Texte intégral
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Jugement du 05 Août 2026
Réf : F0001498 N° PCL : 2025J01118 N° RG : 2026L01992
SELARL ANASTA, mission conduite par Me [F] [A] Es qualités d'Administrateur Judiciaire de M. [U] [N] [Adresse 1] (En personne)
C/
Monsieur [U] [N] [Adresse 2] RCS Marseille : 529 938 672 - 2022 A 2655 Nom commercial : « L'ECAILLER DU PANIER » Enseigne : « L'ECAILLER DU PANIER » (En personne, assisté de Maître [B], Avocat au barreau de Marseille)
En présence de :
Madame [Y] [N], sa fille ayant repris la comptabilité,
Monsieur [C] [R], Expert-Comptable ;
Mandataire Judiciaire :
Maître [Q] [W] [Adresse 3] (En personne)
Contrôleur :
SARL [Adresse 4] (Partie non comparante)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du Mercredi 17 Juin 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient, M. HENRY, Président, M. DAUMONT, M. PORTELLI, Juges, assistés de Mme Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.
Délibérée par les mêmes juges.
Prononcée par mise à disposition au Greffe le Mercredi 05 Août 2026 par M. PORTELLI, Juge, assisté par Maître Amandine HERBICH, Greffier Salariée.
ATTENDU que par requête enrôlée au Greffe le 15 mai 2026, la SELARL ANASTA, mission conduite par Maître [F] [A] ès qualités demande au tribunal de bien vouloir prononcer la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire; que les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception adressée par les soins du Greffe en vue de l'audience du 10 juin 2026; que l'instance a été renvoyée à la demande et au contradictoire des parties à l'audience du 17 Juin 2026;
ATTENDU que par avis en date du 09 Juin 2026, M. le Premier Vice-Procureur de la République émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire ;
ATTENDU que le 17 Juin 2026, Monsieur le Juge-Commissaire a déposé au Greffe son rapport sur le déroulement de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article R.662-12 du Code de Commerce ;
ATTENDU que Maître [F] [A] ès qualités expose oralement les termes de son rapport ; qu'aucun élément ne lui a été remis ; qu'il relève une confusion des flux professionnel et personnel ; que la situation est peu probante ; que le compte bancaire SumUp n'est toujours pas clôturé ni l'argent rapatrié ; que des dettes nouvelles ont été générées ; que, face à cette opacité, il maintient les termes de sa requête en conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire ;
ATTENDU que Maître [Q] [W] ès qualités expose oralement les termes de son rapport et précise que, depuis l'ouverture de la procédure, il tente de mettre cette entreprise « sur de bons rails » ; que le montant du passif s'élève à la somme de 406 276 € ; que l'entreprise est viable mais son dirigeant n'est pas capable de gérer ; qu'il sollicite la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire ;
ATTENDU que Monsieur [U] [N] fait part de ses observations et répond aux questions du tribunal ; qu'il précise que le compte SumUp va être clôturé cette semaine et l'argent rapatrié sur le compte [P] ; que son nouvel Expert-comptable a eu des difficultés pour récupérer les éléments auprès de son confrère mais verse, ce jour, une situation intermédiaire en 8 jours ; qu'à ce jour, la conversion en liquidation judiciaire lui semble prématurée ; qu'il propose l'ouverture d'un compte auprès de la Caisse des dépôts et Consignations afin d'y verser des comptes pour le paiement de la TVA ;
ATTENDU que Monsieur [C] [R], Expert-Comptable, indique avoir repris le dossier que récemment ; qu'il a fixé fermement les règles sur la gestion de l'activité avec Monsieur [N] ; qu'il confirme que l'affaire est rentable ;
ATTENDU Monsieur le Premier assesseur demande s'il existe une dette locative ;
ATTENDU que Maître [F] [A] ès qualités explique que, depuis le mois d'Avril, il n'a plus rien réglé depuis le compte bancaire de la banque [P], qui, d'ailleurs, n'avait plus d'argent ; sauf si Monsieur [N] a réglé depuis le compte SumUp en Irlande ;
