Texte intégral
Minute n° 26/
DOSSIER N° RG 26/01526 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I4JZ
AFFAIRE : [M] [Q] / S.A.S. FONCIA LVM
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
JUGEMENT DU 28 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
JUGE DE L’EXÉCUTION : Caroline SAVEY
GREFFIÈRE : Claire CARREEL
DEMANDEUR
Monsieur [M] [Q]
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Margot GAZEAU membre de la SCP PIGEAU CONTE MURILLO VIGIN GAZEAU, avocats au barreau du Mans
DÉFENDERESSE
S.A.S. FONCIA LVM,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Boris MARIE, avocat au barreau du MANS, postulant,
et Maître Bruno ADANI, avocat au barreau du Val d’Oise, plaidant
Le Tribunal, après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l’audience du 06 Juillet 2026, a mis l’affaire en délibéré et indiqué que serait rendu le 28 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe le jugement dont la teneur suit :
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CE à Me [Z], Me MARIE,
+ CCC aux parties en LRAR,
+ CCC au commissaire de justice,
le :
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N° RG 26/01526
EXPOSÉ DU LITIGE
Par jugement du 24 janvier 2017, le tribunal d’instance de Saint-Germain-en-Laye a condamné Monsieur [M] [Q] et Madame [H] [T] à verser à Madame [V] [U] la somme de 2744,74 €correspondant aux loyers impayés en les autorisant à verser cette somme en 12 mensualités, a prononcé la résiliation du contrat de bail dans l’hypothèse où une mensualité ne serait pas payée, en prévoyant l’obligation de versement d’une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer.
Cette décision a été signifiée le 6 mars 2017 à Monsieur [Q].
Suivant acte du 30 janvier 2026, un commandement de payer aux fins de saisie des rémunérations a été délivré à Monsieur [Q] à la demande de la SAS FONCIA LVM pour un montant de 31 359,34 € en principal, intérêts et frais.
Selon procès-verbal du 16 mars 2026, la SAS FONCIA LVM a procédé à la saisie des rémunérations de Monsieur [Q] entre les mains de la Direction régionale des finances publiques Pays-de-la-[Localité 2]. Ce procès-verbal a été dénoncé à Monsieur [Q] le 20 mars 2026.
Par assignation du 21 avril 2026, Monsieur [Q] a saisi le juge de l’exécution pour solliciter la mainlevée de la saisie des rémunérations pratiquée.
À l’audience du 6 juillet 2026, Monsieur [Q], représenté par son avocat, s’en est référé à ses conclusions écrites signifiées le 16 juin 2026 aux termes desquelles il demande au juge de l’exécution de :
- le déclarer recevable en sa contestation
- à titre principal :
- juger que la société FONCIA LVM ne justifie pas de sa qualité à agir
- ordonner la mainlevée pure et simple de la saisie des rémunérations pratiquée et la restitution des fonds perçus sous astreinte de 100 € par jour de retard
- ordonner le remboursement des sommes d’ores et déjà saisies
- condamner la société FONCIA LVM à lui verser la somme de 2 000 € de dommages et intérêts pour les préjudices causés
- condamner la société FONCIA LVM à lui verser la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile
- à titre subsidiaire :
- juger que la subrogation est limitée à la somme de 26 762,07€
- juger que la créance à devoir à la société FONCIA LVM est fixée à 652,21 € après déduction des acomptes perçus
- ordonner la mainlevée pure et simple de la saisie des rémunérations pratiquée et la restitution du trop perçu sous astreinte de 100 € par jour de retard
- juger que les frais antérieurs, intérêts et frais de procédure ne font pas justifiés et débouter la société FONCIA LVM de ses demandes à ce titre
- débouter la société FONCIA LVM de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il soutient à titre principal que la société FONCIA LVM ne justifie pas de sa qualité à agir. Il relève que la quittance subrogative communiquée vise une société “FONCIA” et non la SAS FONCIA LVM, et qu’en outre celle-ci ne justifie pas du paiement concomitant à la subrogation qui est une condition de validité de celle-ci. Ainsi il estime que les bordereaux de virement sont insuffisants en l’absence de communication des relevés bancaires.
