Texte intégral
Cour d'Appel
d'ORLÉANS
Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS
CHAMBRE DES LIBERTES
ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT
POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS
rendue le 20 Octobre 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/00966 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HYRA
Minute n° 26/00605
DEMANDEUR :
M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET [Etablissement 1],
[Adresse 1]
non comparant, non représenté
DÉFENDEUR :
la personne faisant l’objet des soins :
Monsieur [I] [L]
né le 06 Janvier 1946 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]
Actuellement hospitalisé
Non comparant, représenté par Me Aurélien DEVERGE, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 19 octobre 2026.
Nous, F. GRIPP, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Chloé PERRIN, greffier, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret [Etablissement 1] à FLEURY LES AUBRAIS.
Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.
Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
Monsieur [I] [L], né le 6 janvier 1946, a été admis en soins psychiatriques le 14 juillet 2026 à 12h46 à la demande d’un tiers en cas d’urgence, à la suite de troubles du comportement au domicile à type d’agressivité physique et verbale envers son épouse avec intervention des forces de l’ordre.
Par ordonnance en date du 24 juillet 2026, le magistrat chargé du contrôle des mesures d’hospitalisation en soins contraints a maintenu l’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [L].
L’hospitalisation complète s’est poursuivie jusqu’au 4 août 2026, date de la décision de transformation de la mesure en ambulatoire, selon certificat médical du 4 août 2026 relatant la persistance d’un état de tension interne non sous tendu par une décompensation de sa pathologie psychiatrique.
La mesure de soins psychiatriques contraints a ensuite été maintenue par décisions de prolongation mensuelle successives, en dernier lieu en date du 7 octobre 2026, jusqu’au 14 novembre 2026.
Les soins en ambulatoire se sont poursuivis jusqu’à la décison du 9 octobre 2026 de transformation de la mesure de soins ambulatoires en hospitalisation complète, fondée sur un certificat médical du 9 octobre 2026 relatant notamment un refus de prise de traitement et la fragilité de l’état psychique du patient.
Les certificats médicaux mensuels antérieurs mentionnaient notamment une absence d’argument noté, le 12 août 2026, pour une décompensation clinique maniaque ou dépressive mais après évaluation sur dossier à distance et, le 7 octobre 2026, une prise de traitement quotidienne et, également, la remise le 6 octobre 2026 au patient par huissier d’une convocation auprès du juge des affaires familiales suite à un signalement concernant son épouse.
L’avis médical préalable en date du 14 octobre 2026 indique notamment que le traitement a été administré le week end du 12 au 13 octobre 2026 et que le patient était très véhément, menaçant, proférant des violences verbales et qu’une visite à domicile est organisée le 15 octobre 2026 pour évaluation clinique par les infirmiers référents et le cadre de santé du CMP.
A l’audience de ce jour, Monsieur [L] n’était pas présent, en l’absence de réintégration malgré la visite à domicile prévue le 15 octobre dernier et évoquée ci-dessus. Le personnel administratif de l’EPSM, renseignements pris au cours de l’audience, ne dispose pas d’éléments actualisés et qu’un rendez-vous au CMP.
Son conseil évoque le caractère lacunaire des éléments produits à l’appui de la requête.
Le maintien de l’hospitalisation complète en soins contraints sera ordonné et apparaît nécessaire, adapté et proportionné, les soins en ambulatoire ne s’étant jamais révélés suffisants alors que les troubles initiaux semblent persister, afin de permettre une stabilisation de l’état clinique et psychique du patient et la recherche d’une adhésion aux soins, et ce d’autant plus que le contexte de l’admission initiale doit être pris en compte en lien avec la convocation récente devant le juge aux affaires familiales, probablement en lien avec le constat médical le 9 octobre 2026 d’une fragilité de l’état psychique du patient.
La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
ACCUEILLONS la requête.
MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet M. [I] [L].
DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’Orléans ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Fait à ORLEANS
le 20 Octobre 2026
Le greffier Le Juge
Chloé PERRIN F. GRIPP
Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’EPSM DAUMEZON, à l’avocat, par mail au procureur de la République
Le greffier,
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