Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 OCTOBRE 2026
Références : 2026R00100
ENTRE :
SAS A QUICK RENTAL - CARGO venant aux droits de la SAS ACTION
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Florent CUTTAZ ([Localité 2])
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
SARL ADONE CONFORT [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4]
Non représentée
PARTIE EN DÉFENSE,
d'autre part,
Nous, Mme Claudine BROSSE, présidente de chambre agissant sur délégation du président du tribunal de commerce de CHAMBERY, ayant tenu l'audience publique des référés du 25 septembre 2026 en notre cabinet,
Vu l'assignation en référé délivrée par acte de commissaire de justice le 04 septembre 2026, sur la requête de la SAS A QUICK RENTAL – CARGO venant aux droits de la SAS ACTION, à l'encontre de la SARL ADONE CONFORT,
Vu le dossier de plaidoirie déposé par le conseil de la SAS A QUICK RENTAL – CARGO venant aux droits de la SAS ACTION, lors de l'audience,
Il est renvoyé pour l'exposé des moyens et prétentions aux écritures susvisées conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
DISCUSSION
Un temps suffisant s'est écoulé entre la date de l'audience et la date d'établissement le 04 septembre 2026 du procès-verbal par le commissaire de justice concernant les modalités de remise de l'assignation à la SARL ADONE CONFORT. La certitude du domicile est confirmée par ce procès-verbal et la SARL ADONE CONFORT a reçu un avis de passage ainsi que la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile.
Pourtant, la SARL ADONE CONFORT a fait le choix de ne pas se faire représenter par un avocat, alors que les conséquences de cette abstention lui ont été rappelées dans l'assignation.
Après avoir pris connaissance de l'exposé des moyens visés à l'assignation et après les avoir rapprochés de l'ensemble des pièces versées au débat, listées dans le corps de l'assignation, l'obligation de la SARL ADONE CONFORT n'est pas sérieusement contestable à concurrence de la somme provisionnelle réclamée de 11 362,37 euros, correspondant à un relevé de compte (pièce n° 20) de factures impayées.
Le relevé de compte vise des factures de location d'un véhicule MG MG3 immatriculé [Immatriculation 1] (pièces n° 3 et 4) et d'un véhicule HYUNDAI TUCSON immatriculé [Immatriculation 2] (pièces n° 9 à 17).
Il convient dans ces conditions de condamner la SARL ADONE CONFORT à payer, à la SAS A QUICK RENTAL - CARGO venant aux droits de la SAS ACTION, la somme provisionnelle de 11 362,37 euros, à valoir sur les factures visées ci-dessus, outre les intérêts de retard calculés sur la base du taux la Banque centrale européenne appliqué à son opération de refinancement la plus récente, augmenté de dix points de pourcentage, conformément à l'article L. 441-10 Il du code de commerce et à ce qui est stipulé à l'article 5.4.1. des conditions générales de location, en fixant le point de départ à la date de la première relance du 16 février 2026, postérieure aux dates d'échéances mentionnées sur les factures.
Les conditions générales de vente de la SAS ACTION ont été acceptées par la SARL ADONE CONFORT, par la signature des contrats de location n° GENAS1-C2500175 (pièce n° 1) et n° GENAS1-C25001176 (pièce n° 5) en date du 04 février 2025. Il est mentionné dans celles-ci une clause pénale de 15 % appliquée sur le montant de la créance demeurant impayée. Celle-ci s'établirait donc à 1 704,35 euros.
Lorsqu'il est demandé au juge de statuer sur une clause pénale, celui-ci est souverain et il peut la réduire si elle manifestement excessive ou l'augmenter si elle est dérisoire (article 1231-5 du code de procédure civile). Cela suppose de se livrer à une appréciation qui est étrangère aux prérogatives du juge des référés. Néanmoins, nous limitons la provision à accorder à la SAS A QUICK RENTAL - CARGO venant aux droits de la SAS ACTION, à valoir sur la clause pénale, à la somme forfaitaire de 550 euros, correspondant approximativement à 5 % du montant total impayé, et qui représente le minima non sérieusement contestable qui peut être accordé en référé à la SAS A QUICK RENTAL - CARGO venant aux droits de la SAS ACTION.
Aucune des 11 factures visées au décompte n'a été réglée au plus tard le jour de son échéance. La demande au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement est dès lors fondée au vu des dispositions des articles L. 441-10 II et D. 441-5 du code de commerce. Celle-ci s'établit à 40 euros par facture impayée. Il est donc dû par la SARL JUKO EXPRESS la somme de 440 euros (11 X 40 euros).
Il est équitable d'accorder à la SAS A QUICK RENTAL - CARGO une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile que nous fixons à la somme de 1 000 euros.
Perdant son procès, la SARL ADONE CONFORT doit être condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Condamnons la SARL ADONE CONFORT à payer, en deniers ou quittances valables, à la SAS A QUICK RENTAL - CARGO venant aux droits de la SAS ACTION :
la somme provisionnelle de 11 362,37 euros, montant principal de la cause sus-énoncée,
les intérêts calculés au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage sur cette somme à compter du 16 février 2026,
la somme provisionnelle de 550 euros, à valoir sur la clause pénale,
la somme de 440 euros au titre des frais de recouvrement,
la somme de 1 000 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile,
les dépens,
Renvoyons la SAS A QUICK RENTAL - CARGO venant aux droits de la SAS ACTION à se mieux pourvoir pour le surplus de sa demande au titre de la clause pénale,
Liquidons les frais de greffe à la somme de 36,74 euros TTC avec TVA = 20 %,
Ainsi fait et ordonné, en notre cabinet.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment