Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00475 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PIND
MINUTE N° :
Association AREAS
c/
[B] [M]
Copie certifiée conforme le :
au :
- Préfet
- Dossier
Copie exécutoire
le :
à : Me GUIDARA
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Tribunal de proximité de Gonesse
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JUGEMENT EN RECTIFICATION D'ERREUR
MATÉRIELLE
Au greffe du tribunal de proximité de Gonesse le 13 Avril 2026;
Sous la Présidence de Loic LLORET GARCIA, Juge placé auprès du premier président de la Cour d'Appel de Versailles, délégué au Tribunal Judiciaire de Pontoise chargé du service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assisté de Nathalie ASSOR, Cadre Greffière ;
Le jugement suivant a été rendu entre :
Association AREAS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Maître Giuseppe GUIDARA, avocat au barreau de PARIS,
DEMANDERESSE
ET
Monsieur [B] [M]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Non-comparant, ni représentée
DÉFENDEUR
Vu le jugement rendu le 29 juillet 2025 ;
Vu les dispositions de l'article 462 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Vu le décret du 1er octobre 2010, les parties n'ont pas été convoquées ;
Par requête en date du 09 mars 2026, l'association AREAS, représentée par Maître [K] nous saisit d'une demande afin de voir rectifier le jugement du 29 juillet
2025 en présicant que le local concerné par la mesure d'expulsion est situé :
- résidence "[N] [S]", [Adresse 4].
Attendu qu'il s'agit en effet d'une erreur matérielle et qu'il y a lieu de rectifier le jugement du 29 juillet 2025 en ce sens :
- en page 1, 2, 3 et 4, il convient de lire : "[Adresse 5] au lieu de [Adresse 6]", [Adresse 7]" ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en Chambre du Conseil, en premier ressort ;
Dit que le jugement en date du 29 juillet 2025 sera rectifié en ce sens :
- en page 1, 2, 3 et 4, il convient de lire : "résidence "[Adresse 8], [Localité 3] [Adresse 9] [Localité 4] au lieu de résidence "[Adresse 10]", [Adresse 7]" ;
Dit que la présente décision sera mentionnée en marge du jugement en date du 29 juillet 2025 et elle sera notifiée comme le jugement ;
Dit que les autres dispositions du jugement demeurent inchangées ;
Dit que les frais de la présente instance resteront à la charge du trésor public.
La Greffière, Le Juge des Contentieux de la Protection,
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