Il fait également valoir que l’existence d’un mandat avec garantie des loyers impayés n’est pas établie dès lors que le document communiqué vise un bien situé au [Adresse 3] et non au 5 de la même voie. Elle estime en conséquence que vous de justifier d’un contrat de garantie des loyers impayés, la quittance progressive ne peut lui être opposée.
Il soutient avoir subi un préjudice moral du fait de cette mesure d’exécution puisque la saisie a été réalisée entre les mains de son employeur.
N° RG 26/01526
À titre subsidiaire, il observe que la subrogation concerne une somme de 26 762,07 €, de sorte qu’il ne peut être sollicité le paiement de frais antérieurs ou d’intérêts antérieurs. Se prévalant de la somme de 26 109,86 € qu’il a déjà acquittée, il estime n’être tenu qu’à hauteur de 652,21 €.
À l’audience du 6 juillet 2026, la SAS FONCIA LVM, représentée par son avocat, s’en est référée à ses conclusions écrites n°2 signifiées le 1er juillet 2026 aux termes desquelles elle demande au juge de l’exécution de :
- juger Monsieur [Q] irrecevable à contester la qualité à agir de la SAS FONCIA LVM
- juger que la SAS FONCIA LVM est recevable et bien fondée en ses demandes de saisie des rémunérations
- juger bonne et valable la quittance progressive du 23 mai 2020
- “juger garantie des loyers impayés” : phrase incomplète
- subsidiairement, autoriser la société FONCIA LVM à produire les relevés de compte justifiant des règlements dans le délai d’un mois, et à défaut, ordonner le renvoi cette fin
- en conséquence, débouter Monsieur [Q] de l’ensemble de ses demandes
- condamner Monsieur [Q] à lui payer la somme de 2 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle indique se prévaloir de la quittance subrogative en date du 23 mai 2020 à son profit, qui ne mentionne effectivement que le nom “ FONCIA”, enseigne commune à toutes les agences, mais qui concerne bien la société FONCIA LVM, nouvelle dénomination de la société FONCIA LACOMBE qui a effectivement réglé à Madame [U] les loyers impayés en application d’un mandat de gestion prévoyant une garantie des loyers. Il soutient que ce mandat de gestion concerne le bien situé au [Adresse 4] à [Localité 3], et non le numéro 3 indiqué par erreur, s’appuyant en cela sur la description du bien loué figurant de manière identique dans ce contrat de mandat et dans le contrat de bail.
Elle indique verser aux débats la totalité des comptes-rendus de gérance faisant apparaître la prise en charge de l’ensemble des impayés de loyer par Monsieur [Q] depuis l’origine, à savoir septembre 2014, et portant mention des différents règlements effectués au profit de Madame [U]. Elle indique communiquer également les bordereaux de virement précisant un compte à débiter au sein de la Banque populaire Rive de [Localité 4]. Elle considère que l’argument développé par Monsieur [Q] dans ses dernières conclusions par lequel il soutient que ces bordereaux seraient insuffisants faute de production des relevés bancaires revêt un caractère dilatoire et elle demande, dans l’hypothèse où le juge considérerait que les éléments produits sont insuffisants à établir la réalité des règlements effectués, à être autorisée à produire en cours de délibéré les relevés bancaires, et à défaut elle sollicite le renvoi de l’audience à cette fin.
Elle estime enfin au vu des décomptes communiqués, justifier du montant de sa créance et notamment des frais d’exécution.
Pour un plus ample exposé des moyens de fait et de droit au soutien des prétentions des parties, il convient de se référer à leurs écritures conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.
