Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 05 NOVEMBRE 2026
N° Minute : 116/2026
Chambre 1 Section 6
N° RG 26/00177 - N° Portalis DBZV-W-B7K-CU7X
Entre: DEMANDEURS
Monsieur [G] [B]
né le 17 décembre 1978 à [Localité 1] (02)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Christelle LEFEVRE, avocat au barreau de COMPIEGNE
Madame [T] [B] née [N]
née le 1er janvier 1990 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Christelle LEFEVRE, avocat au barreau de COMPIEGNE
Et : DÉFENDEUR
MUTUELLE D’ASSURANCE BRESSE BUGEY
Siège social [Adresse 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : Maître Anne-Laure PATERNOTTE, avocat au barreau de COMPIEGNE, avocat postulant
Rep/assistant : Maître Emmanuel PERREAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
et
PARTIE INTERVENANTE (intervention volontaire) :
Société COREIS
Enregistrée sous le numéro 348 455 775
[Adresse 3]
[Localité 5]
Rep/assistant : Maître Anne-Laure PATERNOTTE, avocat au barreau de COMPIEGNE, avocat postulant
Rep/assistant : Maître Emmanuel PERREAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Clément CLOCHET
Greffier : Madame Angélique LALOYER
Expédition le :
à Me LEFEVRE, Me PATERNOTTE + Service des expertises
Grosse le :
à Me LEFEVRE, Me PATERNOTTE
DÉBATS :
À l’audience du 1er Octobre 2026, tenue publiquement, Monsieur CLOCHET, Président, a entendu les conseils des parties ;
Avis a été donné que l’affaire était mise en délibéré au 05 novembre 2026 ;
ORDONNANCE :
Mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
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EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance en date du 07 novembre 2024, le président du tribunal judiciaire de Compiègne a ordonné une expertise judiciaire confiée à [E] [Q] à la demande des consorts [B] portant sur des désordres affectant un poêle à granule et un ballon d’eau chaude, au contradictoire de la SAS COPRIM.
C’est dans ces conditions que par actes de commissaire de justice en date du 15 juillet 2026, les consorts [B] ont fait assigner l’entreprise MUTUELLE D’ASSURANCE BRESSE BUGEY devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Compiègne aux fins de leur rendre les opérations d’expertise confiées à [E] [Q] communes et opposables.
Par décision n°2024-C-36 du 13 novembre 2024, le portefeuille de contrats de l’entreprise MUTUELLE BRESSE BUGEY, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, a été transféré par voie de fusion-absorption à la société COREIS.
Par conclusions, la société COREIS est intervenue volontairement.
A l’audience du 1er octobre 2026, les consorts [B] ont maintenu les demandes figurant dans l’acte introductif d’instance.
La MUTUELLE BRESSE BUGEY et la société COREIS étaient représentées par leur conseil qui a sollicité, à titre liminaire, la mise hors de cause de la MUTUELLE BRESSE BUGEY et la recevabilité de l’intervention volontaire de la société COREIS. A titre principal, il a formulé protestions et réserves.
L’affaire a été mise en délibéré.
SUR CE,
Sur les demandes de mise hors de cause et d’intervention volontaire
En application des dispositions des articles 66, 325 et suivants du code de procédure civile, dont les conditions sont remplies, il convient de déclarer recevable l’intervention volontaire de la société COREIS en sa qualité d’assureur de la SAS CORPIM ; de sorte qu’il convient d’ordonner la mise hors de cause de la MUTUELLE BRESSE BUGEY qui a fait l’objet d’une fusion-absorption par la société COPRIM.
Sur la demande d’ordonnance commune :
Il est rappelé que la juridiction des référés peut sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est nécessaire et suffisant, conformément aux conditions posées par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées.
Par ordonnance en date du 07 novembre 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de COMPIEGNE a ordonné une expertise judiciaire, confiée à [E] [Q], expert inscrit sur les listes de la Cour d’appel d’Amiens.
Les consorts [B] justifient d’un motif légitime pour obtenir l'extension des opérations d'expertise dès lors qu’est établi un intérêt manifeste à pouvoir opposer au défendeur les résultats de l'expertise déjà ordonnée. En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats, que la société COREIS est visée en tant qu’assureur de la SAS COPRIM.
Il convient dans ces conditions d’étendre les opérations d'expertise au contradictoire de la société COREIS dans les termes et conditions rappelées dans le dispositif.
La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile.
Il sera rappelé que la formulation de protestations et réserves ne constitue pas un moyen saisissant le juge.
Sur les demandes accessoires :
La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens de l’article 696 du même code.
Les consorts [B] seront donc tenus aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons la mise hors de cause de la MUTUELLE D’ASSURANCE BRESSE BUGEY;
Disons recevable l’intervention volontaire de la société COREIS ;
Déclarons communes et opposables à la société COREIS les dispositions de l’ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Compiègne du 07 novembre 2024 ;
Disons que l’expert commis voit sa mission étendue pour inclure la société COREIS parmi les parties à l’expertise diligentée, et qu’il devra les appeler à participer aux opérations d’expertise dès réception de la présente ordonnance ;
Disons que le greffe fera parvenir la présente ordonnance à l’expert désigné ;
Laissons les dépens à la charge des consorts [B] ;
Rejetons toutes les autres demandes plus amples et contraires ;
En foi de quoi ont signé Monsieur CLOCHET, Président, et Madame LALOYER, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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