Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/906
N° RG 26/00906 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RS4W
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 23 septembre à 16h00,
Nous L. DAGUES, conseiller magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L. 342-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Vu l'ordonnance rendue le 21 septembre 2026 à 14H03 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la mise en liberté de :
[I] [X] [R]
né le 02 Juin 1992 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Vu la notification de ladite ordonnance à la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE le 21 septembre 2026 à 14h20,
Vu l'appel formé le 22 septembre 2026 à 12h47 par mail, par le cabinet CENTAURE, avocats au barreau de PARIS représentant la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE ;
A l'audience publique du 23 septembre 2026 à 9h45, assisté de M. TANGUY, greffier, avons entendu :
Me Cédrik BREAN, avocat au barreau de TOULOUSE, représentant [I] [X] [R] ;
En l'absence d'un représentant du Cabinet CENTAURE, avocats au barreau de PARIS, conseil de la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE ;
En l'absence du Ministère Public, régulièrement avisé qui a fait parvenir des observations écrites ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la recevabilité de l'appel :
L'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et délais légaux.
Sur le fond :
La juridiction d'appel se place au jour où elle statue pour apprécier la situation qui lui est soumise, la connaissance du litige dévolu s'étendant aux faits survenus au cours de l'instance d'appel et depuis l'appréciation par le premier juge.
Par ailleurs, le seul fait que l'appelante, la préfecture des Bouches du Rhône, n'ait été ni présente ni représentée à l'audience, n'autorise pas le juge à considérer que l'appel n'est pas soutenu.
Le conseil de M. [X] [R] [I] a porté avant l'audience, à la connaissance de la cour, d'un arrêté d'assignation à résidence du 20 septembre 2026 de la préfecture des Bouches du Rhône notifié à l'intéressé le 21 septembre 2026 à 14 h 30, pour une durée de 45 jours.
En raison de ce placement à résidence, il convient de constater que l'appel de la préfecture des Bouches du Rhône, dont elle ne s'est pas désistée, tendant à voir infirmée la décision du premier juge et ordonner la prolongation de la mesure de rétention de l'intéressé, est nécessairement devenu sans objet en conséquence du changement de statut de l'étranger, ledit changement ayant acté la mainlevée de la mesure de rétention (en ce sens 1ère Civ. 12 janvier 2022, pourvoi n°20-50.027).
En l'état, il n' y a plus de mesure de rétention administrative à prolonger.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
Déclarons recevable l'appel interjeté par la préfecture des Bouches du Rhône à l'encontre de l'ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse rendue le 21 septembre 2026, 14 heures 03,
Constatons que cet appel est sans objet,
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture des Bouches du Rhône, qu'au conseil de M. [X] [R] [I] et communiquée au ministère public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
ORDONNANCE 26/906
NOTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE DE LA COUR D'APPEL RELATIF A UN RECOURS EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Monsieur [I] [X] [R],
Vous avez été placé au centre de rétention administative de [Localité 2] [Adresse 1].
- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de [Localité 2] qui a décidé de la prolongation de votre placement,
- ou la Préfecture compétente /le Ministère Public a formé appel de votre remise en liberté.
Vous avez été entendu en audience à la cour d'appel.
Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante :
' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre de rétention).
Art. R743-20 du CESEDA : Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 2]) par un AVOCAT au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office
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' MAINLEVÉE DE LA MESURE DE RÉTENTION : LIBÉRATION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention, nous vous rappelons que vous avez l'obligation de quitter le territoire français Art L611-1 du CESEDA
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