MOTIFS
1/ Sur le moyen tiré du défaut de qualité à agir de la SAS FONCIA LVM
Aux termes de l’article 122 du Code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité.
En vertu de l’article L. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.
N° RG 26/01526
En l’espèce, la SAS FONCIA LVM se prévaut de sa qualité de subrogée dans les droits et action de Madame [U], créancière de Monsieur [Q] en vertu du titre exécutoire que constitue le jugement du 24 janvier 2017.
En application des dispositions de l’article 1346-1 du Code civil, la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur. Cette subrogation doit être expresse. Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement. La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens.
Monsieur [Q] soulève en premier lieu une difficulté liée à l’identification de la personne subrogée dans les droits de Madame [U].
La défenderesse communique la quittance subrogative régularisée par Madame [V] [U] le 23 mai 2020. Sur ce document, elle déclare subroger dans tous ses droits et action à l’encontre de Monsieur [Q], “la société FONCIA”.
Il n’est en effet pas précisé sur ce document une dénomination plus complète, ni un siège social, ni un numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Pour pallier ces imprécisions, la défenderesse produit aux débats le contrat de mandat de gestion locative, contenant une clause de garantie des loyers, régularisé le 20 février 2015 entre Madame [U] et la SAS FONCIA LACOMBE.
Les conditions générales du contrat de mandat précité détaillent les missions du mandataire en utilisant la dénomination “FONCIA”, ou “Cabinet FONCIA” qui désigne donc bien dans l’esprit des parties, qui ont paraphé et signé toutes les pages, la SAS FONCIA LACOMBE.
C’est bien par ailleurs le nom de cette société qui est mentionné sur les comptes rendus de gestion.
Il sera précisé que la SAS FONCIA LACOMBE a changé de dénomination pour devenir la SAS FONCIA LVM, toute deux immatriculées sous le même numéro au registre du commerce et des sociétés.
Par ailleurs, il ne fait pas de doute que le contrat de mandat concerne bien l’appartement loué à Monsieur [Q] sis [Adresse 5] à [Localité 3], adresse également mentionnée sur les comptes rendus de gestion, la description des lieux dans ce contrat étant strictement identique à celle du contrat de bail. La mention erronée de l’adresse (n°3 au lieu de n°5) dans le contrat de mandat doit ainsi être considéré comme une simple erreur matérielle.
Il est dès lors établi que Madame [U], “agissant en qualité de propriétaire d’un immeuble à [Localité 3] [Adresse 4]” a bien eu la volonté de subroger la SAS FONCIA LVM, son mandataire tenu à la garantie des loyers impayés, dans ses droits et actions à l’encontre de Monsieur [Q].
Monsieur [Q] soulève ensuite une seconde difficulté liée à l’absence de preuve par la SAS FONCIA LVM d’un paiement, concomitant à la quittance subrogative, à Madame [U] de la somme de 26 762,07 €.
Selon l’article 1346-1 du Code civil, une des conditions de la subrogation est en effet l’existence d’un paiement concomitant à la volonté de subroger. La charge de cette preuve pèse sur celui qui se prétend subrogé.
À titre principal, la SAS FONCIA LVM prétend apporter suffisamment cette preuve en communiquant, outre les comptes rendus de gestion, les bordereaux de virements réalisés au profit de Madame [U].
Cependant, il ressort de l’examen des comptes rendus de gestion que ceux-ci concernent plusieurs biens dont est propriétaire Madame [U], et que les versements dont celle-ci bénéficie de la part de la SAS FONCIA LACOMBE ont également pour objet le paiement des loyers courants des autres biens en location. Les bordereaux de virement (pièce 6 du défendeur) ne ventilent pas les sommes versées en fonction de chaque bien. Dès lors, ces documents sont insuffisants à établir la preuve du paiement de la somme de 26 762,07 € et de la concomitance de celui-ci avec la volonté de subroger.
