Texte intégral
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
ORDONNANCE DU 07 SEPTEMBRE 2026
Pôle des contentieux des libertés
Recours en matière de soins sans consentement
(articles L. 3211 et suivants du Code de la santé publique)
N° RG 26/00071
Minute n°
Notification du : 07/09/2026
Tribunal judiciaire de Tours
M. le procureur général
Me Amelie LARUELLE
[L] [G] [R]
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]
Le SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX (07/09/2026),
Nous, Marine COCHARD, conseillère à la Cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Alexis DOUET, cadre greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
Statuant dans la cause opposant :
Monsieur [L] [G] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier de [Localité 1]
comparant, assisté de Me Amelie LARUELLE, avocat au barreau d'Orléans désignée d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats d'Orléans
D'UNE PART,
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]
Service de Psychiatrie
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
D'AUTRE PART,
PARTIE INTERVENANTE :
Monsieur le procureur général près la Cour d'appel d'Orléans
absent, ayant communiqué ses réquisitions écrites le 03 septembre 2026
* * * * *
FAITS ET PROCEDURE
Vu la décision d'admission psychiatriques sans consentement en cas de péril imminent concernant Monsieur [L] [G] [R] prise le 16 juillet 2021 ;
Vu les décisions maintenant l'hospitalisation sans consentement de Monsieur [L] [G] [R] ;
Vu les décisions levant l'hospitalisation complète et décidant d'une hospitalisation sous la forme d'un programme de soins ;
Vu les décisions ultérieures prolongeant la mesure d'hospitalisation sous la forme d'un programme de soins et pour la dernière, la décision du 22 juillet 2026 ;
Vu les certificats médicaux et avis du collège d'experts relatifs à la situation médicale de Monsieur [L] [G] [R] ;
Vu la décision du 14 août 2026 portant réadmission en hospitalisation complète de Monsieur [L] [G] [R] ;
Vu la demande de mainlevée de la mesure formée par Monsieur [L] [G] [R] le 18 août 2026 ;
Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Tours du 21 août 2026 rejetant la demande de mainlevée de la mesure d'hospitalisation sans consentement ;
Vu l'appel interjeté le 29 août 2026 par Monsieur [L] [G] [R] ;
Vu le certificat médical de situation établi le 04 septembre 2026 ;
Vu l'avis du parquet général du 03 septembre 2026 qui requiert la confirmation de l'ordonnance entreprise et le rejet de la requête en mainlevée formée par Monsieur [L] [G] [R] ;
Vu les débats qui se sont tenus en audience publique en présence de Monsieur [L] [G] [R] ;
Vu les observations de l'avocat assistant Monsieur [L] [G] [R] ;
MOTIVATION
Il résulte des articles L. 3216-1 et L. 3211-3 du Code de la santé publique qu'il appartient au juge de contrôler la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation complète et de veiller à ce que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en 'uvre du traitement requis.
L'article L. 3212-1 I du même code prévoit qu'une " personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1 ".
Selon l'article L. 3211-12 du même code, le juge des libertés et de la détention peut être saisi à tout moment aux fins d'ordonner à bref délai la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du présent titre ou de l'article 706-135 du Code de procédure pénale quelle qu'en soit la forme.
Par requête enregistrée le 18 août 2026, Monsieur [L] [G] [R] demandait la mainlevée de son hospitalisation sans consentement.
Il ressort des décisions médicales dûment communiquées que Monsieur [L] [G] [R] était hospitalisé sans son consentement dans le cadre d'un péril imminent le 16 juillet 2021 alors qu'il présentait un risque suicidaire élevé chez un patient présentant une décompensation de sa pathologie psychiatrique avec éléments délirants persécutifs et toute puissance, logorrhée, fausses reconnaissances, éléments interprétatifs, en rupture de traitement depuis sept mois, sans adhésion aux soins.
Le dernier avis du collège d'experts du 16 juillet 2026, alors que Monsieur [L] [G] [R] faisait l'objet d'une hospitalisation avec programme de soins depuis plusieurs mois, fait apparaître que l'intéressé est suivi depuis plusieurs années pour un trouble psychiatrique chronique, qu'il était noté une majoration progressive de la symptomatologie délirante de persécution en lien avec une diminution progressive du traitement de fond par la patient ; qu'il reste dans le refus d'un changement de molécule qu'il soit réalisé en ambulatoire ou au cour d'une hospitalisation, dans l'idée d'un sevrage progressif. Monsieur [L] [G] [R] reste dans la revendication du diagnostic et de la prise en charge, dans un refus fluctuant du suivi. Pour autant, il ne semble pas présenter de conduites de mise en danger nécessitant une réintégration, aucun élément inquiétant n'a été rapporté par son environnement. Toutefois, l'ambivalence dans la reconnaissance des troubles et de l'adhésion vis-à-vis des soins nécessitent le maintien de la mesure de soins sans consentement.
Le certificat médical de réintégration en hospitalisation complète du 13 août 2026 fait ressortir que Monsieur [L] [G] [R] était adressé aux urgences, accompagné par les forces de l'ordre, devant une majoration progressive des symptômes psychiatriques sur rupture médicamenteuse ; avec un isolement social au domicile, un apragmatisme dans le quotidien.
Monsieur [L] [G] [R] présentait un sentiment de méfiance exacerbé avec rupture de soins progressive, des idées délirantes de persécution, de mécanisme interprétatif au premier plan, avec pensée en arborescence, un sentiment de piratage informatique, d'usurpation d'identité par son frère ; une adhésion totale aux éléments, une désorganisation psychique avec diffluence dans les propos, une présentation clinique accélérée avec logorrhée et tension manifeste rendant nécessaire la reprise d'un traitement médicamenteux avec stabilisation de la clinique.