ATTENDU qu'en réponse, Monsieur [U] [N] confoirme que les loyers et la location-gérance sont à jour des règlments ;
ATTENDU que Monsieur [C] [R], Expert-Comptable, pense qu'il y a un manque de communication avec l'Administrateur Judiciaire et le Mandataire judiciaire ; qu'il demande un renvoi de l'affaire pour mettre à plat la situation ;
ATTENDU que Maître [F] [A] ès qualités s'étonne d'entendre parler de la rentabilité de l'activité ; qu'il relève un problème entre le montant du chiffre d'affaires et le paiement à l'URSSAF de 600 € ; qu'il se demande comment cela est-il possible ; et n'y a -t-il pas des incohérences ;
ATTENDU que Monsieur [C] [R], Expert-Comptable, répond que des embauches ont été réalisé entraînant des augmentations de chiffre d'affaires ;
ATTENDU que Maître [F] [A] ès qualités et Maître [Q] [W] ès qualités s'étonnent que ces embauches aient été réalisés sans leur validation ni l'aval de Monsieur le Juge Commissaire ;
ATTENDU que Monsieur [U] [N] explique que maintenant a bien compris le fonctionnement de la procédure et en a pris la mesure ; qu'il explique « être du métier » et le connaît bien ;
ATTENDU que la SARL RM MAREE ès qualités de contrôleur ne comparaît pas, ni personne pour elle ;
ATTENDU que le Président de la Chambre demande qu'en cours de délibéré, soit remis les attestations de paiements des loyers et les garanties de paiements desdits loyers sur le compte [P] ainsi que le justificatif de clôture du compte SumUp ;
ATTENDU que Maître [Q] [W] ès qualités demande que soit provisionnée sur le compte de la Caisse des Dépôts et Consignations la TVA même si le débiteur n'en est pas redevable ;
ATTENDU que Maître [F] [A] ès qualités indique que M. [N] doit consigner la somme de 25 000 € ;
ATTENDU que Monsieur [C] [R], Expert-Comptable, précise que la CA 12 doit être faite au plus vite ainsi que la consignation de la somme ;
ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;
SUR QUOI
ATTENDU que le 17 Juillet 2026, Maître [F] [A] ès qualités adresse une note au tribunal afin « d'apporter plusieurs précisions complémentaires à la lumière des éléments communiqués ce jour par le conseil de M. [N] » ; qu'il échet d'en prendre acte ;
ATTENDU que, par courriel en date du 17 Juillet 2026, le conseil de M. [N] apporte des précisions supplémentaires sur les points soulevés lors de'audience du 17 Juin dernier ; qu'il échet d'en prendre acte ;
ATTENDU qu'il échet de constater que le débiteur a apporté les éléments sollicités par le tribunal ; qu'il convient donc dans ces conditions, de rappeler matière et parties à l'audience du 26 Août 2026 à 08 heures 30 en Salle A afin de statuer sur les suites à donner à ce dossier ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Vu l'avis du Ministère public,
Prend acte de ce que le 17 Juillet 2026, Maître [F] [A] ès qualités adresse une note au tribunal afin « d'apporter plusieurs précisions complémentaires à la lumière des éléments communiqués ce jour par le conseil de M. [N] » ;
Prend acte de ce que, par courriel en date du 17 Juillet 2026, le conseil de M. [N] apporte des précisions supplémentaires sur les points soulevés lors de'audience du 17 Juin dernier ;
Rappelle l'affaire à l'audience du Mercredi 26 Août 2026 à 08 heures 30 au dernier étage du Tribunal en enjoignant à la société de produire :
une situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible de l'audience, certifiée par son Expert-comptable,
l'attestation de son Expert-comptable relative à l'absence de dette de l'article L.622-17 du Code de commerce ;
Dit les dépens, de la présente instance, Toutes Taxes Comprises, en frais privilégiés de la procédure collective ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal des activités économiques de Marseille par mise à disposition au Greffe, le Mercredi 05 Août 2026 ; LE GREFFIER SALARIEE POUR LE PRESIDENT
POUR LE PRESIDENT EMPECHE M. PORTELLI
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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