À titre subsidiaire, la défenderesse sollicite, dans l’hypothèse où les éléments produits seraient considérés comme insuffisamment probants, d’obtenir l’autorisation de produire en cours de délibéré les relevés de compte bancaire, et à défaut, elle sollicite le renvoi de l’audience à cette fin.
Il convient cependant de rappeler qu’en application des articles 6 et 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions, et il lui appartient selon l’article 15 du même code de communiquer ces éléments en temps utile.
Si la SAS FONCIA LVM estimait nécessaire de produire les relevés de compte bancaire ou tout autre élément, il lui appartenait de le faire contradictoirement avant l’audience de plaidoirie, ou, si elle n’avait pas encore eu le temps de réunir les pièces, de solliciter lors de celle-ci, et avant la clôture des débats, le renvoi de l’audience ou l’autorisation de produire une note en délibéré. Or à l’audience du du 6 juillet 2026, elle s’est contentée de déposer son dossier de plaidoirie, se référant ainsi à ses conclusions écrites, considérant ce faisant que l’affaire était prête à être jugée.
Il ne sera dès lors pas fait droit à sa demande de “renvoi” ou d’autorisation de produire une note en délibéré.
En conséquence, et faute pour la SAS FONCIA LVM de démontrer que les conditions de validité de la subrogation dont elle se prévaut sont réunies, il sera considéré qu’elle ne rapporte donc pas la preuve que la créance dont elle se prétend titulaire à l’encontre de Monsieur [Q] est bien la même que celle que détenait Madame [U].
Il convient de prononcer la nullité du procès-verbal de saisie des rémunérations du 16 mars 2026 et, de manière subséquente, d’ordonner la mainlevée de la mesure.
La SAS FONCIA LVM sera en outre condamnée à restituer à Monsieur [Q] l’ensemble des sommes éventuellement déjà perçues indûment au titre de cette procédure. Aucune précision n’étant donnée sur le montant de ces sommes, il ne sera pas fait droit à la demande d’astreinte.
Les frais relatifs à la mise en oeuvre et à la mainlevée de la mesure resteront à la charge de la SAS FONCIA LVM.
2/ Sur la demande indemnitaire pour abus de mesure d’exécution forcée
Selon l’article L. 121-2 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie.
En l’espèce, même si la SAS FONCIA LVM ne s’est pas assurée, avant de faire procéder à la saisie sur rémunérations, de disposer de toutes les pièces justifiant de sa qualité à agir, l’abus n’est pas caractérisé.
La demande indemnitaire formulée à ce titre sera en conséquence rejetée.
3/ Sur les autres demandes
Partie perdante, la SAS FONCIA LVM sera condamnée aux dépens.
Elle sera également condamné au paiement de la somme de 1 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Il y a lieu de rappeler que les décisions du juge de l'exécution bénéficient de l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DÉBOUTE la SAS FONCIA LVM de sa demande de renvoi et d’autorisation à produire une note en délibéré ;
PRONONCE la nullité du procès-verbal de saisie des rémunérations du 16 mars 2026 ;
ORDONNE la mainlevée de la mesure de saisie des rémunérations ;
JUGE que les frais de mise en oeuvre et de mainlevée de la saisie resteront à la charge de la SAS FONCIA LVM ;
CONDAMNE la SAS FONCIA LVM à restituer à Monsieur [M] [Q] l’intégralité des sommes perçues indûment au titre de la saisie pratiquée ;
DÉ BOUTE Monsieur [M] [Q] de sa demande indemnitaire ;
DÉ BOUTE Monsieur [M] [Q] de sa demande en fixation d’astreinte ;
CONDAMNE la SAS FONCIA LVM à payer à Monsieur [M] [Q] la somme de 1000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la SAS FONCIA LVM aux dépens ;
RAPPELLE que les décisions du juge de l’exécution bénéficient de l’exécution provisoire de droit.
Ainsi jugé et prononcé le VINGT-HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX.
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE L’EXÉCUTION