A l'appui de sa déclaration d'appel, Monsieur [L] [G] [R] conteste tous les éléments médicaux servant à la continuité de la mesure en ce qu'ils ne sont pas concordants avec son évolution actuelle. Il fait valoir que les documents et les notifications ne lui ont pas été transmis, qu'il y a des documents manquants, des discordances de dates et de contenu, nécessitant un examen approfondi contradictoires des pièces.
Le certificat médical de situation établi le 04 septembre 2026 expose qu'au cours du séjour, il a été constaté chez Monsieur [L] [G] [R] une diminution des éléments persécutifs ainsi que de l'accélération psychique en regard ; que cette amélioration en parallèle de l'acceptation de la réintroduction d'un traitement de fond pharmacologique a permis une sortie rapide de la chambre d'isolement dans un premier temps. Monsieur [L] [G] [R] est au jour du certificat de bon contact, avec une bonne élaboration spontanée, malgré la persistance de manière fluctuante d'interprétations persécutives pouvant entraîner une recrudescence ponctuelle de la tension interne. Il persiste une accélération en regard du vécu persécutif, sans franche instabilité psychomotrice associée. La conscience des troubles passés en amont et en début d'hospitalisation est présente et Monsieur [L] [G] [R] est plus ouvert à l'échange autour de la symptomatologie et dès lors, il est pertinent de poursuivre le travail en psychoéducation en parallèle de la poursuite de la réévaluation du traitement de fond en hospitalisation. Devant l'ambivalence constatée au long cours autour de la reconnaissance des troubles et de l'adhésion vis-à-vis des soins, il paraît raisonnable de maintenir la mesure de soins ; de plus, au vu de l'enjeu majeur de la réévaluation du traitement de fond sur le long cours, une sortie prématurée serait à risque de prise en charge incomplète et de décompensation secondaire. L'évolution clinique a toutefois permis la mise en place de temps de sortie, sous la forme de permissions seules ou accompagnées, de moins de 48 h, autant que nécessaire avec réévaluation médicale en amont du temps de sortie. La mesure de soins psychiatriques sans consentement est à maintenir sous forme d'une hospitalisation complète.
A l'audience, Monsieur [L] [G] [R] indique maintenir sa déclaration d'appel. Il conteste le motif initial d'une hospitalisation en péril imminent, en critiquant les éléments retenus, que ce soit les éléments médicaux ou les éléments qu'il nomme " documentaires ". Il explique qu'il faisait lors de son hospitalisation en 2021 une intoxication médicamenteuse et qu'il avait alors fait le choix d'arrêter seul son traitement, ce qui a eu pour conséquence qu'il " pète un plomb " et qu'il s'est " trouvé dans un état lamentable ". Monsieur [L] [G] [R] dénonce l'absence de réponses à ses nombreux courriers et courriels pour signaler les erreurs concernant sa situation et évoque qu'il a pu constater un " piratage informatique " en ce que pour les réponses reçues, elles n'émanaient pas des services qu'il avait sollicités. S'agissant des permissions de sortie, Monsieur [L] [G] [R] indique qu'elles se passent bien, que cela est positif pour lui et son équilibre et que dans ces conditions, il pourrait envisager de rester hospitalisé jusqu'à mi ou fin septembre.
Le conseil assistant Monsieur [L] [G] [R] relève que la difficulté de ce dernier réside dans le motif initial de l'hospitalisation dans le cadre d'un péril imminent. Elle souligne qu'il y a aujourd'hui une évolution dans sa situation, qu'il tolère la molécule administrée, qu'il ne remet pas en cause le traitement et qu'il y adhère ; que le changement de psychiatre référent est bénéfique et qu'il y a donc tous les éléments qui permettent de faire droit à la requête en mainlevée de la mesure.
En l'espèce, il ressort de l'ensemble des éléments du dossier et des déclarations de Monsieur [L] [G] [R] que si son état apparaît stabilisé d'un point de vue médical avec une adhésion aux soins, ainsi que cela ressort du certificat médical de situation du 04 septembre 2026, la nécessité, non contestée par Monsieur [L] [G] [R], de poursuivre un temps l'hospitalisation à temps complet est démontrée afin de poursuivre la stabilisation de l'état psychique du patient.
S'agissant de la contestation formée par Monsieur [L] [G] [R] du motif initial d'hospitalisation dans le cadre d'un péril imminent, il sera répondu que la décision initiale d'hospitalisation complète du 16 juillet 2021 a été soumise au contrôle du juge judiciaire, que la procédure a été validée et que l'irrégularité soulevée étant antérieure à cette décision, l'exception soulevée de ce chef à une audience ultérieure ne peut qu'être déclarée irrecevable.
En conséquence, la persistance de la nécessité de soins dans le cadre d'une hospitalisation à temps complet est démontrée ; cette mesure de restrictions à l'exercice des libertés individuelles Monsieur [L] [G] [R] demeure, à ce jour, adaptée, nécessaire et proportionnée à son état mental et à la mise en 'uvre du traitement requis ; à charge toutefois pour les médecins de mettre en place des autorisations de sortie, un programme de soins et enfin une mainlevée de la mesure dès que possible.
L'ordonnance du 21 août 2026 sera donc confirmée en ce qu'elle a rejeté la requête en mainlevée de la mesure d'hospitalisation à temps complet formée par Monsieur [L] [G] [R].
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,
DÉCLARONS l'appel recevable ;
DÉCLARONS la procédure régulière ;
CONFIRMONS l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Tours rendue le 21 août 2026 concernant Monsieur [L] [G] [R] ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Et la présente ordonnance a été signée par Mme Marine COCHARD, conseillère et par M. Alexis DOUET, cadre greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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