 23 juillet 2020, il était informé que son droit à retraite anticipée était ouvert depuis le 1er juillet 2019. Etaient joints à cette attestation, un relevé de carrière, une estimation retraite ainsi que le formulaire réglementaire de demande de retraite. Parallèlement, 1e 25 octobre 2021, l’assuré a déposé le formulaire règlementaire de demande de retraite pour une date d’effet souhaitée au 1er septembre 2020.
Par décision du 21 avril 2022, Monsieur [I] a obtenu, a effet du 1er novembre 2021, une retraite d’un montant mensuel brut de 27,62 €. Le15 juin 2022, l’assuré a saisi la commission de recours amiable et le 28 septembre 2022, Monsieur [I] a saisi la présente juridiction sur la décision implicite de rejet.
Or selon jugement définitif du 15 septembre 2023 (notifié le 5 octobre 2023), le Tribunal a débouté l’assuré de 1’intégralité des mêmes demandes et l’a condamné au surplus à payer à la Carsat la somme de 500 € sur le fondement de 1’artic1e 700 du Code de procédure civile; elle se prévaut donc de l’autorité de la chose jugée attachée au jugement du 15 septembre 2023.
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A titre subsidiaire elle fait état de la tardivité de la saisine du tribunal la décision implicite de rejet ayant été acquise depuis le 12 août 2022.
Le délibéré a été fixé au 27 août 2026.
MOTIFS
L’article 1355 du Code civil dispose : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. »
L’article 122 du Code de procédure civile dispose : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »
En l’espèce le conseil de M [F] [I] sollicite de :
« Dire que la pension mensuelle de retraite due par la CARSAT à Monsieur [I] est de 172,56 €,
Dire que ce montant devra lui être versé avec effet rétroactif au 1er septembre 2020 ».
Or selon jugement définitif du 15 septembre 2023 (notifié le 5 octobre 2023), le Tribunal après avoir rappelé que M [F] [I] sollicitait de :
« Dire que la pension mensuelle de retraite due par la CARSAT à Monsieur [I] est de 172,56 €,
Dire que ce montant devra lui être versé avec effet rétroactif au 1er septembre 2020 ».
a débouté Monsieur [I] de son recours sur la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable saisie le 15 juin 2022 et l’a condamné à la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du cpc.
Ainsi M [F] [I] a exercé par deux fois un recours sur la même décision implicite de rejet.
De plus ledit jugement du 15 septembre 2023 a débouté M [F] [I] de ses demandes identiques aux présentes demandes.
Dès lors qu’il résulte de ces éléments, une identité de parties, d’objet et de cause, le tribunal ne pourra que déclarer irrecevable la demande de M [F] [I].
M [F] [I] qui succombe sera condamné aux dépens ; il n’apparaît pas inéquitable de condamner M [F] [I] à payer à la CARSAT la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du cpc.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
- Dit irrecevables les demandes de M [F] [I]
- Condamne M [F] [I] à payer à la CARSAT la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du cpc
- Condamne M [F] [I] aux dépens
- Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus.
La Greffiere La Présidente
Pôle social
N° RG 25/02065 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z3T4
[F] [I] C/ CARSAT HAUTS DE FRANCE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
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